Définitions juridiques
Définitions juridiques
Définition juridique : Podcast
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Émission de radio mise à disposition du public après sa diffusion, pour pouvoir être écoutée et/ou téléchargée pendant une certaine durée.
Définition juridique : Infraction au droit de la concurrence
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Infraction à l’article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou au droit national de la concurrence.
Définition juridique : Prêt à diffuser | PAD
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Support final comportant le son et l’image d’une émission livrée à la chaîne de télévision pour diffusion.
Définition juridique : Droit national de la concurrence
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Les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l’Union en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, à l’exclusion des…
Définition juridique : Voie de fait
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Fait de l’administration qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété, et qui n’entre pas dans ses pouvoirs.
Définition juridique : Action en dommages et intérêts
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Action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d’une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d’une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l’Union ou par le droit national, ou par…
Définition juridique : Tutelle
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Mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex : en cas de décès des parents) et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes, prononcée par le tribunal d’instance.
Définition juridique : Demande de dommages et intérêts
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Demande de réparation pour le préjudice causé par une infraction.
Définition juridique : Tribunal
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Composé d’un ou de plusieurs juges, il a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice.
Définition juridique : Travail d’intérêt général | TIG
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Mesure consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d’une collectivité publique (ex : municipalité) ou d’une association agréée. Elle est prononcée par le tribunal correctionnel (pour les majeurs) ou par le tribunal pour enfants (à l’encontre de mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans). Le TIG peut être prononcé à titre…
Définition juridique : Témoin
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Personne qui expose à la justice ou aux services ou unités d’enquête saisis des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Il doit indiquer si les faits ou les propos qu’il relate sont…
Définition juridique : Sursis assorti d’une peine de TIG
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Sursis comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Elle oblige le condamné à travailler au profit de la collectivité ou d’une association agréée. Pour être applicable, elle nécessite l’accord du condamné.
Définition juridique : Sursis
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En matière pénale, le sursis est une mesure prononcée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d’exécuter la peine dans sa totalité (sursis total) ou en partie (sursis partiel). La peine qui n’est pas assortie d’un sursis s’appelle une « peine ferme ». Il existe 3 formes de sursis : Le sursis simple…
Définition juridique : Sommation
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Acte d’huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu’il doit ou d’accomplir l’acte auquel il s’est obligé.
Définition juridique : Responsabilité
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Obligation, pour toute personne, de répondre d’un dommage causé à autrui et d’en assumer les conséquences civiles et/ou pénales. Les personnes concernées peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.
Définition juridique : Distributeur indépendant
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Distributeur de Produits qui n’opère pas au sein du système de distribution créé par le Fournisseur des Produits.
Définition juridique : Dessin ou modèle
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L’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation.
Définition juridique : Véhicule automobile
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Véhicule autopropulsé à trois roues ou plus destiné à être utilisé sur la voie publique.
Définition juridique : Produit
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Tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, emballage, présentation, symboles graphiques et caractères typographiques. Se dit également de tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les droits et les obligations.
Définition juridique : Pièces de rechange
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Biens qui sont destinés à être montés dans ou sur un véhicule automobile pour remplacer des composants de ce véhicule, y compris des biens tels que les lubrifiants qui sont nécessaires à l’utilisation d’un véhicule automobile, à l’exception du carburant.
