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Définitions juridiques
Définitions juridiques
Pendante > Définition juridique
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Se dit d’une affaire portée devant une juridiction et non encore tranchée.
Plein contentieux (ou contentieux de pleine juridiction) > Définition juridique
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Dans les matières qui relèvent du plein contentieux, le requérant peut obtenir du juge autre chose ou davantage que l’annulation d’une décision administrative. Le juge peut, par exemple, annuler ou valider un acte administratif mais également le réformer (modifier) voire lui en substituer un nouveau. Il peut aussi condamner l’administration à des dommages et intérêts…
Pourvoi > Définition juridique
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Nom donné au recours formé devant le Conseil d’État, afin d’obtenir la cassation d’une décision de justice rendue en dernier ressort (dans la majorité des cas par une cour administrative d’appel).
Préjudice > Définition juridique
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Tort causé par une activité ou une décision. Les préjudices peuvent être essentiellement matériels (perte de revenu…), corporels (invalidité…) ou moraux (perte d’un être cher…). On parle aussi de dommage.
Mémoire > Définition juridique
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Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu’elle demande au juge) et les arguments de droit et de fait qui les appuient.
Prescription > Définition juridique
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Délai dont l’expiration modifie une situation juridique (prescription quadriennale par exemple pour les dettes des personnes publiques).
Motifs > Définition juridique
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Eléments de droit et de fait sur lesquels est fondée une décision administrative ou la solution retenue par une décision de justice.
Procédure d’admission des pourvois en cassation > Définition juridique
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Procédure préalable qui permet de déterminer si un pourvoi en cassation présenté devant le Conseil d’Etat est, ou non, admis à être jugé. Pour cet examen préalable, la procédure n’est pas contradictoire : le Conseil d’Etat examine uniquement le pourvoi présenté par le requérant. Si ce pourvoi est irrecevable ou ne contient aucun moyen sérieux,…
Motivation > Définition juridique
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Exposé des motifs d’une décision administrative ou d’une décision de justice. Une décision de justice comporte obligatoirement une motivation.
Protestation > Définition juridique
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Nom donné au recours dirigé contre les résultats d’une élection.
Moyen d’ordre public > Définition juridique
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Moyen que le juge a l’obligation d’examiner, même s’il n’a pas été invoqué par les parties (par exemple, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision administrative attaquée).
Question préjudicielle > Définition juridique
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Procédure qui permet au juge de transmettre une question échappant à sa compétence et posant une difficulté sérieuse à la juridiction compétente et de sursoir à statuer dans l’attente de sa réponse (par exemple, lorsque le juge administratif transmet au juge judiciaire une question portant sur la nationalité du requérant). Lorsque la question pose une…
Moyen inopérant > Définition juridique
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Moyen invoqué par une partie mais qui n’a aucune conséquence sur la solution à apporter au litige (par exemple, un moyen fondé sur la méconnaissance d’un texte non applicable à la situation du requérant).
Moyens > Définition juridique
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Pour convaincre le juge que ses demandes sont fondées, raisons argumentées en droit et/ou en fait, invoquées par chaque partie dans son ou ses mémoires (par exemple, incompétence du signataire de l’acte, méconnaissance d’une disposition législative ou réglementaire).
Non-lieu > Définition juridique
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Si le recours a perdu son utilité, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer. Cette situation se produit notamment lorsque l’administration a donné satisfaction au requérant en cours de procédure.
Judiciaire (juridiction) > Définition juridique
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Les juridictions de l’ordre judiciaire jugent d’une part, les affaires pénales, et d’autre part, les litiges entre les particuliers mettant en jeu les règles du droit civil (droit de la famille, du droit du travail, du droit commercial… ). Elles relèvent du contrôle de la Cour de cassation.
Jugement > Définition juridique
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Décision rendue par un tribunal administratif. Par extension, le mot « jugement » peut être employé comme un synonyme de « décision de justice ».
Jugement avant dire droit > Définition juridique
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Jugement intervenant au cours de la procédure, notamment pour ordonner une mesure provisoire ou une mesure d’instruction, avant qu’intervienne le jugement final sur la requête.
Juridiction > Définition juridique
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Institution (par exemple, tribunal, cour) chargée de juger au nom du peuple français.
Jurisprudence > Définition juridique
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Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant, complètent les lois et les règlements.
