Votre panier est actuellement vide !
Arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
·
Arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de…
Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques
·
Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques Consulter le texte Mots clés : empreintes génétiques,génétique,fichier national des empreintes génétique,données personnelles,traitement de données,public,donnees personnelles Thème : Traitement public de donnees A propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 mai 2004 | Pays | Zone : France
Arrêté du 9 juin 2004 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2000 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives pour la mise en service d’un « méta-annuaire » de messagerie des services de l’Etat
·
Arrêté du 9 juin 2004 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2000 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives pour la mise en service d’un « méta-annuaire » de messagerie des services de l’Etat Consulter le texte Mots clés : données personnelles,traitement de données,public,donnees personnelles Thème : Traitement public de donnees A propos de ce texte : type…
Arrêté du 9 mai 2003 autorisant la mise en oeuvre sur le site internet « France Diplomatie » d’un traitement automatisé de données nominatives dénommé « Annuaire des anciens boursiers du programme Lavoisier »
·
Arrêté du 9 mai 2003 autorisant la mise en oeuvre sur le site internet « France Diplomatie » d’un traitement automatisé de données nominatives dénommé « Annuaire des anciens boursiers du programme Lavoisier » Consulter le texte Mots clés : données personnelles,traitement de données,public,donnees personnelles,lavoisier Thème : Traitement public de donnees A propos de ce texte :…
Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
·
Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Consulter le texte Mots clés : donnees personnelles,données personnelles,vie privée,respect des données personnelles,traitement automatisé de données Thème : Protection des donnees personnelles A propos de ce texte : type : Convention | Date : 28 janvier 1981 | Pays | Zone : Europe
Recommandation du comité des Ministres aux Etats membres du 23 février 1999 sur la protection de la vie privée sur Internet
·
Recommandation du comité des Ministres aux Etats membres du 23 février 1999 sur la protection de la vie privée sur Internet Consulter le texte Mots clés : donnees personnelles,données personnelles,vie privée,respect des données personnelles,traitement automatisé de données Thème : Protection des donnees personnelles A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 23 fevrier 1999 | Pays | Zone : Europe
Arrêté du 12 mai 2003 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002
·
Arrêté du 12 mai 2003 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002 Consulter le texte Mots clés : automatisé,données personnelles,traitement de données,public,donnees personnelles Thème : Traitement public de donnees A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 12 mai 2003 | Pays | Zone : France
Décision de la Commission du 26 juillet 2000 prise conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la “sphère de sécurité” et par les questions souvent posées y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis d’Amérique
·
Décision de la Commission du 26 juillet 2000 prise conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la “sphère de sécurité” et par les questions souvent posées y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis d’Amérique Consulter le…
Décision de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE
·
Décision de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE Consulter le texte Mots clés : donnees personnelles,données personnelles,safe harbors,sphère de sécurité,flux tranfrontaliers de données Thème : Protection des donnees personnelles A propos de ce texte…
Règlement CE n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
·
Règlement CE n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données Consulter le texte Mots clés : donnees personnelles,données personnelles,vie privée,respect des données…
Arrêté du 29 juillet 2004 relatif à l’utilisation de la messagerie électronique et de l’annuaire professionnel
·
Arrêté du 29 juillet 2004 relatif à l’utilisation de la messagerie électronique et de l’annuaire professionnel Consulter le texte Mots clés : données personnelles,traitement de données,public,donnees personnelles Thème : Traitement public de donnees A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 29 juillet 2004 | Pays | Zone : France
Arrêté du 20 février 2003 modifiant l’arrêté du 28 octobre 1996 portant création d’un fichier national automatisé des personnes incarcérées
·
Arrêté du 20 février 2003 modifiant l’arrêté du 28 octobre 1996 portant création d’un fichier national automatisé des personnes incarcérées Consulter le texte Mots clés : bracelet électronique,fichier nominatif,surveillance électronique,données personnelles,données nominatives Thème : Traitement public de donnees A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 28 novembre 1996 | Pays | Zone : France
Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
·
Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Consulter le texte Mots clés : loi du 6 janvier 1978,protection des données personnelles,données nominatives,données personnelles,cnil Thème : Protection des donnees personnelles A propos de ce texte : type : Loi | Date : 6 janvier 1978 | Pays | Zone : France
Réseaux WIFI et données personnelles
·
La société Google a été sanctionnée le 17 mars 2011 par la CNIL à une amende de 100 000 euros pour avoir collecté de façon massive des données de contenus à partir de réseaux Wi-Fi (données de connexion à des sites internet, identifiants et mots de passe de messagerie, adresses de courrier électronique, contenus de…
Conservation des données de connexion.
·
Pourtant bon élève de l’Union, la Suède a été condamnée par la Cour de justice de l’Union à 3 millions d’euros d’amende pour transposition tardive de la Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006, sur la conservation des données de connexion. Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 La Directive du 15 mars 2006, sur la conservation…
Google et données personnelles
·
Contrôle de Google Suite à l’enquête menée par la CNIL sur les nouvelles règles de confidentialité de Google entrées en vigueur le 1er mars dernier, les autorités de protection des données européennes ont recommandé une information plus claire des personnes et ont demandé à Google d’offrir aux utilisateurs un meilleur contrôle de la combinaison de…
Vidéosurveillance en entreprise
·
Dans ce litige opposant un ancien salarié filmé par un système de vidéosurveillance, la société Darty justifiait bien d’une déclaration de son système de vidéo -surveillance mais n’a régularisé la vidéo-surveillance installée sur l’un de ses sites qu’après le licenciement du salarié. Par ailleurs, le comité d’entreprise du site n’avait été ni informé, ni consulté…
Collecte en ligne de données personnelles
·
Une société a conclu avec un prestataire spécialisé en matière de publicité par internet, un contrat de collecte à l’occasion d’un jeu concours mis en place par « lemonde.fr ». La société a ainsi pu obtenir 18868 profils facturés par le prestataire 0,35 € HT l’unité …
Anonymisation des condamnations
·
Un organe de presse est en droit, au titre de la liberté d’informer, de faire état d’une condamnation d’une personne physique. En l’espèce, Mrs D. ont fait l’objet, au mois d’avril 2003, d’une sanction de la commission disciplinaire du Conseil des marchés financiers qui a prononcé le retrait de leur …
CRM et données personnelles
·
Une nouvelle fiche du Guide juridique fait le point sur le Customer Relationship Management – CRM face aux données personnelles. Le CRM est la gestion optimisée de la relation client par la mise en place et l’exploitation de processus et d’outils logiciels dédiés. Le CRM est basé sur l’utilisation de bases de données nominatives et…
