Optical Center c/ CNIL
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La sanction de 250 000 euros prononcée par le CNIL contre Optical Center a été validée par le Conseil d’Etat.
Spartoo se met en conformité avec les injonctions CNIL
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La CNIL a clôturé la procédure d’injonction contre la société SPARTOO, cette dernière s’est parfaitement mise en conformité avec les manquements constatés par la CNIL. Pour rappel, la CNIL avait prononcé contre la société une injonction
Accès par l’employeur, des données Facebook du salarié
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Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail au respect de l’intimité de sa vie privée.
Publicité des condamnations de l’Autorité sur les réseaux sociaux
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La communication de l’Autorité de la concurrence sur les réseaux sociaux autour d’une condamnation ne constitue pas une sanction complémentaire à l’encontre des entreprises mises en cause
Géolocalisation : l’information directe du salarié
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Le défaut d’information directe et écrite du salarié de l’existence d’un système de géolocalisation constitue une exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur.
Cession de données personnelles non déclarées : affaire Crédit agricole
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La société Crédit agricole, qui ne peut utilement se prévaloir de sa déclaration de conformité à la norme simplifiée NS-21, ne justifie pas avoir déclaré à la CNIL, comme le lui imposaient les prescriptions de l’article 22 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
Diffamation sur Facebook paralysée par la bonne foi
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Accuser une ancienne élue municipale de vol (matériel informatique) sur Facebook peut être couvert par la bonne foi. Même, si le vocabulaire juridique par le Maire
Mécontent d’une entreprise ? Attention aux abus sur Facebook
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Entre commerçants, la liberté d’expression est fortement limitée par le risque de dénigrement.
Sous-traitance et violation de données personnelles
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La société SLIMPAY a écopé d’une amende CNIL de 180 000 euros pour une fuite de données imputable à l’un de ses sous-traitants. Il est insuffisant pour un responsable de traitement de faire compléter à ses
Sort d’une procédure de sanction CNIL en cas de cession de société
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Le 20 janvier 2021, la société NESTOR, qui faisait l’objet d’une procédure de sanction CNIL, a été placée en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité et, le 22 février 2021, le tribunal de commerce de
Cookies Google : confirmation des sanctions CNIL de 100 millions d‘euros
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Le Conseil d’Etat a validé les sanctions pécuniaires de 40 et 60 millions d’euros prononcées contre Google au titre de l’information insuffisante donnée à l’internaute sur l’implantation des cookies (en sus du droit de s’y opposer).
5 actions pour refuser les cookies : 150 000 millions d’euros d’amende contre Google
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Effectuer au moins cinq actions pour refuser les cookies alors qu’un seul clic est nécessaire pour les accepter est contraire à l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés » telles qu’éclairées par les exigences renforcées en matière de consentement posées par le RGPD.
Droit d’opposition : amende CNIL de 300 000 euros contre Free
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Suite à plusieurs plaintes d’anciens abonnés dont le droit d’opposition à recevoir des messages de prospection commerciale n’avait pas été respecté par l’opérateur Free, la CNIL
Sanction CNIL sans mise en demeure : légal
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Conseil constitutionnel (Cons. const., 12 juin 2018, n° 2018-765 DC) n’a pas émis de réserve s’agissant de la possibilité pour le président de la CNIL d’engager une procédure de sanction
Clients des FAI et hébergeurs : nouvelles obligations de conservation
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Le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permet d’identifier plus précisément toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne
Lutte contre les faux pass sanitaires
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La CNIL a rendu sa Délibération n° 2021-143 du 2 décembre 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid ». Le traitement « TousAntiCovid », initialement mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2021, sera prolongé jusqu’au 31 juillet 2022. Principales évolutions envisagées…
Géolocalisation autorisée du salarié
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Le système de géolocalisation (Oceansystem) déclaré à la CNIL et dont était informé le salarié qui l’utilisait quotidiennement pour son activité de chauffeur,
Influenceur Youtube condamné pour cyberharcèlement
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Un influenceur Youtube a été condamné au pénal pour avoir, pendant près d’une année, adopté des comportements et tenus des propos répétés à caractère menaçants, dénigrants, insultants à l’encontre d’autres influenceurs et leur avocate.
Baromètre satisfaction hors périmètre des données personnelles
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Une procédure de licenciement a été engagée à l’égard d’un salarié suite à ses fausses déclarations de visites chez des clients prospects. Cette procédure a été diligentée à l’issue d’un questionnaire adressé aux clients de l’entreprise, intitulé « « baromètre satisfaction »
Francetest.fr mise en demeure par la CNIL
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Le service en ligne Francetest.fr (analyse de tests Covid pour les pharmacies) a été mise en demeure par la CNIL pour plusieurs insuffisances en matière de sécurité de données. La société dispose d’un délai de deux mois pour faire le nécessaire.
