Définitions juridiques

Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par l’Administration du Travail conformément aux dispositions de l’article L 3345-2 du Code du Travail, les dispositions du présent accord pourraient être révisées par accord des signataires dans les cas où ses modalités de mise en oeuvre n’apparaîtraient pas conformes aux principes ayant servi de…

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n’y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Toute répartition individuelle fait l’objet d’une fiche distincte de la fiche de…

Un livret d’épargne salariale est remis à chaque salarié bénéficiaire lors de la conclusion de son contrat de travail. Il comporte un rappel des dispositifs d’épargne salariale applicables dans l’entreprise et, est complété le cas échéant par : – une attestation indiquant la nature et le montant des éventuels droits liés à l’intéressement ainsi que…

Le Salarié a été recruté par un contrat de travail à durée indéterminée en date du ……………………….. répondant aux caractéristiques suivantes : Emploi occupé : …….. Echelon / Qualification : …….. Classification : …….. Convention collective applicable : …….. Ancienneté : …….. L’Employeur et le Salarié ont, au cours de plusieurs entretiens en date des ……………………. , adopté le principe d’une…

L’ensemble des conditions contractuelles du départ du Salarié figurent aux présentes à l’exclusion de tous autres écrits ou échanges verbaux  antérieurs échangé entre les Parties.

Le Salarié est informé que son poste, une fois vacant, peut donner lieu à un recrutement aux fins de remplacement, à la libre discrétion de l’Employeur.

Option 1 :  Le Salarié accepte de mettre un terme à son contrat de travail sans effectuer la période de préavis prévue par la Convention collective applicable. Option 2 : Le Salarié accepte de mettre un terme à son contrat de travail en effectuant la période de préavis prévue par la Convention collective applicable.  La rupture du…

Au titre de son indemnité de rupture conventionnelle, le Salarié perçoit la somme globale, forfaitaire et définitive de  …………………. Euros.  Cette somme est versée au Salarié, dans un délai maximum de cinq jours suivant la date d’acceptation de la Convention d’homologation par la Direction départementale du travail et de l’emploi. Il est entendu que le…

Le Salarié est informé des conséquences légales de la signature du présent Accord de rupture conventionnelle et notamment des points suivants : Un mode de rupture amiable excluant tout contentieux ; L’absence d’une indemnité de licenciement ; L’absence d’indemnités de préavis ; L’absence d’indemnités de congés payés sur préavis. Le Salarié est informé que ses droits à l’assurance chômage sont…

Le Salarié est informé qu’à compter de la date de sa signature des présentes, il dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Lorsque ces délais expirent un…

Les parties s’engagent à observer la plus stricte confidentialité sur les conditions du présent accord de rupture conventionnelle.  Les parties  s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils seront tenus, les informations de toute nature, écrites ou orales, relatives à l’exécution du présent accord. Le Salarié s’engage…

Les salariés concernés organisent de manière autonome leur emploi du temps en fonction de la charge de travail qui leur est confié et des périodes d’activités de l’entreprise. Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journée ou demi-journée de travail. Cette répartition doit…

Le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter : – pour le versement immédiat de tout ou partie de la prime d’intéressement qui lui est due. Les sommes directement perçues seront soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. – Et/ou pour l’investissement de tout ou partie de cette…

Les entreprises veilleront à prendre toute disposition afin que la charge de travail, le temps de travail effectif et les amplitudes des journées de travail demeurent adaptés et raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés. Pour ce faire, et avec l’appui du salarié, les entreprises devront adopter les mécanismes…

Chaque année, un entretien doit être organisé par l’employeur avec le salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours. A l’occasion de cet entretien – qui peut être indépendant ou juxtaposé avec les autres entretiens (professionnel, d’évaluation…) – doivent être abordés avec le salarié : – sa charge de travail ; – l’amplitude…

Le forfait en jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés. L’employeur est tenu d’établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ou non travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification de ces journées ou demi-journées (jour de repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels,…