Données personnelles

L’administré redressé par l’URSSAF expose qu’en l’absence d’information sur le transfert de données réalisées à la fois par la DGFIP et l’ACOSS, ce transfert lui est inopposable et qu’il ne saurait lui être réclamé le paiement de la cotisation ; que l’URSSAF ne justifie pas qu’elle en a été informée ; que sans son accord…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 24 MAI 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/14932 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJRL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Juillet…

Si la société PRODIRECT SERVICES justifie d’une déclaration à la CNIL effectuée pour le site de [Localité 5] et uniquement en 2016, elle ne la produit pas pour le système d’écoute et d’enregistrement du site de [Localité 4] sur lequel était affectée Mme [F].   COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 26…

VC/PR ARRET N° 271 N° RG 20/02527 N° Portalis DBV5-V-B7E-GDST [G] C/ URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 25 MAI 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 septembre 2020 rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRÊT DU 22 JUIN 2023 (n° 353, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/11956 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBB6S Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 octobre 2019 –…

Concernant la pièce 13, intitulée «’édition des badgeages du 1er février 2017 au 18 décembre 2020’», la société Varel Europe n’apporte aucun élément sur la déclaration préalable de cet outil auprès de la CNIL, alors qu’il constitue un système de traitement automatisé de données personnelles devant faire l’objet d’une telle formalité. Le non respect de cette…

COUR D’APPEL d’ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00274 – N° Portalis DBVP-V-B7E-EV4Y. Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de LAVAL, décision attaquée en date du 11 Mai 2020, enregistrée sous le n° 18/00122 ARRÊT DU 15 Juin 2023 APPELANTE : Madame [S] [RC] [Adresse 1]…

Suite au vol de son téléphone portable survenu le 24 avril 2015, M. H… P… a été victime d’un piratage de sa boîte e-mail, le pirate ayant ensuite envoyé un message à ses contacts en se faisant passer pour M. P… qui se trouverait en position très délicate dans un pays étranger et aurait besoin…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 1 ARRET DU 25 JUIN 2019 (n° 283 , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/04407 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7M74 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 18 Décembre…

C1 N° RG 19/04333 N° Portalis DBVM-V-B7D-KGVW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Francoise SILVAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU LUNDI 03 MAI 2022 Appel d’une décision (N° RG F 18/00499) rendue par le Conseil de Prud’hommes…

C1 N° RG 19/04329 N° Portalis DBVM-V-B7D-KGVQ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Francoise SILVAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 03 MAI 2022 Appel d’une décision (N° RG F 18/00496) rendue par le Conseil de Prud’hommes…

C1 N° RG 19/04331 N° Portalis DBVM-V-B7D-KGVT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Francoise SILVAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 03 MAI 2022 Appel d’une décision (N° RG F 18/00498) rendue par le Conseil de Prud’hommes…

ARRET N° [L] C/ S.A.S.U. SECURIT’AIR copie exécutoire le 28/04/2022 à Me NAANAI SELARL DELAHOUSSE MVH/IL/SF COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 28 AVRIL 2022 ************************************************************* N° RG 21/03582 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IFC5 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 10 JUIN 2021 (référence dossier N° RG ) PARTIES…

C O U R D ‘ A P P E L D ‘ O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE – A – Section 1 PRUD’HOMMES Exp +GROSSES le 26 AVRIL 2022 à la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES la SAS ENVERGURE AVOCATS FCG ARRÊT du : 26 AVRIL 2022 MINUTE N° : –…

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10837 F Pourvoi n° P 19-25.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Délégation Premier Président ORDONNANCE DU 05 MAI 2022 N°2022 / 0011 N° RG 21/01449 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3YS [O] [P] Société DAVIDSON PARIS C/ DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Copie exécutoire délivrée le : à : – Me Jean DI FRANCESCO Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel : Ordonnance…