Définitions juridiques
Définitions juridiques
Facture électronique : Définition juridique
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Conformément à l’article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Elle sera adressée au client par…
E-reporting : Définition juridique
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Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions « business to…
Architecte : Définition juridique
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En tant que maître d’œuvre à qui a été confiée une mission complète, l’architecte a une obligation générale de renseignement, de conseil, et d’assistance du maître d’ouvrage qui naît du contrat et relève de sa technicité, ceci d’autant plus quand le maître de l’ouvrage est profane en matière de construction (exemple : les SCI qui…
Non-professionnel : Définition juridique
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Toute personne physique ou morale qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole peut être qualifiée de non-professionnelle.
Influence commerciale par voie électronique, : Définition juridique
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Activité exercée par les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque.
Mannequin : Définition juridique
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Au sens de l’article L. 7123-2 du code du travail, est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit,…
Artiste-interprète : Définition juridique
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L’artiste-interprète est défini, par l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, comme étant la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. L’article L. 7121-3 du code du travail précise que tout contrat par…
Opérateur de plateforme en ligne : Définition juridique
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Toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : 1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; 2° Ou la mise…
Solidarité de fait : Définition juridique
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Aux termes de l’article 1310 du code civil :« La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. ». En vertu de l’article 1313 du code civil : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le…
Insuffisance d’actif : Définition juridique
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L’insuffisance d’actif résulte de la différence entre le montant du passif admis et correspondant à des créances antérieures au jugement d’ouverture et le montant de l’actif de la personne morale débitrice. Elle doit exister à la date à laquelle le dirigeant a cessé ses fonctions.
Dirigeant de fait : Définition juridique
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Le dirigeant de fait est la personne qui exerce, directement ou par personne interposée, une activité positive et indépendante d’administration générale d’une personne morale sous le couvert ou aux lieu et place de ses représentants légaux.
Résidence principale : Définition juridique
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La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation
Ordonnance de référé : Définition juridique
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Au sens de l’article 484 du Code de procédure civile, « l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ». Le juge des…
Mesures conservatoires et de remise en état : Définition juridique
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Selon l’article 834 du Code de procédure civile, «’dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire (…) peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend’». Le juge des référés peut prendre toutes…
Crypto-actifs ou actifs financiers numériques : Définition juridique
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Selon l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, les actifs numériques comprennent : 1. les jetons mentionnés à l’article L. 552-2, à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223-1, 2. toute représentation numérique d’une valeur qui n’est…
Email retargeting : Définition juridique
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Activité qui consiste à adresser un message publicitaire aux internautes prospects qui ont montré un intérêt pour les produits ou services d’un professionnel en visitant le site internet de celui-ci ; elle repose sur une analyse comportementale fine, fonction de la navigation de l’internaute.
Faute de gestion : Définition juridique
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La faute de gestion ne requiert aucun élément intentionnel, il s’agit d’une faute autonome constituée par exemple par le seul retard à déclarer l’état de cessation des paiements, que le retard à déclarer l’état de cessation des paiements sur plusieurs mois ne peut être assimilé à une simple négligence (Cass. com. 5 février 2020, 8…
Confusion des patrimoines : Définition juridique
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L’article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce énonce qu’à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A…
Transaction : Définition juridique
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L’article 2044 du code civil prévoit que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».
Compensation : Définition juridique
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La compensation est au sens de l’article 1347 du code civil l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.
