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ARRET N° 358 S.A.R.L. [6] C/ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS COUR D’APPEL D’AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 31 MARS 2023 ************************************************************* N° RG 21/02354 et N° RG 21/02355 JUGEMENTS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DOUAI (Pôle Social) EN DATE DU 29 mars 2021 (N° registre 1ère instance : 19/00530 et 20/00018) PARTIES EN CAUSE :…
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 23/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 19/04651 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SRFS Jugement (N° 19-000097) rendu le 08 juillet 2019 par le tribunal d’instance de Lille APPELANTES La SA BNP Paribas personal finance prise en la personne…
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COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 22 Mars 2023 N° RG 21/01527 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FUJZ ADV Arrêt rendu le vingt deux Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 11 mai 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proxmité…
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MINUTE N° 23/144 Copie exécutoire à : – Me Serge MONHEIT – Me Dominique HARNIST Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 20 Mars 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/00496 – N° Portalis DBVW-V-B7G-HYLE…
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N° RG 21/00188 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NKW3 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 24 novembre 2020 RG : 2018J00502 [K] S.A.S. IMMOBILIERE DES COLONNES BLANCHES C/ S.A.S. LOCAM S.A.R.L. VELIACOM INVEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 16 Mars 2023 APPELANTS : M.…
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 21 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/05100 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJ2H Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Février…
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12/04/2023 ARRÊT N°184 N° RG 21/02931 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OIGH PB/CO Décision déférée du 04 Mai 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00699) M.STEIN [L] [G] C/ S.A.S. AXECIBLES S.A.S. LOCAM infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU…
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PhD/ND Numéro 23/1329 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 11/04/2023 Dossier : N° RG 21/01564 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H3U6 Nature affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Affaire : [T] [H] [F] C/ S.A.R.L. CPMA MEDICAL S.A.S. LOCAM LOCATIONS AUTOMOBILES MATERIELS Grosse délivrée le : à :…
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JP/CS Numéro 23/1316 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 11 avril 2023 Dossier : N° RG 21/01935 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H4TA Nature affaire : Prêt – Demande en nullité du contrat ou d’une clause du contrat Affaire : S.A. COFIDIS C/ [W] [U] [H] [K] S.A.S. OPEN ENERGIE– anciennement dénommée…
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 9 ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023 Contestations d’Honoraires d’Avocat (N° /2023, 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00313 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2EO NOUS, Sylvie FETIZON, Conseillère à la Cour…
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JG/ND Numéro 23/1698 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 17/05/2023 Dossier : N° RG 21/01159 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H2T5 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente Affaire : [E] [C] [F] [P] épouse [C] C/ S.A.S. [W] S.A.S. FUTURA INTERNATIONALE S.A. DOMOFINANCE…
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ARRET N°217 FV/KP N° RG 22/00822 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GQHJ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [H] [X] S.E.L.A.R.L. EKIP’ S.A.R.L. ALLSUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 16 MAI 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00822 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GQHJ Décision…
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COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 26 Avril 2023 N° RG 21/02476 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FW5B VTD Arrêt rendu le vingt six Avril deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 21 octobre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de…
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COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 26 Avril 2023 N° RG 21/02633 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FXIZ VTD Arrêt rendu le vingt six Avril deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 25 octobre 2021 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de…
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SF/SH Numéro 23/01395 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/04/2023 Dossier : N° RG 21/01883 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H4PH Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant Affaire : S.A.S.U. SUD-OUEST DYNAMIQUE HABITAT (SODH) C/ [K] [M] Grosse délivrée le :…
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07/06/2023 ARRÊT N°252 N° RG 21/00592 – N° Portalis DBVI-V-B7F-N62Z PB/CO Décision déférée du 20 Novembre 2020 – Tribunal de proximité de MURET – 1119000065 M.CHAUSSADE S.A.R.L. SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE C/ [M] [J] [V] [T] confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre…
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 01 JUIN 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05838 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OZRD Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 novembre 2020 – tribunal judiciaire de Perpignan N° RG 19/02053 APPELANTE : S.A.S EDF ENR…
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ARRÊT N° MW/FA COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 31 MAI 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Réputé contradictoire Audience publique du 28 Mars 2023 N° de rôle : N° RG 21/01970 – N° Portalis DBVG-V-B7F-EODU S/appel d’une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2023 N° 2023/ FB/FP-D Rôle N° RG 17/16928 – N° Portalis DBVB-V-B7B-BBGA3 [P] [H] C/ SCP BR ASSOCIES [X] [Y] [B] [R] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : 25 MAI 2023 à : Me Jean claude GUARIGLIA, avocat au…
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CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 323 FS-B Pourvoi n° M 21-25.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…