CNIL | RGDP

L’employeur est en droit de faire installer une application mobile sur les téléphones portables de ses commerciaux afin de permettre, compte tenu des coordonnées GPS du téléphone, d’afficher sur une carte les clients et prospects de la société alors situés à proximité. En la causent l’employeur n’a pas recueilli les données de géolocalisation du téléphone,…

L’article L. 4121-1 du code du travail prévoit que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ce qui n’inclut pas la protection des données personnelles des salariés, si bien que les griefs formulés par un salarié à l’encontre de son employeur ne sauraient caractériser…

En matière d’accès aux données de connexion, le procureur de la République n’ayant pas compétence pour autoriser l’accès à ces données, le grief pris de ce que son autorisation devait être spéciale et motivée est inopérant. En la cause, pour écarter le moyen de nullité, l’arrêt attaqué justifie la conservation des données au titre de…

Le secret médical peut céder devant les droits de la défense. En la cause, en soumettant, ne serait-ce que potentiellement, la production de pièces médicales par un docteur, dont la responsabilité est susceptible d’être ultérieurement recherchée, à l’accord préalable de la demanderesse, alors qu’elles peuvent s’avérer utiles voire même essentielles à la réalisation de la…

En l’absence de ciconstances particulières, la demande de retrait de données personnelles du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ne présente pas de caractère urgent. Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux…

Dans le cadre d’un litige, une partie ne peut produire avec ses conclusions au fond des pièces dans lesquelles figurent des données d’ordre privé concernant des patients (secteur du transport médicalisé). Il résulte de l’article 53 du règlement européen général sur la protection des données (RGPD) que le juge judiciaire est compétent pour statuer sur…

Selon les alinéas 4 et 5 de l’article 48 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en application de l’article 23 du RGPD, le droit à l’information ne s’applique pas aux données collectées et utilisées lors d’un traitement mis en oeuvre par les administrations publiques…

Dans le cadre d’une expertise, toutes les pièces médicales d’un patient ne sont pas communicables. En la cause, la juridiction a retenu une atteinte excessive et disproportionnée, au regard des intérêts protégés par le secret médical, en ce que deux parties au litige se trouvent empêchées par une autre, qui a pourtant pris l’initiative de…

En matière de logiciels, l’appréciation de l’accord des parties quant aux conditions de conservation et de déploiement des données personnelles ne relève pas du référé. En la cause, l’appelante affirme que la société ITR a l’obligation, en vertu du contrat de dépôt unissant les parties et de l’article 28 du règlement général de protection des…

Une preuve obtenue de façon illicite peut, par exception être recevable lorsqu’elle est indispensable et porte une atteinte strictement proportionnée au but poursuivi. Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve, tel que l’enregistrement ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque…

Dans le cadre d’une garde-à-vue, la consultation du traitement automatisé des empreintes digitales est entourée de garanties (sous peine de nullité de la procédure). La preuve de l’habilitation à consulter le FAED est une garantie du respect des libertés publiques et que tout intéressé ayant fait l’objet d’une consultation de ses données, est à même…

La CPAM a l’obligation d’effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d’un praticien par la victime ou ses ayants droit au sens de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale pour obtenir des pièces couvertes par le secret médical. En ne procédant pas de cette façon, la CPAM manque aux obligations lui…

Sous peine d’atteinte au secret médical, la production de pièces par la partie défenderesse, dont la responsabilité est susceptible d’être ultérieurement recherchée, est soumise à l’accord préalable de l’autre partie au litige. L’article L1110-4 du code de la santé publique dispose, notamment, que toute personne prise en charge par un professionnel de santé (…) a…