Définitions juridiques

Au regard de la bonne foi présumée de l’employeur et du salarié quant à la mise en œuvre du forfait en jours et de l’autonomie dont bénéficie le salarié dans l’organisation de temps de travail, ce dernier doit pouvoir exprimer ses difficultés en cas de surcharge de travail et alerter son entreprise. Pour se faire,…

La rémunération doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction, des contraintes liées à son forfait ainsi que des sujétions qui lui sont imposées. La rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée. Le salarié ayant renoncé à une…

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents et sera soumis à la procédure d’extension par la partie la plus diligente. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Les signataires conviennent…

Des négociations ont été engagées entre partenaires sociaux pour aboutir au présent accord d’intéressement, qui contribue à rechercher une progression de la performance économique de l’entreprise et assurer son développement par une amélioration de 3 indicateurs stratégiques :          Le taux de résultat opérationnel          La création de valeur commerciale          La satisfaction de la…

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier le personnel d’un système d’intéressement conformément aux dispositions des articles L3311-1 et s. du Code du travail. L’intéressement versé au salarié n’a pas le caractère de salaire et n’entre pas dans les mécanismes de comparaison de la rémunération effective à la rémunération annuelle minimale, régis par…

Conformément à la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 dite « Loi Macron » le présent accord fait l’objet d’une reconduction tacite si aucune des parties ne demande sa renégociation dans les 3 mois précédant son échéance. Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans couvrant les exercices ……. Il ne peut être dénoncé…

Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant de l’application du présent accord. L’intéressement ne dépend pas d’une décision des parties signataires mais résulte uniquement des modalités et règles de calcul définies dans l’accord. L’intéressement est par définition variable et peut être nul, étant entendu que le versement de  l’intéressement peut être…

Tous les salariés disposant d’un contrat de travail, au sens du droit du travail, doivent bénéficier de l’intéressement dès l’instant qu’ils justifient d’une ancienneté d’une durée minimale de ……  mois au cours de la période de calcul ou au cours des 12 mois qui la précède.

Exemple 1 :    L’intéressement est réparti au prorata du temps de présence. L’intéressement repose sur un critère unique de rentabilité de la Société ;  Le taux de Résultat Opérationnel (RO) est déterminé comme suit : Taux de RO = RO / chiffre d’affaires total Le RO Relais est défini à partir du ROP de la Société sur…

Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié et par là-même assurer une protection de la santé de celui-ci, il est nécessaire que la charge de travail confiée par l’entreprise et que l’organisation autonome par le salarié de son emploi du temps respectent les différents seuils définis ci-dessous…

Exemple 1 :  L’intéressement n’est octroyé qu’en cas de respect des temps de présence.  Définition du temps de présence Pour les salariés dont la durée contractuelle du travail est exprimée en heures, seront prises en considération pour la répartition de l’intéressement les heures contractuelles, dans la limite du nombre d’heures correspondant à un horaire de travail…

Nonobstant les dispositions de l’article L. 3121-48 du code du travail, afin de garantir une durée raisonnable, les limites suivantes devront être respectées : i) la durée quotidienne maximale prévue à l’article L. 3121-34 du code du travail ; ii) aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au 1er alinéa de l’article L. 3121-35 et aux 1er…

PLAFOND COLLECTIF Les sommes distribuées aux salariés bénéficiaires ne doit pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise sur la période considérée. PLAFOND INDIVIDUEL Le montant des sommes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié…

En application des dispositions de l’article L. 3132-2 du code du travail, et bien que le temps de travail puisse être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journée ou demi-journée de travail, le salarié doit bénéficier du temps de repos hebdomadaire prévu par l’article L. 3132-2 du code…

Les calculs sont effectués au terme de l’exercice. L’intéressement est versé au plus tard le 31 mai de chaque année suivant l’exercice de référence. En cas de retard dans le versement de l’intéressement, les sommes seront majorées d’un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié semestriellement, majoré…

Chaque entreprise partie au présent accord informe son personnel du présent accord par voie d’affichage. Note juridique : l’accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d’information est prévu (par exemple, remise du texte de l’accord à chaque salarié). En outre, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport comportant notamment…

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera pour la première fois aux résultats de l’exercice ouvert le …. et clos le …. Il pourra alors être dénoncé à tout moment par l’une des parties contractantes moyennant un préavis minimum de trois mois. Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter…

Le montant du bénéfice net et des capitaux propres, étant attesté par le commissaire aux comptes ne peut être remis en cause. Il est rappelé que les litiges portant sur le montant des salaires ou de la valeur ajoutée sont du ressort des juridictions compétentes en matière d’impôts directs. Les autres litiges relatifs à l’interprétation…

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n’y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le présent accord, qui a été soumis à la consultation du comité…

NOTICE D’INFORMATION DU SALARIE BENEFICIAIRE PRIME DE PARTICIPATION Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice, un rapport relatif à l’accord de participation est établi. Il est soumis au comité d’entreprise, auquel cas, il est vous est directement adressé en tant que salarié. Information individuelle Vous recevrez un livret d’épargne salariale…