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Définitions juridiques
Définitions juridiques
Durabilité > Définition juridique
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La capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal.
Données à caractère personnel > Définition juridique
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Les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Place de marché en ligne > Définition juridique
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Un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs.
Opérateur de place de marché en ligne > Définition juridique
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Tout professionnel qui fournit une place de marché en ligne aux consommateurs.
Pratique commerciale > Définition juridique
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Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations.
Contrat à distance > Définition juridique
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Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat
Contrat hors établissement > Définition juridique
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Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ; b) Ou dans…
Figurant > Définition juridique
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On entend par figurant l’acteur de complément engagé pour figurer à l’image une présence qui revêt un caractère complémentaire à l’histoire, inscrite ou non au scénario et portée à la feuille de service
Silhouette > Définition juridique
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On entend par silhouette l’acteur de complément dont le personnage est mentionné sur la feuille de service. Sont également considérés comme silhouettes les acteurs de complément apportant un vrai savoir-faire précis et spécifique et engagés comme tels. Sont également considérés comme silhouettes les figurants choisis comme silhouettes et désignés comme tels par la mise en…
Silhouette parlante > Définition juridique
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La silhouette parlante (jusqu’à 5 mots) fait l’objet d’un salaire spécifique prévu à l’annexe III.2.A de la Convention collective de la production cinématographique. Au-delà de 5 mots, il sera établi un contrat d’artiste-interprète
Service numérique > Définition juridique
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Un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service.
Professionnel > Définition juridique
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Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel
Producteur fabricant > Définition juridique
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Le fabricant d’un bien, l’importateur d’un bien dans l’Union européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif
Bien comportant des éléments numériques > Définition juridique
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Tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions
Valeur courante > Définition juridique
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Elle désigne, en comptabilité nationale, la valeur des opérations avec l’unité monétaire de la période considérée. Pour les opérations sur biens et services, il s’agit de l’évaluation à prix courants.
Système d’information > Définition juridique
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Tout ensemble de moyens destinés à élaborer, traiter, stocker ou transmettre des informations faisant l’objet d’échanges par voie électronique entre autorités administratives et usagers ainsi qu’entre autorités administratives
Téléservice > Définition juridique
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Tout système d’information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives “. Il résulte de ces dispositions que doit être regardé comme un téléservice au sens de cette ordonnance, non seulement un système permettant à un usager de procéder par voie électronique à l’intégralité d’une démarche ou formalité administrative,…
Réalisateur cinéma > Définition juridique
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En qualité de technicien salarié de la société du producteur délégué, ou du producteur exécutif, indépendamment de son contrat d’auteur, il assure la direction artistique et dirige la mise en scène et les acteurs, les prises de vues et de sons. Dans le cadre de son contrat de travail, en accord avec le producteur délégué…
Préparation technique du film > Définition juridique
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La préparation technique débute à partir de l’exécution des travaux relatifs à la préparation du film tels qu’ils sont fixés dans la définition de fonction du réalisateur et au plus tard à la date de la mise en production du film.
