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Contenus illicites : quelles données de connexion doivent fournir les hébergeurs ?
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Les hébergeurs ne sont tenus de conserver, pour les besoins des procédures pénales, que les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur et les autres informations fournies par lui lors de la souscription du contrat ou de la création du compte ainsi que les informations relatives au paiement – les premières pendant cinq ans, les…
Constitutionnalité de l’article 60-1-2 du code de procédure pénale
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L’article 60-1-2 du code de procédure pénale (conservation et transmission des données de connexion) est conforme à la Constitution, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur cet article a été rejetée. Réquisitions judiciaires Quand des réquisitions judiciaires ont pour seul objet d’identifier l’auteur de l’infraction, l’article 60-1-2 du code de procédure pénale (conservation…
Accès aux données de connexions téléphoniques par l’AMF
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L’accès aux données de connexion, énoncé que la faculté offerte aux enquêteurs de l’AMF d’obtenir des données de connexion sans contrôle préalable par une juridiction ou une autre autorité administrative indépendante n’était pas conforme aux exigences posées par les articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tels qu’interprétés…
Blocage de compte utilisateur : l’absence de précisions sanctionnée
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La clause de blocage temporaire et/ou la suspension définitive du compte utilisateur d’un consommateur doit viser des conditions et des cas spécifiques auquel cas elle est, au sens de l’article L. 211-1 du code de la consommation, imprécise, floue, généraliste et donc abusive. Le caractère trop vague de cette clause crée un déséquilibre significatif au…
Cession de contrat : encadrez le volet données personnelles
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La cession d’un contrat emporte le plus souvent cession des données personnelles des abonnés / utilisateurs / clients du cédant. En conséquence, a vocation à s’appliquer l’article R. 212-2 5° du code de la consommation selon lequel, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives les clauses ayant pour objet…
Durée de conservation des données personnelles : le flou juridique sanctionné
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Il est impératif de préciser dans les CGU d’un site internet une durée précise de suppression des données personnelles des consommateurs. Flou sur la durée sanctionné La clause par laquelle Twitter entretient un flou sur cette durée est illicite dans la mesure où les données supprimées ne peuvent être conservées au-delà de la durée…
Perte de données : l’exonération totale de responsabilité sanctionnée
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Le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données. Dans cette hypothèse, une clause d’exonération totale de responsabilité est illicite Sanction des CGU de Twitter Il résulte des CGU de Twitter une exonération…
Imposer au consommateur une loi étrangère : illégal
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La clause qui impose une loi étrangère au consommateur français est nulle car abusive. Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente…
Transfert de données personnelles : la liste des pays de destination
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La clause de transfert de données personnelle qui ne précise pas la liste des pays destinataires est illicite dans la mesure où les pays tiers ne sont pas identifiés et qu’il n’est donc pas possible de déterminer s’ils assurent un niveau de protection suffisant. Le responsable d’un traitement ne peut transférer des données à caractère…
Données de connexion : les droits du mis en examen
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En matière de violation du droit des données de connexion par une personne mise en examen, par arrêt du 12 juillet 2022, la Cour de cassation a énoncé les principes applicables (Crim., 12 juillet 2022, pourvoi n° 21-83.710, publié au Bulletin). La recevabilité de l’action La personne mise en examen n’est recevable à invoquer la…
Comment et pourquoi identifier l’auteur d’un compte Instagram ?
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Passez par l’ordonnance sur requête En présence d’un contenu illicite sur Instragram ou pour tout motif légitime, afin d’identifier l’auteur du compte incriminé, il convient de faire ordonner sur requête du juge judiciaire, à la société Google Ireland Limited, de communiquer toutes les données en sa possession permettant d’identifier l’auteur. Une procédure non contradictoire Un…
Identification des titulaires de comptes Google Ads
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La demande d’identification des titulaires de comptes Google Ads (ordonnance sur requête) ne doit pas être disproportionnée sous peine d’être irrecevable. Ordonnance sur requête ou en référé L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre…
Expulsion des étrangers à risque : les réseaux sociaux sont déterminants
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Pour prononcer l’expulsion du territoire français d’un résidant, sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ministre de l’intérieur était en droit de se fonder sur la circonstance que son comportement laissait craindre un passage à l’acte violent et a considéré…
Données personnelles du parieur sportif
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Le parieur sportif est en droit d’obtenir la communication de ses données personnelles traitées par son opérateur, y compris celles comprenant ses adresses IP de connexion.
Exemple de clause de cession de données personnelles validée par les Tribunaux
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La clause de cession des données personnelles d’un internaute est légale si ses finalités sont bien déterminées et suffisamment explicites et ne caractérisent pas un traitement des données incompatible avec lesdites finalités.
Clauses abusives : les enseignements de l’affaire UFC Que choisir c/ Ouibus, BlaBlaCar
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Le dispositif de lutte contre les clauses abusives laisse plus de liberté contractuelle aux professionnels qu’il n’y paraît. L’Association UFC Que choisir a été déboutée de l’ensemble de ses demandes de qualification en clauses abusives des CGV de la plateforme Ouibus (BlaBlaCar).
Exemple de clause de traitement des Cookies validée par les Tribunaux
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Il est acquis que tout professionnel de la communication électronique a l’obligation d’informer ses visiteurs en ligne de manière claire et complète sur la finalité et le dépôt des « cookies » publicitaires et sur les moyens dont il dispose pour s’y opposer. Cette obligation ne vise toutefois pas les cookies de session ou techniques pour lesquels…
