Votre panier est actuellement vide !
Donnees personnelles
·
Une personne ayant fait l’objet d’une arrestation est en droit d’obtenir du Ministère de la justice la communication d’un courrier électronique le concernant. L’email est un document administratif communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978 (1). Le refus de communiquer cet email opposé par le Ministère de la justice est un acte…
Donnees personnelles
·
Le Conseil d’Etat a tranché : la CNIL est en droit de refuser à une Société l’autorisation de mettre en oeuvre des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers avaient pour objet de recenser les locataires d’immeubles à usage d’habitation payant régulièrement leurs loyers et ceux n’étant pas à jour de leurs…
Donnees personnelles
·
L’adresse IP de l’ordinateur mis à la disposition du salarié pour les besoins de son activité professionnelle par son employeur (seul titulaire de l’abonnement auprès du FAI), n’est pas pour le salarié utilisateur du poste informatique une donnée à caractère personnel au sens de l’article 1er de la loi de 1978. Mots clés : Donnees personnelles…
Publication des jugements
·
Les juges qui condamnent un site Internet pour contrefaçon à publier une décision de justice (CA de Pau, 30 juin 2009, Chanel c/ Camille et Lucie) peuvent le faire avant qu’un éventuel recours soit introduit par la partie condamnée dès lors que cette publication est prononcée à titre de réparation civile et non de sanction.…
Utilisation du nom d’autrui
·
L’utilisation du nom d’autrui à des fins commerciales suppose que l’utilisation de ce nom soit faite de telle sorte que le public pense que le tiers nommé ait soit participé soit donné son aval à l’activité commerciale ou à la promotion de celle-ci. En l’espèce, l’emploi du terme “hommage à ….” suivi du nom d’un…
Donnees personnelles
·
On le savait, en vertu de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui a pour conséquence que toute personne dispose sur son image et l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à ce qu’elle soit reproduite sans son autorisation. La…
Données personnelles
·
Dans cette affaire, les juges européens ont reconnu le droit à des personnes physiques ayant participé à une réunion organisée par la Commission européenne dans le cadre d’une procédure en manquement, de conserver l’anonymat sur leur identité (identité précisée sur les procès verbaux de réunion de la Commission européenne). Le règlement du 30 mai 2001…
Données nominatives
·
On se souvient que le Premier ministre avait décidé, par décret, la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA (1), au profit de la direction centrale du renseignement intérieur. Le décret portant création de ce fichier avait été dispensé de publication. Le recours de plusieurs associations contre cette décision de non…
Publication des condamnations
·
En application de l’article 1382 du code civil, dans le cadre d’une condamnation pour contrefaçon, tout préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte mais aussi sans profit pour aucune des parties. Les juges qui ordonnent la publication d’une décision de condamnation ont l’obligation d’en préciser le coût maximum. Mots clés : Publication des condamnations…
Données nominatives
·
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Experian dirigé contre la décision de la CNIL qui lui avait refusé la création d’un traitement de données personnelles. Le fichier en cause avait pour objet le partage entre des établissements de crédit, d’informations sur l’état des encours de crédit d’une personne physique. Ce refus…
Données nominatives
·
Une demande de communication de données personnelles bancaires (inscription au fichier de la Banque de France) sur la base de l’article 39 de la loi informatique et liberté, n’est pas une demande justifiant un référé devant le juge administratif (absence d’urgence). Mots clés : données personnelles Thème : Données nominatives A propos de cette jurisprudence : juridiction :…
Données nominatives
·
Saisie de la compatibilité du Code of Business Conduct élaboré par la société Dassault (adopté à la suite de la loi américaine dite “Sarbanes-Oxley”), la Cour de cassation a jugé que les informations à usage interne dont la divulgation était soumise à autorisation préalable de la direction était contraire au Code du travail (articles L.…
Données nominatives
·
La société Facebook Inc. a obtenu la condamnation de Sanford Wallace, connu pour ses antécédents de spammeur (par le biais de ses différentes sociétés de data marketing), à 711 millions de dollars de dommages et intérêts pour violation du CAN-SPAM Act (2003). Sanford Wallace a été condamné pour avoir récupéré et utilisé les comptes Facebook…
Diffamation
·
Dans cette affaire, l’expéditeur d’un email diffamant a été condamné. L’expéditeur identifié par son adresse IP a fait valoir en vain devant le tribunal qu’il était victime d’une manipulation (adresse IP usurpée). L’expéditeur fautif a été condamné à plus de 100 000 euros de dommages et intérêts. Mots clés : Diffamation,adresse IP Thème : Diffamation A propos…
Données nominatives
·
Plusieurs associations et syndicats (AIDES, Syndicat de la magistrature …) ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA. Ce fichier de police mis en oeuvre par le ministère de l’intérieur suite à la fusion des RG et de la DST, est destiné à…
Données nominatives
·
Constitue un traitement de données à caractère personnel relatives aux infractions (au sens de l’article 9 de la loi informatique et libertés) (1) toute opération automatisée ou tout ensemble d’opérations automatisées portant sur de telles données ainsi que toute opération non automatisée ou tout ensemble d’opérations non automatisées portant sur de telles données contenues ou…
Données nominatives
·
Dans cette affaire était contesté le fait pour un agent assermenté de la SACEM d’avoir ouvert une session sur un logiciel de pair à pair pour visualiser les oeuvres du répertoire SACEM proposées en téléchargement par un internaute. L’agent avait ensuite, procédé, à titre d’échantillon, au téléchargement d’un certain nombre de ces oeuvres musicales, avant…
CNIL – Sanction
·
La CNIL a sanctionné de 30 000 euros d’amende la société CDISCOUNT pour démarchage commercial abusif par mail et téléphone. Il était également reproché à la société de ne pas avoir fait droit aux demandes de désinscription des personnes ne souhaitant plus être démarchées (une douzaine de plaintes déposées). Mots clés : Données nominatives,données personnelles,cnil,sanction Thème…
Données nominatives
·
La CNIL a sanctionné de 30 000 euros d’amende la société ISOTHERM pour démarchage commercial abusif par mail et téléphone. Il était également reproché à la société de ne pas avoir fait droit aux demandes de désinscription des personnes ne souhaitant plus être démarchées (une douzaine de plaintes déposées). Mots clés : Données nominatives,données personnelles,cnil,sanction Thème…
Données nominatives
·
Selon l’article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. L’adresse IP de l’ordinateur…
