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Collecte de données personnelles : l’apparence trompeuse du bouton
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En matière de collecte de données personnelles, la mise en valeur des boutons entraînant la transmission de ses données à des fins de prospection commerciale (par leur taille, leur couleur, leur intitulé et leur emplacement), comparée aux liens hypertextes permettant de participer au jeu sans accepter cette transmission
Formulaire de collecte de données personnelles : 525 000 euros contre Hubside.store
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La société HUBSIDE.STORE qui procède à des campagnes de démarchage par téléphone et par SMS pour promouvoir les produits vendus dans ses boutiques (téléphones portables, ordinateurs, etc.) a été sanctionnée d’une amende CNIL de 525 000 euros
Bilan des Sanctions simplifiées de la CNIL en Début 2024
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Depuis le début de l’année 2024, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a intensifié ses efforts de régulation en prononçant quinze nouvelles sanctions selon une procédure simplifiée. Le montant total des amendes s’élève à 98 500 euros, démontrant un engagement accru par rapport à l’année précédente.
Sanctions des entreprises : c’est quoi le Name and Shame ?
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La DGCCRF, dans le but de renforcer l’effet dissuasif de ses actions suite à ses contrôles, a la faculté de publier les noms des entreprises sanctionnées, c’est le système du “Name and shame” pour les sanctions administratives.
Le retargeting publicitaire est bien un traitement de données personnelles
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La CNIL a sanctionné la société CRITEO, spécialisée dans la publicité en ligne, d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir vérifié que les personnes dont elle traite les données avaient donné leur consentement. Par cette décision, la CNIL a eu l’opportunité de qualifier le retargeting publicitaire en traitement de données personnelles. La…
CRITEO écope d’une sanction CNIL de 40 millions d’euros
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La CNIL a sanctionné la société CRITEO, spécialisée dans la publicité en ligne, d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir vérifié que les personnes dont elle traite les données avaient donné leur consentement. Les enseignements clefs de cette sanction : i) Le traitement des données de navigation des internautes non anonymisées (retargeting…
La fixation des amendes pour manquements au RGDP
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Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des nouvelles lignes directrices sur le calcul des amendes administratives et la procédure d’adoption des décisions contraignantes. Ces nouvelles régles d’interprétation remplacent les anciennes. Elles visent à harmoniser les méthodes de calcul des amendes administratives pouvant être prononcées par les autorités nationales. Elles complètent…
Voyance en ligne : 120 000 d’amende pour manquements au RGDP
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Une société de voyance en ligne a été sanctionnée par la CNIL : une amende de 120 000 euros pour plusieurs manquements au RGDP et notamment concernant l’enregistrement systématique des appels téléphoniques, la collecte de données de santé et d’informations relatives à l’orientation sexuelle, la conservation des données bancaires sans le consentement de la personne,…
Microsoft échappe à l’amende CNIL de 60 millions d’euros
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MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED a échappé à une sanction CNIL de 60 millions d’euros Le 19 décembre 2022, la formation restreinte – l’organe de la CNIL chargé de prononcer des sanctions – avait condamné MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED à une amende de 60 millions d’euros. Elle avait également exigé de la société, dans un délai…
Doctissimo : 380 000 euros de sanction CNIL
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La CNIL a prononcé une sanction de 380 000 euros à l’encontre de la société DOCTISSIMO pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de recueillir le consentement des personnes à la collecte et l’utilisation de leurs données de santé, et pour ne pas avoir respecté les règles sur les cookies. Conserver les…
5 millions d’euros de sanction CNIL contre Clearview
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La CNIL a liquidé l’astreinte prononcée à l’encontre de CLEARVIEW AI : la société devra payer la somme de 5 200 000 euros pour ne pas s’être conformée à l’injonction formulée dans la décision de sanction d’octobre 2022. Droit à l’image des anonymes La société CLEARVIEW AI aspire des photographies provenant de très nombreux sites web, y…
Le ministère de l’Économie mis en demeure par la CNIL
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La présidente de la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de se mettre en conformité l’un de ses fichiers douaniers dans un délai de six mois. À la suite d’un signalement relatif au fichier SIRENE, la CNIL a contrôlé le service garde-côtes des douanes Manche-Mer du Nord-Atlantique, service à compétence nationale de…
Clôture de l’injonction CNIL contre Free
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La formation restreinte de la CNIL a décidé de ne pas liquider l’astreinte contre Free (300 000 euros) après avoir constaté l’impossibilité matérielle de la société de se conformer complètement à l’injonction en raison de la destruction des fichiers comportant les informations utiles. Bien que la formation restreinte estime que la seule communication aux plaignants…
Vidéosurveillance entre voisins : la compétence de la CNIL
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Les contentieux entre voisins (vidéosurveillance) relèvent bien de la compétence de la CNIL. En vertu des I et II de l’article 20 de la même loi, le président de la CNIL peut adresser au responsable d’un traitement de données à caractère personnel un avertissement dans le cas où ce traitement est susceptible de méconnaître cette…
150 000 euros de sanction CNIL contre Cityscoot
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La collecte et la conservation des données de position de scooters en location, toutes les 30 secondes, est excessive dans la mesure où elle concerne la totalité des scooters loués par la société Cityscoot alors qu’elle ne répond qu’à une finalité incidente dans le cas où un utilisateur aurait besoin de ces données pour contester…
Contrôle CNIL : comment se retourner contre son prestataire ?
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Un contrôle CNIL ne permet pas nécessairement à la société controlée de se retourner contre son prestataire, cédant des données personnelles en cause, pour obtenir le remboursement des factures payées. Cession de données personnelles non conformes La société Sfam exerce une activité de courtage en assurance et commercialise des produits principalement dans les métiers de…
Traceur publicitaire Apple : 8 millions d’euros de sanction CNIL
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La société Apple a été sanctionnée pour n’avoir pas informé ni obtenu l’autorisation des possesseurs d’iPhone 14.6 et antérieurs afin de suivre leurs activités sur l’App Store. La seule action tendant à accéder à des informations déjà stockées dans un équipement terminal de l’utilisateur situé en France entraîne l’application de l’article 82 de la loi…
Cookies sur Bing.com : 60 millions d’euros de sanction CNIL contre Microsoft
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En matière de dépôt de cookies sur le terminal de l’internaute, ce dernier doit être en mesure de s’y opposer simplement par un choix aussi visible (boutons) que celui du paramétrage des options ou du refus. En l’occurrence, ce n’est que pendant l’enquête CNIL, le 29 mars 2022 que la société Microsoft Ireland Ltd (MIOL)…
300 000 euros d’amende CNIL contre Free : les 5 manquements RGDP à éviter
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La CNIL vient de sanctionner l’opérateur FREE pour cinq manquements majeurs au RGDP, vérifiez que vous êtes en conformité avec ces points : Le refus de communiquer l’identité du courtier Le refus de communiquer l’identité du courtier en données à partir duquel les données de la personne concernée ont été obtenues, alors que la société Free…
