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Respect des obligations CNIL
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Système de biométrie Peut-on résilier un contrat d’installation / maintenance de biométrie aux motifs que le système ne serait pas conforme aux exigences réglementaires de la CNIL ? Selon les juges, il convient de se référer au contrat de prestation et à l’intention des parties (pas de résiliation contractuelle automatique pour défaut de conformité). Dans…
Empreintes genetiques
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Obligation du prélèvement ADN L’article 706-56 du code de procédure pénale prévoit qu’un prélèvement ADN peut être imposé sur réquisition du procureur de la République en cas de crime ou de délit puni de dix ans d’emprisonnement. La personne condamnée qui refuse de se soumettre à ce prélèvement s’expose à une peine d’amende. Dans cette…
Detournement de donnees personnelles
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Détournement de données personnelles Le détournement de données personnelles peut être lourdement sanctionné par les tribunaux. Dans ce contentieux, un fonctionnaire de police a été pour détournement de leur finalité d’informations nominatives, à six mois d’emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction professionnelle. La personne ayant bénéficié du détournement (pour développer…
Delit de non declaration de traitement a la CNIL
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Logiciels de données personnelles Dès lors qu’un logiciel de traitement de données personnelles a été déclaré à la CNIL, les mises à jour du logiciel ne nécessitent pas nécessairement une nouvelle déclaration. C’est le principe adopté dans cette affaire par la Cour de cassation. Licenciement pour cause réelle et sérieuse Dans cette affaire, un salarié…
Fichier PASP
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Conformité avec la loi informatique et libertés Les juges administratifs ont validé, au regard de la loi informatique et libertés, la légalité du fichier “Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP). Le fichier en cause a pour finalité « de recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent des personnes dont l’activité…
Publication des condamnations
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Mesure de publication Lorsque les juges ordonnent la publication d’une décision de condamnation dans un journal ou tout autre support, ils ont l’obligation de préciser le coût maximum de l’insertion sous peine de censure de la décision rendue. Principe de l’indemnisation En droit français, le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité,…
Adresse IP
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Preuve et adresse IP Pour ceux qui en doutaient encore, l’adresse IP est une donnée établissant que son titulaire est l’auteur des contributions postées (présomption simple). Dans cette affaire, entendue par les militaires d’une Brigade de Gendarmerie, l’auteur et propriétaire d’un Blog poursuivi pour diffamation et injure, a été jugé responsable sur la base de…
Adresse IP
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L’identification de l’adresse IP du contributeur à un Forum ne pose aucun problème. Dans cette affaire, les adresses IP utilisées pour poster des messages dénigrants ont permis d’identifier, dans un premier temps, le fournisseur d’accès (la société Free), puis dans un second temps, les coordonnées de l’abonné fautif. Les recherches du fournisseur d’accès pour identifier…
Adresse IP
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Les courriers adressés par un fournisseur d’accès suite à une ordonnance du juge (requête) et identifiant une adresse IP à l’origine de commentaires diffamatoires sur Internet, constituent des preuves matérielles et techniques. En l’espèce, les pièces produites aux débats et notamment celles du fournisseur d’accès établissaient avec certitude l’adresse IP à partir de laquelle ont…
Publication des condamnations
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L’exercice d’un droit peut constituer une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, avec l’intention de nuire, un usage préjudiciable à autrui. L’initiative prise par une société ayant obtenu la condamnation de son concurrent, de diffuser sur une grande échelle, essentiellement par la voie de l ‘Internet, la décision prononçant la condamnation (alors…
Adresse IP
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La loi ne réserve pas à la seule autorité judiciaire exerçant dans le seul cadre pénal, la possibilité de requérir communication de l’identité de l’auteur d’une annonce sur Internet (adresse IP). La juridiction civile peut aussi ordonner cette communication d’adresse IP. Mots clés : Adresse IP Thème : Adresse IP A propos de cette jurisprudence : juridiction :…
Anonymisation – Décisions de justice
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L’anonymisation des décisions de justice traitant de la vie privée des particuliers est une obligation sous peine de condamnation des éditeurs. Dans l’affaire soumise, Madame E. a obtenu la condamnation du site Internet d’un éditeur ayant publiant une décision faisant état de son divorce, incluant son nom complet. Une atteinte au respect de la vie…
Publication des condamnations
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Lorsque la publication en ligne d’une décision de justice est ordonnée, l’éditeur du site doit s’engager, sous peine d’être condamné au paiement de l’astreinte, de publier correctement ladite décision. La SPA a ainsi été sanctionnée aux motifs qu’un arrêt l’a condamnant ne pouvait être lu sur son site Internet qu’après diverses démarches pour y accéder.…
Publication des condamnations
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Lorsque la publication en ligne d’une décision de justice est ordonnée, l’éditeur du site doit s’engager, sous peine d’être condamné au paiement de l’astreinte, de publier correctement ladite décision. Mots clés : Publication des condamnations Thème : Publication des condamnations A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 9 juillet 2008…
Publication des condamnations
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La publication d’une décision de condamnation sur le site Internet de la société condamnée doit être expressément demandée par l’auteur. La publication d’une condamnation est une mesure de publicité, accessoire à la réparation du préjudice consécutif à la contrefaçon du droit d’auteur et aucune disposition légale n’autorise le juge à accorder d’office cette publication. Il…
Publication des condamnations
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Sauf abus, une société qui a gagné un procès contre l’un de ses concurrents, peut librement publier et mettre en avant la décision de condamnation sur son site Internet ou sur tout autre support. Mots clés : Publication des condamnations Thème : Publication des condamnations A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon |…
Donnees personnelles
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Le Conseil d’Etat a tranché : la CNIL est en droit de refuser à une Société l’autorisation de mettre en oeuvre des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers avaient pour objet de recenser les locataires d’immeubles à usage d’habitation payant régulièrement leurs loyers et ceux n’étant pas à jour de leurs…
Donnees personnelles
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La CNIL peut refuser à une Société immobilière l’autorisation de mettre en oeuvre des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers avaient pour objet de recenser les locataires d’immeubles à usage d’habitation payant régulièrement leurs loyers et ceux n’étant pas à jour de leurs paiements. L’article 25-I de la loi du 6…
Donnees personnelles
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La Société HSBC n’a pas obtenu la suspension en référé de la mise en place par le Ministère des finances du fichier EVAFISC. Ce fichier liste les comptes bancaires non déclarés détenus hors de France par des personnes physiques ou morales françaises. Il a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de…
