Déclaration de Candidature au Concours national d’agrégation
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L’agrégation en droit privé et sciences criminelles est une étape clé pour devenir professeur des universités dans cette discipline. L’arrêté du 16 décembre 2024 fixe les modalités d’inscription pour le concours national d’agrégation 2025, une opportunité de carrière exceptionnelle pour les juristes (le modèle de déclaration de candidature est en annexe du fichier pdf en…
Signalement au Procureur de la République
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Téléchargez le nouveau modèle de signalement d’une personne vulnérable : Le signalement d’une personne vulnérable au procureur de la République vise à protéger les individus se trouvant dans une situation de danger ou de risque grave. Ce mécanisme est mis en place pour intervenir en urgence afin de prévenir les atteintes à la dignité ou…
Déclaration de créance : le Guide juridique
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Téléchargez le nouveau modèle de déclaration de créance : Déclaration de Créance : Guide Pratique pour le Recouvrement de Créances Dans le cadre des affaires commerciales et de la gestion financière, une lettre de créance joue un rôle déterminant dans le processus de recouvrement des créances. La déclaration de créance prévue à l’origine par l’article…
Déclaration de Gel des Avoirs
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Télécharger le nouveau formulaire de Gel des Avoirs à déclarer à la Direction du Trésor : Gel des Avoirs : Qu’est-ce que c’est et pourquoi est-il important pour la sécurité financière ? La France dispose d’un dispositif national de gel des avoirs, permettant de geler les fonds et ressources économiques appartenant à, étant possédés, détenus…
Convention Collective de la Production Cinématographique
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Téléchargez la version actualisée de la Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique, ses Annexes salaires et les Accords collectifs applicables ici : La Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique La Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique est un texte juridique essentiel pour les professionnels du secteur du cinéma en France. Elle régit…
Clause de prise en charge des frais de transport (TGV)
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Clause de prise en charge des frais de transport (TGV) du Salarié – Version 1 Dans le cadre de l’exécution de ses fonctions, l’employeur prend en charge, à hauteur de 100%, les frais liés aux trajets effectués par le salarié entre son domicile et le bureau, via le transport en TGV. Cette prise en charge…
Modèle d’Accord d’entreprise de forfait jours
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L’Accord d’Entreprise sur le Forfait Jours : Comprendre les Principes et les Implications Juridiques Le forfait jours est un dispositif largement utilisé dans les entreprises françaises pour régir le temps de travail des salariés qui disposent d’une autonomie importante dans l’organisation de leur emploi du temps. Ce système repose sur un accord d’entreprise, qui permet…
Contrat de Vente de Cheval
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Téléchargez le modèle actualisé de Contrat de vente de Cheval : Préambule Le Vendeur est propriétaire d’un Équidé enregistré / Cheval, actuellement entretenu par un Détenteur, éleveur professionnel de Chevaux au sein de l’Exploitation suivante : …………… L’activité de l’éleveur consiste à détenir, faire reproduire et dresser des Chevaux. L’activité de l’éleveur a fait l’objet…
Règlement intérieur d’une école de Magistrats
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Téléchargez le nouveau Règlement intérieur de l’Ecole nationale de la magistrature : Celui-ci encadre l’ensemble des dispositions suivantes : TITRE IER : ORGANISATION GÉNÉRALEChapitre 1er : Le conseil d’administrationChapitre 2 : La directionChapitre 3 : Le conseil pédagogiqueChapitre 4 : Dispositions généralesTITRE II : LES CLASSES « PRÉPAS TALENTS » PRÉPARANT AU PREMIER CONCOURS DE…
Contrat de Bilan sur troubles du neuro-développement
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Téléchargez ce contrat qui a pour objet de fixer les modalités de collaboration du professionnel libéral au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement organisé par la plateforme de coordination et d’orientation : Les conditions d’application du parcours de bilan et intervention précoce, préalables au diagnostic d’un trouble du neuro-développement, sont…
Accord sur le droit à la déconnexion des Salariés
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Téléchargez le nouvel accord sur le droit à la déconnexion du Salarié : La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 est venue ajouter un 7ème alinéa à l’article L. 2242-8 du Code du travail afin d’introduire le droit à la déconnexion avec l’obligation pour les partenaires sociaux de négocier cette thématique dès le 1er janvier…
Lettre de Licenciement pour faute – Violation d’une obligation de confidentialité
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[Nom de l’Employeur ou Prestataire][Adresse de l’Employeur ou Prestataire][Téléphone][Email] [Nom du Salarié][Adresse du Salarié][Téléphone][Email] [Date] Objet : Licenciement pour faute simple / grave pour violation de la confidentialité et du RGPD Madame / Monsieur [Nom du Salarié], Par la présente, nous vous informons que, suite à l’entretien préalable qui a eu lieu le [date de…
L’évaluation des entreprises
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Téléchargez le Guide de l’évaluation des entreprises : Introduction à l’Évaluation des Entreprises L’évaluation des entreprises est un processus permettant dans divers contextes, qu’il s’agisse de ventes, d’achats, de fusions, de successions ou d’autres décisions financières. L’évaluation repose sur plusieurs méthodes qui sont choisies selon les caractéristiques spécifiques de l’entreprise à évaluer. Ce guide présente…
Convention Collective du Cinéma : Comprendre les Dispositions et les Grilles de Salaires
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Téléchargez ici la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 avec ses Annexes actualisées et toutes les grilles de salaires (au format JO pour une sécurité optimale) La convention collective du cinéma est un ensemble de règles et de normes qui régissent les conditions de travail, les salaires, et les relations…
Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition des œuvres musicales (CDUBP)
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Téléchargez le Code des Usages et des Bonnes Pratiques de l’Édition des Œuvres Musicales (CDUBP) commenté : Le Code des Usages et des Bonnes Pratiques de l’Édition des Œuvres Musicales (CDUBP) est un document essentiel qui régit les relations entre les différents acteurs de l’industrie musicale, notamment les éditeurs de musique, les compositeurs, les interprètes,…
Autorisation préalable – Scènes d’intimité ou à caractère sexuel
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Conformément à l’Annexe VI de la Convention collective de la production cinématographique, l’accord de l’artiste-interprète à jouer différents types de scènes d’intimité ou à caractère sexuel doit être préalablement recueilli par écrit au moyen, par exemple, de la clause-type ci-après. Chaque entreprise reste libre de rédiger la clause qu’elle insère dans ses contrats de travail,…
Intéressement aux recettes d’exploitation
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Téléchargez ci-dessous votre demande de dérogation « films annexe 3 » : Dans le secteur cinématographique, les films qualifiés de « films annexe 3 » bénéficient d’un régime dérogatoire particulier qui permet d’adapter les conditions salariales et les modalités de rémunération des techniciens et des artistes-interprètes. Cette dérogation, prévue par la convention collective de la…
Licence de Brevet : suivez le Guide
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La licence de brevet est un contrat qui permet à une partie, le concédant, de transmettre certains droits relatifs à un brevet ou à une technologie à une autre partie, le licencié. Ce contrat offre une multitude d’avantages pour les deux parties, tout en comportant des risques qu’il est déterminant de bien comprendre et gérer.…
Politique Anti-Spam
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Politique Anti-Spam de La Société X La Société X fournit des services de marketing par email pour les entreprises qui respectent les meilleures pratiques de l’industrie en matière de marketing par email. Notre plateforme permet aux entreprises d’envoyer des emails marketing uniquement aux destinataires ayant explicitement consenti à recevoir ces communications. Cette politique anti-spam définit…
