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La rémunération doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction, des contraintes liées à son forfait ainsi que des sujétions qui lui sont imposées. La rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée. Le salarié ayant renoncé à une…

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents et sera soumis à la procédure d’extension par la partie la plus diligente. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Les signataires conviennent…

Des négociations ont été engagées entre partenaires sociaux pour aboutir au présent accord d’intéressement, qui contribue à rechercher une progression de la performance économique de l’entreprise et assurer son développement par une amélioration de 3 indicateurs stratégiques :          Le taux de résultat opérationnel          La création de valeur commerciale          La satisfaction de la…

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier le personnel d’un système d’intéressement conformément aux dispositions des articles L3311-1 et s. du Code du travail. L’intéressement versé au salarié n’a pas le caractère de salaire et n’entre pas dans les mécanismes de comparaison de la rémunération effective à la rémunération annuelle minimale, régis par…

Conformément à la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 dite « Loi Macron » le présent accord fait l’objet d’une reconduction tacite si aucune des parties ne demande sa renégociation dans les 3 mois précédant son échéance. Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans couvrant les exercices ……. Il ne peut être dénoncé…

Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant de l’application du présent accord. L’intéressement ne dépend pas d’une décision des parties signataires mais résulte uniquement des modalités et règles de calcul définies dans l’accord. L’intéressement est par définition variable et peut être nul, étant entendu que le versement de  l’intéressement peut être…

Tous les salariés disposant d’un contrat de travail, au sens du droit du travail, doivent bénéficier de l’intéressement dès l’instant qu’ils justifient d’une ancienneté d’une durée minimale de ……  mois au cours de la période de calcul ou au cours des 12 mois qui la précède.

La Réserve spéciale afférente à un exercice est répartie entre tous les salariés des sociétés et groupement constituant l’UES comptant au moins trois mois d’ancienneté au cours de l’exercice considéré. Cette durée de présence est déterminée en tenant compte de la totalité de l’ancienneté acquise dans la ou les sociétés ou groupement susvisés au cours…

Nonobstant le plafond annuel indiqué, le salarié qui le souhaite peut avec l’accord préalable de son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos supplémentaires en contrepartie d’une majoration de son salaire, pour ces jours travaillés supplémentaires. En aucun cas ce rachat ne pourra conduire à ce que le nombre annuel de jours…

La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires selon les règles suivantes : 50 % proportionnellement aux salaires bruts perçus par chacun d’eux au cours de l’exercice, correspondant à la rémunération habituelle de référence hors versements exceptionnels, déduction faite des indemnités reçues de la Sécurité Sociale et des organismes de prévoyance. 50…

Les droits constitués au profit des salariés en vertu du présent accord ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans courant à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ils sont calculés. Ils seront toutefois négociables ou exigibles avant ce délai lors de…

Les sommes correspondant aux droits individuels des salariés sont, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, y compris l’intérêt de retard éventuel, investies, au choix de chaque salarié, en parts ou fractions de parts des fonds communs de placement désignés ci-dessous : – ….. – ….. – ….. Ces Fonds, créés dans le cadre de la…

Chaque entreprise partie au présent accord informe son personnel du présent accord par voie d’affichage. Note juridique : l’accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d’information est prévu (par exemple, remise du texte de l’accord à chaque salarié). En outre, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport comportant notamment…

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera pour la première fois aux résultats de l’exercice ouvert le …. et clos le …. Il pourra alors être dénoncé à tout moment par l’une des parties contractantes moyennant un préavis minimum de trois mois. Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter…

Le montant du bénéfice net et des capitaux propres, étant attesté par le commissaire aux comptes ne peut être remis en cause. Il est rappelé que les litiges portant sur le montant des salaires ou de la valeur ajoutée sont du ressort des juridictions compétentes en matière d’impôts directs. Les autres litiges relatifs à l’interprétation…

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n’y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le présent accord, qui a été soumis à la consultation du comité…

NOTICE D’INFORMATION DU SALARIE BENEFICIAIRE PRIME DE PARTICIPATION Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice, un rapport relatif à l’accord de participation est établi. Il est soumis au comité d’entreprise, auquel cas, il est vous est directement adressé en tant que salarié. Information individuelle Vous recevrez un livret d’épargne salariale…

La Société souhaite mettre en place un forfait annuel en jours pour les cadres et les salariés  autonomes ayant pour objectif d’adapter leur décompte du temps de travail, en référence journalière avec une organisation du travail leur permettant plus d’autonomie et en meilleure adéquation avec les besoins de l’entreprise. Le présent Accord collectif précise les…

Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année les cadres, classés au moins au coefficient …., qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel…

La conclusion de telles conventions requiert l’accord du salarié et fait impérativement l’objet d’un écrit signé par les parties (contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci). Le refus de signer une convention individuelle de forfait annuel en jours ne remet pas en cause le contrat du salarié et n’est pas constitutif d’une faute.