Définitions juridiques
Définitions juridiques
Porte-fort > Définition juridique
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Le Porte-fort est la convention verbale ou écrite par laquelle une personne se « porte fort » en promettant le fait d’un tiers
Travail dissimulé > Définition juridique
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Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à…
Évocation > Définition juridique
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Il y a évocation lorsqu’aux termes des dispositions de l’article 86 du code de procédure civile, la cour renvoie l’affaire à la juridiction qu’elle estime compétente.
Marchandage > Définition juridique
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Aux termes de l’article L. 8231-1, le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention
Opération à but lucratif > Définition juridique
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Aux termes de l’article L. 8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite.
Propagande > Définition juridique
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La propagande est définie comme toute action sur l’opinion organisée en vue de répandre une opinion, une doctrine.
Vapotage > Définition juridique
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Les dispositifs électroniques de vapotage, c’est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d’un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine
Casting > Définition juridique
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L’activité de casting (de mannequins) se caractérise de la manière suivante : la recherche et la sélection d’un ou de plusieurs profils, pour le compte d’une demande et d’une sollicitation précises d’un client déterminé, sur des critères de choix fixés par ce dernier et pour un emploi existant et immédiatement disponible
Similarité des produits ou services > Définition juridique
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La similarité des produits ou services en droit des marques suppose l’existence entre eux d’un lien étroit et obligatoire, ou encore le fait que les produits ou services concernés ont la même nature, la même fonction ou la même destination, de sorte que le public puisse leur attribuer une origine commune.
Risque de confusion entre marques > Définition juridique
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L’appréciation du risque de confusion dépend de la connaissance de la marque sur le marché, du caractère distinctif de la marque, et des degrés de similitude entre la marque et le signe contesté, ainsi qu’entre les produits et services désignés.
Clause de non-réaffiliation > Définition juridique
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Pour être licite, une clause de non-réaffiliation, qui se distingue de la clause de non-concurrence en ce qu’elle restreint la liberté d’affiliation à un réseau distinct sans limiter l’exercice d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau quitté mais dont le régime est similaire (en ce sens, avis n° 12-1-15 du 9 juillet 2012…
Master Franchise > Définition contractuelle
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Le contrat de master franchise est un contrat innommé au sens de l’article 1105 du code civil (« Les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux.
Force majeure > Définition juridique
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La force majeure se définit comme un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.
Mandat de représentation en justice > Définition juridique
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Selon les articles 411 et 412 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure
Clause pénale > Définition juridique
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Au sens de l’article 1231-5 du code civil, une clause pénale s’entend de la stipulation qui prévoit par avance le montant de la somme allouée à titre de sanction de l’inexécution de l’une de ses obligations par l’une des parties : destinée à assurer l’exécution d’une convention
Prêt > Définition juridique
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Le prêt est, selon l’article 1880 du code civil, un contrat par lequel une partie livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi.
Dépôt > Définition juridique
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Aux termes de l’article 1915 du code civil, ‘le dépôt, en général est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature.’
Antériorité en droit des marques > Définition juridique
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La notion d’antériorité signifie que le fondement du droit concerné doit précéder dans le temps l’obtention de la marque avec laquelle il est réputé entrer en conflit. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la notion de « droit antérieur », au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée, doit être…
Ordonnance sur requête > Définition juridique
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Aux termes de l’article 493 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance (article 496…
Oeuvre de l’esprit > Définition juridique
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L’oeuvre, au sens du code de propriété intellectuelle, est l’oeuvre de l’esprit prévue à l’article L. 111-1 selon lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur l’œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre…
