Données personnelles

Si le secret médical, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi et lui fait obligation de protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées, le droit à un recours effectif qui découle de l’article 16 de la déclaration universelle…

Enregistrer les conversations téléphoniques échangées avec son employeur sans l’accord de ce dernier est illicite. Si le droit à la preuve peut justifier la production d’un moyen de preuve illicite, c’est à la seule condition que cette preuve soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. En…

Enregistrer les réunions du comité social et économique en violation du consentement des élus du personnel et des représentants des administrations présentes peut constituer un trouble manifestement illicite (interdiction judiciaire sous astreinte). En l’espèce, il est démontré qu’un trouble manifestement illicite existe, d’un point de vue législatif, judiciaire et réglementaire, justifiant d’interdire la SA SNF…

Les caméras de surveillance installées dans les locaux ou un avocat exerce son activité professionnelle doivent répondre à des exigences spécifiques. Les caméras ne doivent pas pouvoir révéler l’existence d’une relation entre le client et son conseil ni présenter un risque pour les documents et pièces échangés ou consultés au cours d’un entretien et dont…

L’employeur doit justifier avoir informé le salarié de la mise en oeuvre de la géolocalisation (par téléphone portable) au sein de l’entreprise ainsi que l’y oblige l’article L 1222-4 u code du travail. Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives…

La rupture du contrat de franchise emporte interdiction de conserver et utiliser les données personnelles (fichier client) constituées par le franchisé. En la cause, la société Cocagne Immobilier soutient que la société Century 21 France a utilisé ses données après la résiliation du contrat de franchise. Elle affirme que la société Century 21 France a…

Indépendamment d’une atteinte à la vie privée du salarié, les fichiers informatiques qui n’ont pas d’intérêt pour la solution d’un litige (licenciement) doivent être écartés des débats. Si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut toutefois les produire dans une procédure judiciaire, si…

Dans le cadre d’une action tendant principalement à voir déréférencer des articles de presse et à voir limiter le traitement de données personnelles, seule l’action à l’encontre de la personne responsable du traitement au sens de l’article 4.7 du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la…

S’il est exact que le détective n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat quant à l’objet de l’enquête, il doit rapporter la preuve de l’exécution des obligations contractuelles souscrites. A ce titre, le détective doit remettre à son client un « compte-rendu et rapport ». Le détective prestataire ne peut se…

Le système de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel mis à disposition du salarié qui est destiné à la protection contre le vol et à la vérification du kilométrage ne peut être utilisé pour établir une faute du salarié. En l’espèce, le règlement intérieur de l’entreprise prévoit que le système de localisation peut notamment être…

Concernant la vidéosurveillance sur le lieu de travail, depuis l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles, directement applicable depuis le 25 mai 2018, la déclaration préalable à la CNIL n’est plus obligatoire. L’employeur justifie toutefois de l’information préalable du salarié puisqu’aux termes du contrat de travail il est indiqué que…

Seuls sont soumis aux obligations de déclaration préalables les dispositifs de surveillance mis en place spécialement pour contrôler l’activité professionnelle des salariés et tel n’est pas le cas d’un système de vidéo-surveillance qui n’est pas destiné à contrôler l’activité de salariés affectés à un poste déterminé mais à assurer la sécurité d’un entrepôt. En l’occurrence,…

Un contrat de “cession” de patientèle ne peut pas prévoir de cession des clients du cabinet libéral. La cession vise en réalité, le droit d’être présenté comme successeur à la patientèle, laquelle n’est pas elle-même susceptible de cession. Les fichiers clients n’étant pas l’objet de la cession, le contrat n’est pas susceptible d’être partiellement annulé…

Le droit à la preuve de l’employeur peut justifier la production des images de vidéo-surveillance captées de façon illicite. Si le salarié est informé de l’existence d’un système de vidéo-surveillance , l’employeur doit toutefois justifier que le salarié a reçu l’information selon les modalités fixées par la section 2 du chapitre 3 du RGPD. Le…

Aux termes de l’article L. 1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Lorsque le système de vidéo-surveillance filme des lieux non ouverts au public, il doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL. Depuis le…