Définitions juridiques
Définitions juridiques
Définition juridique : Semi-conducteur
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La forme finale ou intermédiaire de tout produit i) composé d’un substrat comportant une couche de matériau semi-conducteur et ii) constitué d’une ou de plusieurs autres couches de matières conductrices, isolantes ou semi-conductrices, les couches étant disposées conformément à une configuration tridimensionnelle prédéterminée et iii) destiné à remplir, exclusivement ou non, une fonction électronique.
Définition juridique : Topographie d’un Semi-conducteur
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Série d’images liées entre elles, quelle que soit la manière dont elles sont fixées ou codées i) représentant la configuration tridimensionnelle des couches qui composent un produit semi-conducteur ; ii) dans laquelle chaque image reproduit le dessin ou une partie du dessin d’une surface du produit semi-conducteur à n’importe quel stade de sa fabrication.
Définition juridique : Exploitation commerciale
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La vente, la location, le crédit-bail ou toute autre méthode de distribution commerciale. L’exploitation commerciale n’inclut pas l’exploitation dans des conditions de confidentialité.
Définition juridique : Communication au public par satellite
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L’acte d’introduction, sous le contrôle et la responsabilité du radiodiffuseur, de signaux porteurs de programmes destinés à être captés par le public dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre. La communication au public par satellite a lieu uniquement dans l’État membre dans lequel, sous le contrôle et la responsabilité…
Définition juridique : Réutilisation | Base de données
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Toute forme de mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la base par distribution de copies, par location, par transmission en ligne ou sous d’autres formes. La première vente d’une copie d’une base de données dans la Communauté européenne par le titulaire du droit, ou avec…
Définition juridique : Retransmission par câble
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La retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble ou par un système de diffusion par ondes ultracourtes pour la réception par le public d’une transmission initiale à partir d’un autre État membre, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d’émissions de télévision ou de radio destinées à être captées par le public.
Définition juridique : Invention brevetable
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Invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle, même lorsqu’elle porte sur un produit composé de matière biologique ou en contenant, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser de la matière biologique. Une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l’aide d’un procédé technique peut être l’objet…
Définition juridique : Variété végétale
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Ensemble végétal d’un seul taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu’il réponde ou non pleinement aux conditions d’octroi d’une protection des obtentions végétales, peut: i) être défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de génotypes, ii) être distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un…
Définition juridique : Matière biologique | Brevets
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Matière contenant des informations génétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique.
Définition juridique : Ensemble végétal
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Ensemble constitué de végétaux entiers ou de parties de végétaux dans la mesure où ces parties peuvent produire des végétaux entiers, tous deux dénommés «constituants variétaux».
Définition juridique : Procédé microbiologique | Brevets
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Tout procédé utilisant une matière microbiologique, comportant une intervention sur une matière microbiologique ou produisant une matière microbiologique. Un procédé d’obtention de végétaux ou d’animaux est essentiellement biologique s’il consiste intégralement en des phénomènes naturels tels que le croisement ou la sélection.
Définition juridique : Matériel végétal
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Désigne i) le matériel de reproduction ou de multiplication végétative, sous quelque forme que ce soit, ii) le produit de la récolte, y compris les plantes entières et les parties de plantes, et iii) tout produit fabriqué directement à partir du produit de la récolte.
Définition juridique : Produit phytopharmaceutique
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Substance active et préparation contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l’utilisateur et qui sont destinées à : i) protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action, pour autant que ces substances ou préparations ne…
Définition juridique : Substances | Brevets
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Les éléments chimiques et leurs composés tels qu’ils se présentent à l’état naturel ou tels qu’ils sont produits par l’industrie, incluant toute impureté résultant inévitablement du procédé de fabrication. La substance active peut désigner un micro-organismes, y compris les virus, exerçant une action générale ou spécifique i) sur les organismes nuisibles ; ii) sur les végétaux,…
Définition juridique : Préparation
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Mélange ou solution composée de deux ou plusieurs substances, dont au moins une substance active, destiné à être utilisé comme produit phytopharmaceutique.
Définition juridique : Archivage électronique sécurisé
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L’archivage électronique est dit sécurisé lorsque le document électronique archivé a fait l’objet d’une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et de modalités de conservation répondant aux condition de preuve électronique posées par le Code civil.
Définition juridique : Signature électronique
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La Signature électronique, nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur, manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte et consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du…
Définition juridique : Mesures techniques de protection
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Toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les oeuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire du droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur ou d’un droit sui generis. Les mesures techniques…
Définition juridique : Information sur le régime des droits
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Toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d’identifier l’oeuvre ou autre objet protégé ou couvert par le droit sui generis sur une base de données ainsi que toute information sur les conditions et modalités d’utilisation de l’oeuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.
Définition juridique : Dessin ou modèle présentant un caractère individuel
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Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de présentation de la demande d’enregistrement ou la date de priorité, si une priorité…
