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Géolocalisation des délinquants : nullité des actes de procédure
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Selon l’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié. En l’espèce, après avoir prononcé l’annulation de la géolocalisation en temps réel de sept véhicules et…
Usage abusif de la géolocalisation : la prise d’acte est risquée
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La prise d’acte du salarié fondée sur un abus de la géolocalisation par l’employeur, se fait à ses risques et périls (prise d’acte non justifiée). L’utilisation d’un système de géolocalisation L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait…
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation détournée
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Détourner un sytème de géolocalisation pour contrôler le temps de travail du salarié est illégal et rend ce mode de preuve illicite. Affaire Loomis France Il est établi que le système EDA et son exploitation par le logiciel SIP, ont été utilisés par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité du salarié en recueillant…
Géolocalisation ou chronotachygraphe : la déclaration CNIL obligatoire ?
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S’il est vrai que la mise en oeuvre des appareils de contrôle dans le domaine du transport par route (chronotachygraphe) bénéficie depuis le 27 mai 2014 d’une dispense de déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), ce n’est pas le cas de la mise en oeuvre de dispositifs destinés à…
Le traçage GPS des salariés
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L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation Le principe applicable Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes…
Géolocalisation non déclarée à la CNIL : risque maximal
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onction de déconnection et en ce qu’il a rejeté sa demande indemnitaire de 1.000 € pour atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et demande à la cour de faire droit à ses prétentions.La société intimée conclut à la confirmation du jugement sur ce point.Comme tout système de traitement automatisé, la géolocalisation doit faire…
Géolocalisation ordonnée par le juge d’instruction : contrôle maximal de la Cour de cassation
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La décision du juge d’instruction d’ordonner une mesure de géolocalisation doit être motivée en droit et en fait, le cas opposé, ce défaut due motivation fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Par ailleurs, la mise en place d’interceptions téléphoniques et de mesures de géolocalisation sont appréhendées comme deux notions distinctes. Enquête…
Location de véhicules : 175 000 euros de sanction CNIL contre UBEEQO
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Tout traitement de données personnelles doit être proportionné à l’objectif poursuivi. La CNIL a prononcé une sanction de 175 000 euros à l’encontre de la société UBEEQO INTERNATIONAL, notamment pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les géolocalisant de manière quasi permanente.
Géolocalisation des salariés : les principes applicables
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Le recours à un dispositif de géolocalisation d’un salarié itinérant afin de contrôler la durée de travail n’est licite que si ce dernier ne dispose pas d’une liberté d’organiser son travail et
Géolocalisation : l’information directe du salarié
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Le défaut d’information directe et écrite du salarié de l’existence d’un système de géolocalisation constitue une exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur.
Géolocalisation autorisée du salarié
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Le système de géolocalisation (Oceansystem) déclaré à la CNIL et dont était informé le salarié qui l’utilisait quotidiennement pour son activité de chauffeur,
Géolocalisation des salariés : autorisation CNIL impérative
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L’installation d’un système de géolocalisation des véhicules des salariés suppose la preuve, par l’employeur, d’une information effective de chaque employé et des représentants du personnel. Cette information doit être préalable au déploiement du dispositif.
Refus d’être géolocalisé par son employeur : une faute grave
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L’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. Le système de géolocalisation des salariés de la société Médiapost (« Distrio ») a…
Usage du véhicule professionnel en dehors des horaires de travail : risque maximal
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Confirmation du licenciement d’un salarié qui utilise régulièrement son véhicule professionnel pour un usage personnel. Pour établir cette preuve, l’employeur a utilisé un système illicite de géolocalisation Econaut installé sur le véhicule de service qui lui était confié.
Usage du véhicule à des fins personnelles : piégé par la Géolocalisation
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Un salarié ne peut invoquer la nullité de l’outil de contrôle de ses déplacements par l’employeur dès lors que i) le système a été déclaré à la CNIL ; ii) l’usage de la géolocalisation lui avait été indiqué par avenant contractuel et avait pour objet expressément déclaré
Géolocalisation et contrôle du temps de travail du salarié
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Afin d’établir les temps de service d’un salarié, l’employeur ne peut produire les extraits d’un logiciel de géolocalisation déclaré à la CNIL mais dont les fonctionnalités n’ont pas été portées à la connaissance du CHSCT et du comité d’entreprise ….
Contrôle par GPS des horaires de travail du salarié
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Un procédé de géolocalisation des salariés constitue un mode de surveillance et doit à ce titre, donner lieu à une information individuelle du salarié (outre une procédure de consultation des instances du personnelle et une déclaration CNIL).
