CNIL | RGDP

Aux termes de l’article L. 1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Lorsque le système de vidéo-surveillance filme des lieux non ouverts au public, il doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL. Depuis le…

Dans le cadre d’une mission de gestion de patrimoine, attention à obtenir l’accord du client avant toute transmission de son dossier à des tiers. Néanmoins, en cas de transmission non autorisée, le client doit établir l’existence de son préjudice.

L’employeur qui utilise un dispositif déclaratif de suivi des déplacements a des fins de contrôle non seulement de l’activité du salarié mais de l’organisation de ses journées et ce pour faitre des commentaires négatifs, lui reprocher de démarrer sa journée de prospection après 9 heures, de passer trop de temps en ‘phoning’ ou travail administratif…

L’employeur peut établir le vol d’un salarié par un système de vidéosurveillance dès lors que la production des données personnelles (images) issues du système de vidéosurveillance est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et proportionnée au but poursuivi. Le vol répété du salarié est qualifiable de faute lourde. La faute lourde…

il est de jurisprudence constante, y compris postérieure au RGPD, que les courriels adressés et reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence…

La vente, par un employé de Pôle emploi, de plus de 50 000 données personnelles de demandeurs d’emplois est une faute grave justifiant son licenciement. L’article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l’existence d’une cause réelle et sérieuse. La faute grave privative du préavis prévu à l’article L.1234-1 du même…

L’analyse des horaires de départ, de fermeture de sa session informatique et de clôture de ses activités porte atteinte au respect de la vie personnelle du salarié au temps et sur le lieu de travail, en ce qu’elle constitue une surveillance ou ingérence. Dans la mesure où cette atteinte a pour but de vérifier la…

Le prestataire internet doit livrer un site évitant le suivi de la navigation de l’internaute. Le prestataire internet engage sa responsabilité s’il livre un site internet comportant des cookies et qui collecte illégalement des données personnelles sans recueillir le consentement des internautes en contravention avec les dispositions de l’article 82 de la loi du 6janvier…

L’obligation générale d’information dont l’article R.112-2 du code de la sécurité sociale rend les organismes de sécurité sociale débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l’absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de…

L’enregistrement d’une conversation téléphonique privée à l’insu de l’auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. En application de l’article L.1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.…

Constitue un manquement de l’employeur un défaut d’information de ses employés sur les modalités du système de géolocalisation mis en place (600€ de dommages et intérêts pour le salarié).

Selon l’article R. 161-31 du Code de la sécurité sociale, les professionnels de santé, organismes ou établissements sont informés par les organismes d’assurance maladie des dispositions légales et réglementaires autorisant ou imposant un traitement automatisé des données relatives aux actes effectués, aux prestations servies et aux pathologies diagnostiquées, ainsi que la transmission aux praticiens-conseils et…

Il résulte de la réglementation de la CNIL relative aux images de vidéo-surveillance dans les immeubles d’habitation que la durée de conservation des images est limitée à un mois, durée suffisante pour faire des vérifications et enclencher d’éventuelles procédures pénales. ‘ Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après…

L’utilisation abusive et/ou détournée de caméras de vidéosurveillance peut être un indice sérieux de harcèlement moral. En l’occurrence l’existence de faits de harcèlement moral étant caractérisée et la société ayant méconnu les dispositions de prévention des risques liés au harcèlement, ces dirigeants les ayant exercé eux mêmes, la salariée justifiant d’un préjudice spécifique et distinct…

La production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié (données de géolocalisation du véhicule) peut être admise si elle apparaît en indispensable à l’exercice du droit à la preuve, l’atteinte au respect de la vie personnelle du salarié étant strictement proportionnée au but poursuivi, de sorte que l’utilisation de cette preuve ne porte…

Il résulte des articles L. 1222-3 et L. 1222-4 du code du travail que si l’employeur a le droit de contrôler et surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut utiliser un système de géolocalisation pour assurer un contrôle de l’activité des salariés qui n’a pas été porté préalablement à…

La CNIL estime le dispositif DISTRIO conforme aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 à savoir que les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, qu’elle ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, qu’elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles…

Il n’y a pas de violation de la vie privée du salarié pris en faute sur son lieu de travail, si le système de vidéosurveillance parfaitement connu de celui-ci a fait l’objet d’une déclaration régulière à la CNIL avec pour finalité de « sécuriser les biens et les personnes », un « objectif dissuasif et…