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Communication de données salariales : faut-il anonymiser ?
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Lorsqu’il communique des données personnelles à l’un de ses salariés, l’employeur n’est pas tenu de les anonymiser. Si, aux termes des articles 6 et 82 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 23 mai 2018, l’employeur est tenu, en tant que responsable de traitement, de prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver…
Communication du dossier personnel du salarié
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L’employeur est tenu de fournir, sur simple demande d’un salarié, tous les éléments contenus dans son dossier personnel pour que ce dernier puisse contrôler, modifier, effacer les données le concernant. Cette obligation repose sur l’employeur sans qu’il puisse se réfugier sur l’éventuelle consultation du dossier ou la réalisation, par le salarié, de copie. Dossier…
Communication des données du salarié : rien de systématique
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Le salarié n’est pas en droit d’obtenir, sur le fondement de l’article 15 du RGDP, l’ensemble des données personnelles traitées par son employeur, lorsque cette demande présente un caractère disproportionné. Une demande inopportune Il a été jugé que la production de « l’intégralité des courriels émis et reçus sur l’adresse professionnelle [Courriel 5] pour la période…
Droit de communication des données salariales
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Or, la politique de rémunération de l’entreprise est bien un axe de la mission que le CSE confie à l’expert tel qu’il ressort de l’application combinée des articles L.2312-26 et L.2318-28 du code du travail et l’accès à des données individuelles relatives à la rémunération ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect…
Demande de données personnelles à l’employeur : pensez à l’article 145 du CPC
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L’article 145 du code de procédure civile peut être utilisé afin d’obtenir des données personnelles conservées par l’employeur. L’article 145 du code de procédure civile L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution…
Anonymisation des données salariales
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Demander la liste nominative de tous les salariés embauchés par un employeur (panel de comparaison) aux fins d’établir une discrimination est une faculté ouverte à tout salarié et ne pose pas de difficulté particulière sur le terrain du RGDP. Articles 6 et 82 du RGDP Si, aux termes des articles 6 et 82 du…
Anonymisation des données des salariés : affaire DASSAULT
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ion, par la société, d’éléments de comparaison entre l’évolution de carrière et celles de salariés ayant une date et un coefficient d’embauche similaire aux siens, confirme, à ce titre, l’ordonnance déférée.Sur l’étendue des documents sollicitésLa société sollicite d’accompagner la communication des éléments demandés de leur anonymisation au motif que le règlement général de la protection…
Anonymisation des données personnelles des salariés
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ion, par la société, d’éléments de comparaison entre l’évolution de carrière et celles de salariés ayant une date et un coefficient d’embauche similaire aux siens, confirme, à ce titre, l’ordonnance déférée.Sur l’étendue des documents sollicitésLa société sollicite d’accompagner la communication des éléments demandés de leur anonymisation au motif que le règlement général de la protection…
Droit d’accès aux données personnelles traitée par l’employeur
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à ses demandes de formations et leur éventuelle évaluation,- aux données utilisées pour le suivi de son temps de travail et spécialement les dates et heures de connexion au réseau interne de l’entreprise et d’utilisation de l’ordinateur mis à sa disposition,- à l’évaluation de sa charge de travail (compte-rendu d’entretiens notamment),- aux données issues d’un…
Baromètre satisfaction hors périmètre des données personnelles
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Une procédure de licenciement a été engagée à l’égard d’un salarié suite à ses fausses déclarations de visites chez des clients prospects. Cette procédure a été diligentée à l’issue d’un questionnaire adressé aux clients de l’entreprise, intitulé « « baromètre satisfaction »
Demander les bulletins de paie de ses collègues : quid du RGDP ?
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Si l’exercice d’une action en justice sur le fondement d’une inégalité de traitement est un motif légitime pouvant justifier la production de documents relatifs à la rémunération de salariés tiers au procès
La rémunération : une donnée confidentielle
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Une salariée, gestionnaire paie et administration du personnel chez Guerlain, a été licenciée pour avoir divulgué le montant des primes accordées à d’autres salariés.
Bulletin de paie des collègues : une donnée personnelle communicable
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Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Communication de bulletins de paie : un employeur sanctionné
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Aux termes des articles L 1222-1 du code du travail et 9 du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et chacun a droit au respect de sa vie privée.
Suppression volontaire de données personnelles par le salarié
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La suppression d’une partie des données informatiques (dont des données personnelles) de l’employeur même non récupérable, ne constitue pas à elle seule, une faute justifiant un licenciement. L’employeur a versé aux débats un procès-verbal d’huissier concernant des opérations de copie informatique de l’ordinateur utilisé par le salarié et un rapport d’analyse informatique Il apparaît…
Déclaration CNIL des systèmes de badging
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Le système de Badging du groupe Audiens a été validé par les juridictions, la preuve des horaires de travail des salariés peut donc être rapportée par un rapprochement entre d’une part la liste des badgeages du salarié, telle que répertoriée par le logiciel Octime et d’autre part l’historique de la fréquentation, par le salarié, de…
Heures supplémentaires : l’heure d’envoi des emails compte
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La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails adressés au salarié. Dès lors qu’il a été décidé que le salarié n’était pas soumis à une convention de forfait, il se trouve fondé à solliciter l’application du régime général des heures supplémentaires.
Données personnelles des salariés : le droit d’accès des syndicats
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L’employeur est tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté. A ce titre, il doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité des listes électorales.
