Définitions juridiques
Définitions juridiques
Définition juridique : CDD | Litiges
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En cas de contestations auxquelles pourraient donner lieu la réalisation et l’interprétation des termes et dispositions du présent contrat, les parties conviennent de tout mettre en œuvre par voie amiable de conciliation pour aboutir au règlement du litige. À défaut et après épuisement des voies amiables, les juridictions prud’homales du lieu d’exécution du travail du…
Définition juridique : Secteurs culturels et créatifs
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Tous les secteurs dont les activités sont fondées sur des valeurs culturelles et/ou sur des expressions artistiques et autres expressions créatrices, qu’elles soient à visée commerciale ou non, quel que soit le type de structure qui les réalise et quelles que soient les modalités de financement de ladite structure. Ces activités incluent le développement, la…
Définition juridique : CDD | Délais de remise
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Le présent contrat a été transmis au Salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant son embauche.
Définition juridique : Marque de distributeur
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Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l’entreprise ou le groupe d’entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu.
Définition juridique : CDD | Modification de contrat
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Toute modification substantielle d’une clause du présent contrat de travail sera confirmée par écrit par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre rappellera obligatoirement au Salarié qu’il bénéficie d’un délai de 15 jours calendaires à dater du jour de la première présentation de cette lettre pour donner sa réponse. L’absence de réponse dans ce…
Définition juridique : Œuvres orphelines
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Une œuvre ou un phonogramme sont considérés comme des œuvres orphelines si aucun des titulaires de droits sur cette œuvre ou ce phonogramme n’a été identifié ou, même si l’un ou plusieurs d’entre eux a été identifié, aucun d’entre eux n’a pu être localisé bien qu’une recherche diligente des titulaires de droits ait été effectuée…
Définition juridique : Consommateur
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Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Définition juridique : Institut de recherche
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Toute personne morale de droit public ou privé ayant parmi ses principaux objectifs la réalisation de travaux de recherche ou de développement technologique.
Définition juridique : Pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs
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Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs.
Définition juridique : Altération substantielle du comportement économique des consommateur
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L’utilisation d’une pratique commerciale compromettant sensiblement l’aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l’amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
Définition juridique : Diligence professionnelle
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Le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité.
Définition juridique : Influence injustifiée
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L’utilisation d’une position de force vis-à-vis du consommateur de manière à faire pression sur celui-ci, même sans avoir recours à la force physique ou menacer de le faire, de telle manière que son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause soit limitée de manière significative.
Définition juridique : Pratique commerciale agressive
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Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d’altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d’une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite…
Définition juridique : Organisme de gestion collective
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Tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins du droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre…
Définition juridique : Titulaire de droits
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Toute personne ou entité, autre qu’un organisme de gestion collective, qui est titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin ou à laquelle un accord d’exploitation de droits ou la loi confère une quote-part des revenus provenant des droits.
Définition juridique : CDD | Période d’essai
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Note juridique : pour les contrats à durée déterminée, la période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte…
Définition juridique : CDD | Motifs
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Le présent contrat est conclu pour le motif suivant (cocher l’option et rayer les hypothèses inutiles) : Option 1 : Remplacement du salarié suivant : ………………………………….[nom et la qualification professionnelle] et pour l’une des causes suivantes : Absence d’un salarié pour le motif suivant : Passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant ; Suspension d’un contrat de…
Définition juridique : CDD | Propriété intellectuelle
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Le Salarié, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs tiers ou salariés de l’Employeur. Tous les documents et œuvres de toutes natures confiés au Salarié pour l’exécution de ses fonctions, restent la propriété de l’Employeur. Le Salarié est tenu d’en faire un…
Définition juridique : CDD | Convention collective
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Le Salarié dépend de la Convention collective nationale suivante : ……………. . Une copie de ladite Convention collective est à la disposition du salarié auprès de la direction des ressources humaines au siège social de l’Employeur.
Définition juridique : CDD | Information du salarié
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La Déclaration Unique d’Embauche a été déposée au Pôle emploi de ……………………………………Le Salarié peut en obtenir copie sur demande. A la fin du présent contrat de travail, le salarié sera informé de ses droits à la formation par l’organisme compétent dans la branche concernée.
