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Données personnelles de l’espace numérique de santé
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L’Arrêté du 15 mai 2024 a mis en place un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative à l’utilisation de l’espace numérique de santé La délégation au numérique en santé met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative…
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Espace numérique de santé : un profilage encadré par l’article 4 du RGPD
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Le nouveau Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 définit les conditions d’utilisation des données contenues dans l’espace numérique de santé aux fins d’une prévention personnalisée de ses titulaires. Il ouvre la possibilité pour l’usager de communiquer des questionnaires de santé et de recevoir des informations de prévention sur son espace numérique de santé.
Risque de dopage au JO : les données personnelles des sportifs sous contrôle
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Le Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 Le Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 encadre les traitements de données à caractère personnel gérés par l’Agence française de lutte contre le dopage modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le dopage. Ce décret est pris dans le cadre de la mise en…
Santé en ligne : généralisation de la prescription électronique
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Les caisses primaires d’assurance maladie, les établissements de santé, professionnels de santé et les distributeurs au détail de dispositifs médicaux passent à la prescription électronique. Le patient a toutefois la possibilité de s’opposer à la consultation par le prescripteur des données d’exécution de la prescription électronique : 1° Soit au moment de l’établissement de…
JO de Paris : les analyses génétiques et le passeport biologique des sportifs
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Décret no 2023-1157 du 7 décembre 2023 Le Décret no 2023-1157 du 7 décembre 2023 fixe les modalités et conditions dans lesquelles peuvent être réalisées la comparaison d’empreintes génétiques et l’examen de caractéristiques génétiques par le laboratoire antidopage français. Le texte ajoute le module “endocrinien” au passeport biologique des sportifs. Ce texte est pris pour l’application…
Prise en charge de la télésurveillance médicale
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L’Arrêté du 24 novembre 2023 organise la prise en charge des activités de télésurveillance médicale, entre autres, pour les patients atteints d’un cancer. Les patients éligibles sont les suivants : – patients adultes, âgés de plus de 18 ans, traités par traitements systémiques seuls, en combinaison, ou associés à une irradiation (concomitante ou séquentielle), quelles…
Accès au dossier médical du salarié
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Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée du salarié qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi notamment au respect de la vie personnelle du salarié. Le dossier médical du salarié Le…
TousAntiCovid c’est fini
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Le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » est abrogé. Le Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 a abrogé le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et met fin au traitement, mis en œuvre sous la responsabilité du…
Veille sanitaire : un nouveau fichier de signalement
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Le Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 a mis en place un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS) pour permettre aux agences régionales de santé d’assurer l’enregistrement et la traçabilité de la régulation, de la gestion et du suivi des signalements d’évènements qu’elles…
Le Pass sanitaire dans les centres commerciaux validé a posteriori
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Compte tenu des caractéristiques propres aux centres commerciaux concernés, caractérisés par la concentration de nombreux commerces dans un espace clos, attirant des populations importantes et, par là-même, de nature à favoriser la dissémination du virus par la multiplication des interactions entre les personnes, de la gravité des risques de contamination existants à la date du…
Redressement social des professionnels de santé : le fichier SIAM
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Pour procéder aux contrôles des professionnels de santé, les organismes de sécurité sociale ont à leur disposition un système informatique permettant le traitement automatisé des données à caractère personnel. Ce système dénommé ” SIAM “, système informationnel de l’assurance maladie, a fait l’objet d’un avis favorable émis par la Commission nationale de l’information et des libertés…
Palmarès des hôpitaux en France du Point : l’accès aux données médicales refusé
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L’accès aux données médicales, y compris pour informer le public, doit être autorisé par la CNIL. En l’absence d’urgence, le Conseil d’Etat a refusé de suspendre la délibération CNIL n° 2022-103 du 20 octobre 2022 refusant à l’éditeur du Point à mettre en œuvre son Palmarès des hôpitaux en France (basé sur un traitement automatisé…
Fraude à la sécurité sociale : pas de violation de données personnelles
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Les caisses de la sécurité sociale n’ont pas à démontrer que les demandes d’avis allégées prévues par la délibération de la CNIL ont été déposées auprès de cette dernière ni qu’elles ont procédé à l’enregistrement des critères et raisonnement sur lesquels était fondé le contrôle dont un professionnel de santé a fait l’objet.
Lutte contre les faux pass sanitaires
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La CNIL a rendu sa Délibération n° 2021-143 du 2 décembre 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid ». Le traitement « TousAntiCovid », initialement mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2021, sera prolongé jusqu’au 31 juillet 2022. Principales évolutions envisagées…
Nouveau comité stratégique des données de santé
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L’Arrêté du 29 juin 2021 a mis en place un comité stratégique des données de santé. Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un comité stratégique. Ce comité apporte au ministre des éléments d’orientation et de décision relatifs à la mise en œuvre et au développement du système national des données de…
Gouvernance du Système national des données de Santé
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Le Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 a mis en place les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données de santé dont le périmètre est étendu à de nouvelles bases de données.
Crises sanitaires et outils numériques
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Un rapport du Sénat “Crises sanitaires et outils numériques” propose de recourir plus fortement aux outils numériques, en assumant si nécessaire des mesures plus intrusives, mais aussi plus ciblées et limitées dans le temps. Avec, pour contrepartie, une liberté retrouvée plus vite dans le “monde réel”.
Mise en place du passeport sanitaire
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La CNIL s’est prononcée, le 7 juin 2021, sur les modalités de mise en œuvre du passeport sanitaire conditionnant certains déplacements ainsi que l’accès à certains lieux publics recevant de grands rassemblements de personnes.
