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Documents parlementaires
Documents parlementaires
Patent and Know-How Agreement
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. . This PATENT AND KNOW-HOW LICENSE AGREEMENT (the Agreement) is made effective as of ….. (the Effective Date), by and between Company X having its principal place of business at ………. (Licensor) and Company Y having its principal place of business at ……….(the Company). Licensor and the Company are sometimes referred to herein individually…
Réglement intérieur d’un Service de Médiation
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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er. – Objet Article 2. – Champ d’application Article 3. – Affichage DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISCIPLINE GÉNÉRALE Article 4. – Horaires de travail Article 5. – Retard Article 6. – Présence au sein du Service Article 7. – Conditions d’accès et de circulation dans les…
Lutte contre les dérives sectaires > Projet de loi
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Le Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires poursuit son adoption au Parlement. Dangerosité des dérives sectaires Une première prise de conscience forte de la dangerosité des dérives sectaires s’est produite dans notre pays dans les années 90 avec la tragédie de l’Ordre du Temple solaire. Plusieurs commissions d’informations parlementaires…
Règlement des différends relatifs aux investissements > Proposition de loi
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Paris pourrait bien être le prochain siège social de la Banque mondiale. Le Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l’Association internationale de développement, la Société financière internationale, l’Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international…
Droit à l’image des enfants > Proposition de loi
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La Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants est en cours de discussion au Parlement (procédure accélérée engagée par le Gouvernement). Un enjeu de protection majeur Le droit à l’image, en particulier celui des enfants, n’a jamais présenté des enjeux juridiques aussi prégnants qu’aujourd’hui. L’avènement des réseaux sociaux…
Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire > Proposition de loi
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Une Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire est en cours de discussion au Parlement. Situation régulière sur le territoire français Cette proposition de loi a pour objectif de soumettre le mariage à la condition que les deux futurs époux…
Lutte contre la corruption : Proposition de loi
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Une Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l’agrément permettant aux associations d’exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption est en cours de discussion au Parlement. Le dispositif d’agrément des associations Le dispositif d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de…
Obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin > Proposition de loi
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Une Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d’un droit de préférence en cas d’aliénation dudit fonds est en cours de discussion au Parlement. Le bénéfice d’un droit de préférence L’objet de la proposition de loi est d’attacher à une obligation de débroussaillement débordant…
Saisie et confiscation des avoirs criminels > Proposition de loi
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Une Proposition de loi vise à améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est en cours de discussion au Parlement. Le texte vise l’élargissement du champ des biens susceptibles d’être saisis puis confisqués et la clarification des procédures pénales applicables. L’amélioration de la gestion des biens saisis et confisqués. L’État…
Restitution des restes humains des collections publiques > Proposition de loi
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De nombreux établissements publics, à l’instar des musées, des monuments historiques, des centres de conservation et d’études archéologiques ou des universités, relevant de l’État ou des collectivités territoriales, conservent aujourd’hui des restes humains dans leurs collections. Il s’agit de collections dites « sensibles », dans la mesure où les restes humains, même patrimonialisés, présentent des spécificités par rapport…
Hospitalisation psychiatrique des personnes irresponsables pénalement > Proposition de loi
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Une proposition de loi vise à repenser le dispositif législatif afin que le juge puisse fixer une durée de sûreté concernant l’hospitalisation des personnes ayant commis des actes graves. Le dispositif de cette proposition de loi encadre la durée fixée en prévoyant qu’elle ne peut être supérieure au quantum de la peine encourue pour l’infraction…
Amendes d’incivilités > Proposition de loi
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Une nouvelle proposition de loi vise à reverser aux Communes le produit des amendes contraventionnelles aux communes concernées par l’infraction. Les incivilités qualifient toute atteinte à l’ordre public et englobent de très nombreux comportements : dégradations, tags, stationnement gênant, troubles à la tranquillité, tapage, dépôts sauvages de déchets, insalubrités… Selon une enquête du Centre d’étude de…
Utilisation des titres-restaurant > Proposition de loi
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Une Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables est en discussion au Parlement. Le texte a pour objet la prorogation stricte du régime dérogatoire établi par l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la…
Réemploi des véhicules > Proposition de loi
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Une Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires est en discussion au Parlement. Allonger la durée de vie des véhicules les moins polluants La proposition de loi propose d’allonger la durée de vie des véhicules les moins polluants destinés à la destruction…
Droit de visite l’enfant > Proposition de loi
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Une proposition de loi relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers est en cours de discussion au Parlement. Elle tend à favoriser la résidence alternée lorsqu’elle est applicable et, à défaut, un temps parental aussi équilibré que possible . Le contexte Selon les auteurs…
Stationnement payant > Proposition de loi
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Une proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (n° 736) est en cours de discussion au Parlement. Depuis le 1er janvier 2018, la sanction encourue en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique n’est plus une amende contraventionnelle mais un forfait de post-stationnement qui constitue une redevance d’occupation du…
Troubles anormaux de voisinage > Proposition de loi
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Une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (n° 1602) est en cours de discussion au Parlement. L’article unique de cette proposition de loi insère un nouvel article 1253 au sein du code civil, qui procède à deux ajouts. Le premier alinéa codifie la responsabilité sans faute pour trouble anormal de voisinage, fruit d’une construction jurisprudentielle.…
