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Système d’information du compte personnel de formation
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Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l’intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d’orientation, de formation et de compétences
Refus de prélèvement d’organes : modification du registre national automatisé
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Le Décret n° 2023-711 du 31 juillet 2023 a modifié les dispositions relatives au registre national automatisé pour le refus de prélèvement d’organes. Il permet par ailleurs aux établissements ou organismes autorisés pour la conservation et la distribution des tissus et de leurs dérivés d’associer à ces activités certains établissements de santé par une convention…
I-MILO : élargissement des données traitées
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Le traitement I-MILO permet aux missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes de mettre en œuvre dans leur zone de compétence leurs actions d’insertion, de concertation et d’évaluation, conformément aux missions qui leur sont dévolues, et de leur permettre, ainsi qu’à leurs représentants régionaux et nationaux et à leurs commanditaires et partenaires, de…
Analyse de l’activité médicale des établissements de santé : de nouvelles garanties
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Le Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 complète les garanties encadrant l’accès, par les commissaires aux comptes et les prestataires extérieurs contribuant à l’analyse de l’activité médicale des établissements de santé, aux données à caractère personnel nécessaires à cette analyse. Il prévoit que les commissaires aux comptes ont accès, par l’intermédiaire d’un médecin agissant…
Traitement de données personnelles gestionnaire d’accès aux ressources
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Arrêté du 17 mai 2023 portant modification de l’arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l’éducation nationale d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d’accès aux ressources » (GAR)
Concours et fonction publique : création du traitement de données personnelles Camélia
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L’Arrêté du 1er juin 2023 a mis en place le traitement de données à caractère personnel dénommé « CAMELIA ». Ce traitement a pour finalité la gestion des concours et examens professionnels organisés par la direction générale des finances publiques dans le cadre du recrutement, de l’avancement de grade et la promotion interne, de son…
Système d’information sur le suivi des étudiants (SISE)
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L’Arrêté du 19 avril 2023 a jouté une nouvelle finalité à l’arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information sur le suivi des étudiants » (SISE). Il est désormais aussi possible d’utiliser ce fichier…
Nouveau traitement de données personnelles ONDE
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L’Arrêté du 25 mai 2023 a mis en place le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l’école » (ONDE). Le traitement ONDE a pour finalités : 1° La gestion administrative et pédagogique des élèves du premier degré ;2° La gestion et le pilotage de l’enseignement du…
Décret no 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe »
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Décret no 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe »
Programme AGIR : un nouveau traitement de données personnelles
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L’Arrêté du 12 mai 2023 a crée d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR » Ce traitement a pour finalité : 1° L’exercice de la mission de la DGEF en matière d’intégration telle que prévue par le CESEDA (article L. 561-14…
Création du traitement de données personnelles I-MILO : Arrêté du 15 décembre 2022
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Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l’exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à…
Suppression du traitement Contact Covid : Décret n° 2023-99 du 15 février 2023
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Décret n° 2023-99 du 15 février 2023 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement…
Traitement de données personnelles TousAntiCovid : Décret n° 2023-86 du 10 février 2023
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Décret n° 2023-86 du 10 février 2023 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » Publics concernés : personnes ayant téléchargé…
Création du Traitement de données personnelles OCTAVE : Arrêté du 12 janvier 2023
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Arrêté du 12 janvier 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Organisation et coordination du travail et des activités en établissements » (OCTAVE) Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,Vu le règlement (UE)…
Répertoire national des identifiants élèves : Arrêté du 18 octobre 2022
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Arrêté du 18 octobre 2022 portant création d’un traitement de donnée à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE) Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,Vu le règlement (CE) n° 452/2008 du Parlement européen et du…
Caméras frontales dans les transports et sécurité globale préservant les libertés : Délibération CNIL n° 2022-012 du 3 février 2022
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Délibération n° 2022-012 du 3 février 2022 portant avis sur un projet de décret pris en application de l’article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (demande d’avis n° 21021009) La Commission nationale de l’informatique et des libertés,Saisie par le ministère de la transition écologique…
Caméras frontales dans les transports publics : Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022
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Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l’article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés Publics concernés : opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs, gestionnaires d’infrastructure ferroviaire. Objet : application de l’article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai…
Expulsions locatives : Arrêté du 12 décembre 2022
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Arrêté du 12 décembre 2022 abrogeant l’arrêté du 23 juin 2016 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d’expulsions locatives dénommé « EXPLOC » Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,Vu le code des procédures civiles d’exécution ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée…
Traitement de données personnelles au sein de la Douane judiciaire : Décret n° 2022-1542 du 7 décembre 2022
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Décret n° 2022-1542 du 7 décembre 2022 modifiant le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) Publics concernés : agents des douanes et agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire…
Casier judiciaire : Décision-Cadre 2009/315/JAI du 26 février 2009
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Décision-Cadre 2009/315/JAI du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres
