Définitions juridiques
Définitions juridiques
Mémoire > Définition juridique
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Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu’elle demande au juge) et les arguments de droit et de fait qui les appuient.
Prescription > Définition juridique
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Délai dont l’expiration modifie une situation juridique (prescription quadriennale par exemple pour les dettes des personnes publiques).
Motifs > Définition juridique
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Eléments de droit et de fait sur lesquels est fondée une décision administrative ou la solution retenue par une décision de justice.
Procédure d’admission des pourvois en cassation > Définition juridique
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Procédure préalable qui permet de déterminer si un pourvoi en cassation présenté devant le Conseil d’Etat est, ou non, admis à être jugé. Pour cet examen préalable, la procédure n’est pas contradictoire : le Conseil d’Etat examine uniquement le pourvoi présenté par le requérant. Si ce pourvoi est irrecevable ou ne contient aucun moyen sérieux,…
Motivation > Définition juridique
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Exposé des motifs d’une décision administrative ou d’une décision de justice. Une décision de justice comporte obligatoirement une motivation.
Protestation > Définition juridique
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Nom donné au recours dirigé contre les résultats d’une élection.
Moyen d’ordre public > Définition juridique
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Moyen que le juge a l’obligation d’examiner, même s’il n’a pas été invoqué par les parties (par exemple, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision administrative attaquée).
Question préjudicielle > Définition juridique
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Procédure qui permet au juge de transmettre une question échappant à sa compétence et posant une difficulté sérieuse à la juridiction compétente et de sursoir à statuer dans l’attente de sa réponse (par exemple, lorsque le juge administratif transmet au juge judiciaire une question portant sur la nationalité du requérant). Lorsque la question pose une…
Moyen inopérant > Définition juridique
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Moyen invoqué par une partie mais qui n’a aucune conséquence sur la solution à apporter au litige (par exemple, un moyen fondé sur la méconnaissance d’un texte non applicable à la situation du requérant).
Moyens > Définition juridique
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Pour convaincre le juge que ses demandes sont fondées, raisons argumentées en droit et/ou en fait, invoquées par chaque partie dans son ou ses mémoires (par exemple, incompétence du signataire de l’acte, méconnaissance d’une disposition législative ou réglementaire).
Non-lieu > Définition juridique
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Si le recours a perdu son utilité, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer. Cette situation se produit notamment lorsque l’administration a donné satisfaction au requérant en cours de procédure.
Note en délibéré > Définition juridique
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Observations écrites que les parties peuvent transmettre à la formation de jugement après la tenue de l’audience lorsque l’affaire a été mise en délibéré et que la décision de justice n’a pas encore été rendue.
Notification > Définition juridique
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1. Le fait pour l’administration de communiquer une décision à la personne directement concernée. La date de notification marque le point de départ du délai de recours, durant lequel cette personne peut contester la décision. 2. Le fait de communiquer une décision de justice aux parties au procès. Le dernier article du dispositif de la…
Ordonnance > Définition juridique
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1. Décision de justice prise par un seul juge sans audience (par exemple, une ordonnance constatant l’irrecevabilité de la requête) ou par le juge des référés. 2. Le terme d’ordonnance désigne également certaines mesures d’instruction (par exemple, ordonnance de clôture d’instruction).
Ordre de juridiction > Définition juridique
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Les juridictions sont groupées dans deux ordres : ordre judiciaire (contentieux civil et pénal), ordre administratif (contentieux administratifs). Les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions sont réglés par le Tribunal des conflits.
Jurisprudence > Définition juridique
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Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant, complètent les lois et les règlements.
Correspondant local de presse > Définition juridique
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Le statut de correspondant local de presse est défini par l’article 10 de la loi n°87-39 du 27 janvier 1987, modifiée par la Loi no 93-121 du 27 janvier 1993. Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l’actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à…
Lecture du jugement > Définition juridique
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Date à laquelle le jugement est « lu », c’est-à-dire rendu public par le juge.
Production audiovisuelle > Définition juridique
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La production audiovisuelle est une activité rattachée au domaine du spectacle vivant et enregistré. Elle consiste en la création, le développement, le financement et la mise en œuvre (soit la production selon le terme consacré) d’émissions réalisées à des fins récréatives, éducatives ou d’information, ayant pour destination principale leur diffusion sur les antennes des services…
Légalité externe > Définition juridique
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Règles de compétence, de forme et de procédure que doit respecter une décision administrative pour être légale.
