CNIL | RGDP

Les caméras de surveillance installées dans les locaux ou un avocat exerce son activité professionnelle doivent répondre à des exigences spécifiques. Les caméras ne doivent pas pouvoir révéler l’existence d’une relation entre le client et son conseil ni présenter un risque pour les documents et pièces échangés ou consultés au cours d’un entretien et dont…

L’employeur doit justifier avoir informé le salarié de la mise en oeuvre de la géolocalisation (par téléphone portable) au sein de l’entreprise ainsi que l’y oblige l’article L 1222-4 u code du travail. Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives…

La rupture du contrat de franchise emporte interdiction de conserver et utiliser les données personnelles (fichier client) constituées par le franchisé. En la cause, la société Cocagne Immobilier soutient que la société Century 21 France a utilisé ses données après la résiliation du contrat de franchise. Elle affirme que la société Century 21 France a…

Indépendamment d’une atteinte à la vie privée du salarié, les fichiers informatiques qui n’ont pas d’intérêt pour la solution d’un litige (licenciement) doivent être écartés des débats. Si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut toutefois les produire dans une procédure judiciaire, si…

Dans le cadre d’une action tendant principalement à voir déréférencer des articles de presse et à voir limiter le traitement de données personnelles, seule l’action à l’encontre de la personne responsable du traitement au sens de l’article 4.7 du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la…

Le système de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel mis à disposition du salarié qui est destiné à la protection contre le vol et à la vérification du kilométrage ne peut être utilisé pour établir une faute du salarié. En l’espèce, le règlement intérieur de l’entreprise prévoit que le système de localisation peut notamment être…

S’il est exact que le détective n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat quant à l’objet de l’enquête, il doit rapporter la preuve de l’exécution des obligations contractuelles souscrites. A ce titre, le détective doit remettre à son client un « compte-rendu et rapport ». Le détective prestataire ne peut se…

Concernant la vidéosurveillance sur le lieu de travail, depuis l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles, directement applicable depuis le 25 mai 2018, la déclaration préalable à la CNIL n’est plus obligatoire. L’employeur justifie toutefois de l’information préalable du salarié puisqu’aux termes du contrat de travail il est indiqué que…

Seuls sont soumis aux obligations de déclaration préalables les dispositifs de surveillance mis en place spécialement pour contrôler l’activité professionnelle des salariés et tel n’est pas le cas d’un système de vidéo-surveillance qui n’est pas destiné à contrôler l’activité de salariés affectés à un poste déterminé mais à assurer la sécurité d’un entrepôt. En l’occurrence,…

Un contrat de “cession” de patientèle ne peut pas prévoir de cession des clients du cabinet libéral. La cession vise en réalité, le droit d’être présenté comme successeur à la patientèle, laquelle n’est pas elle-même susceptible de cession. Les fichiers clients n’étant pas l’objet de la cession, le contrat n’est pas susceptible d’être partiellement annulé…

Le droit à la preuve de l’employeur peut justifier la production des images de vidéo-surveillance captées de façon illicite. Si le salarié est informé de l’existence d’un système de vidéo-surveillance , l’employeur doit toutefois justifier que le salarié a reçu l’information selon les modalités fixées par la section 2 du chapitre 3 du RGPD. Le…