Définitions juridiques
Définitions juridiques
Régularisation > Définition juridique
·
Acte de procédure accompli par une partie en temps utile durant l’instance, qui a pour effet de rendre recevable son recours ou ses écritures (par exemple, lorsque le requérant n’a pas produit la décision qu’il attaque, il régularise son recours en la versant au dossier).
Requête > Définition juridique
·
Document par lequel un justiciable saisit une juridiction d’un recours contentieux.
Retrait > Définition juridique
·
Acte par lequel l’administration décide de faire disparaître pour l’avenir comme pour le passé une décision qu’elle a prise. Cette décision est alors supposée n’avoir jamais existé.
Référé > Définition juridique
·
Procédure permettant à un justiciable d’obtenir rapidement des mesures provisoires.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) > Définition juridique
·
Procédure prévue par l’article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir à l’occasion d’un procès, qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Lorsqu’une QPC est soulevée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, celle-ci est transmise au Conseil d’État dans les meilleurs délais, si les…
Rapporteur > Définition juridique
·
Magistrat chargé de l’instruction de l’affaire. Il étudie l’affaire et la met en état d’être jugée en prenant ou proposant les mesures d’instruction nécessaires (par exemple, communication de mémoire, demande de pièces, expertise). Lors de l’audience, c’est le rapporteur qui présente brièvement le litige. Il prend part au délibéré et à la rédaction du jugement.
Rapporteur public > Définition juridique
·
Magistrat chargé de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation de l’affaire et de proposer la solution qu’il retiendrait à la formation de jugement. Il prononce ses conclusions au cours de l’audience publique, sauf dispense (voir Conclusions). Ayant pris position publiquement, il ne participe pas au délibéré. Ses conclusions peuvent être ou non suivies par…
Recevable > Définition juridique
·
Se dit d’une requête présentée conformément aux règles de la procédure contentieuse, notamment de délais.
Recours > Définition juridique
·
1. Recours administratif : demande faite à l’administration de revenir sur sa décision. Il peut s’agir d’un recours gracieux, adressé à l’autorité qui a pris la décision, ou bien d’un recours hiérarchique, adressé au supérieur. Dans certains cas, ce recours est obligatoire avant la saisine du juge. 2. recours contentieux : action en justice par…
Recours en appréciation de légalité > Définition juridique
·
Recours visant à obtenir du juge administratif, non pas l’annulation d’un acte, mais la simple déclaration de son illégalité. Il s’agit d’un recours exercé à l’occasion d’une instance devant le juge judiciaire, lorsque celui-ci, confronté à la question de la légalité d’un acte administratif, sursoit à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit…
Recours gracieux > Définition juridique
·
Recours administratif présenté à l’autorité qui a pris l’acte que l’on conteste.
Recours hiérarchique > Définition juridique
·
Recours administratif présenté au supérieur hiérarchique de l’autorité qui a pris l’acte que l’on conteste.
Recours pour excès de pouvoir > Définition juridique
·
Recours ayant pour objet de demander au juge l’annulation d’un acte administratif considéré comme illégal.
Recours préalable > Définition juridique
·
Avant de saisir le juge, il est possible (et parfois obligatoire) de commencer par adresser une réclamation à l’auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) pour lui demander de retirer sa décision ou d’attribuer une indemnité.
Préjudice > Définition juridique
·
Tort causé par une activité ou une décision. Les préjudices peuvent être essentiellement matériels (perte de revenu…), corporels (invalidité…) ou moraux (perte d’un être cher…). On parle aussi de dommage.
Mémoire > Définition juridique
·
Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu’elle demande au juge) et les arguments de droit et de fait qui les appuient.
Prescription > Définition juridique
·
Délai dont l’expiration modifie une situation juridique (prescription quadriennale par exemple pour les dettes des personnes publiques).
Motifs > Définition juridique
·
Eléments de droit et de fait sur lesquels est fondée une décision administrative ou la solution retenue par une décision de justice.
Procédure d’admission des pourvois en cassation > Définition juridique
·
Procédure préalable qui permet de déterminer si un pourvoi en cassation présenté devant le Conseil d’Etat est, ou non, admis à être jugé. Pour cet examen préalable, la procédure n’est pas contradictoire : le Conseil d’Etat examine uniquement le pourvoi présenté par le requérant. Si ce pourvoi est irrecevable ou ne contient aucun moyen sérieux,…
