Définitions juridiques
Définitions juridiques
Système d’information et de communication : Définition juridique
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Un système d’information et de communication, ou système d’information, est l’ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker sous forme numérique les données qui concourent aux missions d’une entité privée ou publique.
Communications électroniques : Définitions juridiques
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Authentification à deux étapesDomaine : Télécommunications-Informatique.Voir aussi : authentification à étapes.Équivalent étranger : two-factor authentification (2FA), two-step authentification.authentification à étapesDomaine : Télécommunications-Informatique.Définition : Authentification qui requiert la présentation de plusieurs moyens de vérification successifs pour permettre l’accès à une ressource ou à un service en ligne.Note :1. Le premier moyen d’une authentification à étapes est…
Caractère propre d’un dessin ou modèle > Définition juridique
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Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l’appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté…
Machines à sous : Définition juridique
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Les appareils de jeux, dénommés machines à sous, s’entendent des appareils automatiques de jeux d’argent et de hasard qui permettent, après utilisation d’un enjeu monétisé, la mise en œuvre d’un système entraînant l’affichage d’une combinaison aléatoire permettant d’établir les éventuels gains et dont le taux de retour aux joueurs ne peut être inférieur à un…
Sport > Définitions juridiques
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boccia, n.f. Domaine : Sports/Parasports.Définition : Parasport pratiqué par des joueurs en fauteuil roulant, qui consiste à lancer des balles en cuir le plus près possible d’une balle-cible tout en faisant obstacle aux balles adverses. Note : 1. La boccia se pratique seul ou en équipe. 2. Dans certaines catégories de compétition, les joueurs utilisent,…
Risque de confusion : Définition juridique
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En droit, la confusion est le fait de créer dans l’esprit de la clientèle une assimilation ou une similitude entre des entreprises ou les produits de celles-ci. Elle peut résulter d’une imitation ou d’une ressemblance des signes distinctifs, des produits, des messages publicitaires. Il appartient au juge de prendre en compte la notoriété des signes…
Démarchage juridique : Définition juridique
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Constitue un acte de démarchage, au sens de l’article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le fait d’offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d’un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou…
Contrefaçon par imitation : Définition juridique
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Aux termes de l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon ‘toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels que définis et réglementés par la loi’. La contrefaçon par imitation suppose que les ressemblances l’emportent sur les…
Cadre dirigeant : Définition juridique
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Il résulte de l’article L 3111-2 du code du travail que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande independance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de facon largement autonome et qui percoivent une…
Maltraitance : Définition juridique
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La définition de la maltraitance est consacrée par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, et inscrite à l’article L. 119-1 du code de l’action sociale et des familles : La maltraitance vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou…
Faut grave : Définition juridique
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Le code du travail ne donne aucune définition de la faute grave. Selon la jurisprudence, la faute grave se définit comme étant celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations qui résultent du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle…
Sanction du salarié : Définition juridique
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Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. La loi assure certaines garanties au…
Mise à pied conservatoire : Définition juridique
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La mise à pied conservatoire ou à titre conservatoire, à effet immédiat, qui vise à écarter le salarié de son poste de travail le temps qu’il soit statué définitivement sur son cas, ne constitue pas une sanction disciplinaire. Le prononcé d’une mise à pied conservatoire ne relève pas des règles fixées par les articles L.…
Mise à pied disciplinaire : Définition juridique
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La mise à pied disciplinaire, ou sanction disciplinaire de mise à pied, doit être distinguée de la mise à pied conservatoire qu’autorise l’article L. 1332-3 du code du travail.
Mise à pied : Définition juridique
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La mise à pied est une mesure de suspension temporaire du contrat de travail imposée par l’employeur. Elle est qualifiée de sanction disciplinaire si elle vise à punir de façon définitive un comportement fautif du salarié. On parle alors de mise à pied disciplinaire. L’employeur qui envisage une sanction disciplinaire de mise à pied doit…
Licenciement pour motif personnel : Définition juridique
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Le licenciement pour motif personnel est celui qui est inhérent à la personne du salarié. Un licenciement pour motif personnel peut être décidé pour un motif disciplinaire, c’est-à-dire en raison d’une faute du salarié, ou en dehors de tout comportement fautif du salarié (motif personnel non disciplinaire). Il ne doit pas être discriminatoire.
Dommage imminent : Définition juridique
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Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Il résulte de l’article 835 alinéa 1…
Contestation sérieuse : Définition juridique
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Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. C’est au moment où…
Urgence : Définition juridique
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L’urgence est caractérisée chaque fois qu’un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur. Il résulte de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence,…
Droit à la déconnexion : Définition juridique
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Le droit à la déconnexion s’entend comme un droit opposable à ne pas être sollicité via les outils numériques professionnels de communication pendant les heures et périodes non travaillées. Il bénéficie à tous les personnels, qu’ils exercent ou non en télétravail.
