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Définitions juridiques
Définitions juridiques
Référé > Définition juridique
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Procédure permettant à un justiciable d’obtenir rapidement des mesures provisoires.
Référé constat > Définition juridique
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Procédure visant à faire ordonner par le juge la constatation, par un expert, d’une situation de fait susceptible de donner lieu à un litige, afin notamment de sauvegarder en temps utile des éléments de preuve.
Référé instruction > Définition juridique
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Procédure d’urgence permettant au juge d’ordonner toutes mesures d’instruction utiles en vue de la solution du litige.
Référé liberté > Définition juridique
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La procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un très bref délai (en principe 48 h), toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.…
Référé provision > Définition juridique
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Procédure d’urgence permettant aux créanciers d’obtenir une avance sur la somme qui leur est due lorsque cette dette n’est pas sérieusement contestable.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) > Définition juridique
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Procédure prévue par l’article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir à l’occasion d’un procès, qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Lorsqu’une QPC est soulevée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, celle-ci est transmise au Conseil d’État dans les meilleurs délais, si les…
Rapporteur > Définition juridique
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Magistrat chargé de l’instruction de l’affaire. Il étudie l’affaire et la met en état d’être jugée en prenant ou proposant les mesures d’instruction nécessaires (par exemple, communication de mémoire, demande de pièces, expertise). Lors de l’audience, c’est le rapporteur qui présente brièvement le litige. Il prend part au délibéré et à la rédaction du jugement.
Rapporteur public > Définition juridique
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Magistrat chargé de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation de l’affaire et de proposer la solution qu’il retiendrait à la formation de jugement. Il prononce ses conclusions au cours de l’audience publique, sauf dispense (voir Conclusions). Ayant pris position publiquement, il ne participe pas au délibéré. Ses conclusions peuvent être ou non suivies par…
Recevable > Définition juridique
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Se dit d’une requête présentée conformément aux règles de la procédure contentieuse, notamment de délais.
Recours > Définition juridique
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1. Recours administratif : demande faite à l’administration de revenir sur sa décision. Il peut s’agir d’un recours gracieux, adressé à l’autorité qui a pris la décision, ou bien d’un recours hiérarchique, adressé au supérieur. Dans certains cas, ce recours est obligatoire avant la saisine du juge. 2. recours contentieux : action en justice par…
Recours en appréciation de légalité > Définition juridique
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Recours visant à obtenir du juge administratif, non pas l’annulation d’un acte, mais la simple déclaration de son illégalité. Il s’agit d’un recours exercé à l’occasion d’une instance devant le juge judiciaire, lorsque celui-ci, confronté à la question de la légalité d’un acte administratif, sursoit à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit…
Recours gracieux > Définition juridique
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Recours administratif présenté à l’autorité qui a pris l’acte que l’on conteste.
Recours hiérarchique > Définition juridique
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Recours administratif présenté au supérieur hiérarchique de l’autorité qui a pris l’acte que l’on conteste.
Recours pour excès de pouvoir > Définition juridique
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Recours ayant pour objet de demander au juge l’annulation d’un acte administratif considéré comme illégal.
Recours préalable > Définition juridique
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Avant de saisir le juge, il est possible (et parfois obligatoire) de commencer par adresser une réclamation à l’auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) pour lui demander de retirer sa décision ou d’attribuer une indemnité.
Moyen d’ordre public > Définition juridique
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Moyen que le juge a l’obligation d’examiner, même s’il n’a pas été invoqué par les parties (par exemple, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision administrative attaquée).
Question préjudicielle > Définition juridique
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Procédure qui permet au juge de transmettre une question échappant à sa compétence et posant une difficulté sérieuse à la juridiction compétente et de sursoir à statuer dans l’attente de sa réponse (par exemple, lorsque le juge administratif transmet au juge judiciaire une question portant sur la nationalité du requérant). Lorsque la question pose une…
Moyen inopérant > Définition juridique
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Moyen invoqué par une partie mais qui n’a aucune conséquence sur la solution à apporter au litige (par exemple, un moyen fondé sur la méconnaissance d’un texte non applicable à la situation du requérant).
Moyens > Définition juridique
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Pour convaincre le juge que ses demandes sont fondées, raisons argumentées en droit et/ou en fait, invoquées par chaque partie dans son ou ses mémoires (par exemple, incompétence du signataire de l’acte, méconnaissance d’une disposition législative ou réglementaire).
Non-lieu > Définition juridique
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Si le recours a perdu son utilité, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer. Cette situation se produit notamment lorsque l’administration a donné satisfaction au requérant en cours de procédure.
