Définitions juridiques
Définitions juridiques
Définition juridique : Produit complexe
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Un produit se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit.
Définition juridique : Placement de produit
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Insertion d’un produit, d’un service ou d’une marque dans une fiction, contre rémunération et à des fins publicitaires.
Définition juridique : Représentation de dessin ou modèle
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Reproduction graphique ou photographique du dessin ou modèle en noir et blanc ou en couleur.
Définition juridique : Plan média
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Plan de diffusion d’une campagne publicitaire dans les médias (télévision, presse, affichage…).
Définition juridique : Part d’audience | PdA
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Audience d’un programme par rapport à l’ensemble des programmes diffusés au même moment.
Définition juridique : Accord vertical
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Accord ou une pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune, aux fins de l’accord ou de la pratique concertée, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et relatif aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services.
Définition juridique : Concurrent potentiel
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Entreprise qui, en l’absence de l’accord vertical, pourrait entreprendre, de façon réaliste et non selon une possibilité purement théorique, les investissements supplémentaires nécessaires ou supporter les autres coûts de transformation nécessaires pour pénétrer sur le marché en cause rapidement en cas d’augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs.
Définition juridique : Obligation de non-concurrence | UE
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Toute obligation directe ou indirecte interdisant à l’acheteur de fabriquer, d’acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l’acheteur l’obligation d’acquérir auprès du fournisseur ou d’une autre entreprise désignée par le fournisseur plus…
Définition juridique : Distribution sélective
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Système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé par…
Définition juridique : Droits de propriété intellectuelle
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Les droits de propriété industrielle, les savoir-faire, les droits d’auteur et les droits voisins.
Définition juridique : Savoir-faire
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Ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci ; dans ce contexte, «secret» signifie que le savoir-faire n’est pas généralement connu ou facilement accessible; «substantiel» se réfère au savoir-faire qui est significatif et utile à l’acheteur aux fins de l’utilisation, de la vente ou de…
Définition juridique : Entreprises liées
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Les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord dispose, directement ou indirectement : i) de plus de la moitié des droits de vote, ou ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise, ou iii) du droit de gérer les affaires de…
Définition juridique : Réparateur agréé
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Prestataire de services de réparation et d’entretien d’un produit qui opère au sein du système de distribution créé par le fournisseur.
Définition juridique : Distributeur agréé
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Distributeur de produits qui opère au sein du système de distribution créé par le Fournisseur.
Définition juridique : Réparateur indépendant
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Prestataire de services de réparation et d’entretien qui n’opère pas au sein du système de distribution créé par le Fournisseur des Produits.
Définition juridique : Procédé microbiologique | Brevets
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Tout procédé utilisant une matière microbiologique, comportant une intervention sur une matière microbiologique ou produisant une matière microbiologique. Un procédé d’obtention de végétaux ou d’animaux est essentiellement biologique s’il consiste intégralement en des phénomènes naturels tels que le croisement ou la sélection.
Définition juridique : Matériel végétal
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Désigne i) le matériel de reproduction ou de multiplication végétative, sous quelque forme que ce soit, ii) le produit de la récolte, y compris les plantes entières et les parties de plantes, et iii) tout produit fabriqué directement à partir du produit de la récolte.
Définition juridique : Produit phytopharmaceutique
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Substance active et préparation contenant une ou plusieurs substances actives qui sont présentées sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l’utilisateur et qui sont destinées à : i) protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action, pour autant que ces substances ou préparations ne…
Définition juridique : Substances | Brevets
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Les éléments chimiques et leurs composés tels qu’ils se présentent à l’état naturel ou tels qu’ils sont produits par l’industrie, incluant toute impureté résultant inévitablement du procédé de fabrication. La substance active peut désigner un micro-organismes, y compris les virus, exerçant une action générale ou spécifique i) sur les organismes nuisibles ; ii) sur les végétaux,…
Définition juridique : Préparation
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Mélange ou solution composée de deux ou plusieurs substances, dont au moins une substance active, destiné à être utilisé comme produit phytopharmaceutique.
