Définitions juridiques

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile, par courrier simple, l’adresse du site et les moyens d’authentification. Ces codes sont valables pour les deux tours. L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral. A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en…

Il sera procédé à un vote d’essai, avant le lancement définitif des services de la plateforme,  vote réalisé en présence des représentants de commission électorale et éventuellement d’un huissier et/ou d’un expert informatique. L’essai est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote sera menée jusqu’au calcul et à la vérification des résultats.…

Le moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter (ex : élection des délégués du personnel puis lors d’une autre connexion élections des membres du CE) Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son…

Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. Le prestataire reproduira sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Chaque profession de foi devra être remise datée et signée par un représentant légal de la liste…

L’entreprise et/ ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration…

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote…

Les données informatiques enregistrées sont les suivantes : – Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, section de rattachement, lieu de travail, matricule; – Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, site, moyen d’authentification (matricule), coordonnées, (adresses, mails). – Pour les listes…

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant…

Le présent accord est conclu pour la durée des élections des délégués du personnel et du comité d’établissement du Siège Social de L’Employeur  dont les mandats s’achèvent le ….. A l’issue des élections, un bilan sera effectué pour faire éventuellement évoluer le présent accord. Chaque partie signataire ou adhérente, seules habilitées à signer un avenant portant…

Dès notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives au sein de L’Employeur  non signataires, celles-ci disposeront selon l’article L 2232-12 du code du travail, d’un délai de 8 jours pour exercer leur éventuel droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, motivée et préciser les points de désaccord. Après la…

L’anonymat lors des échanges entre les partenaires est garanti. Les électeurs sont référencés de façon unique grâce à un identifiant généré par la solution technique. Cet identifiant sert aux échanges avec les partenaires. Il n’est pas externalisé auprès des électeurs. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur est également garanti. La solution technique adoptée génère…

Pour répondre à la problématique de la confidentialité, la solution technique adoptée chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne. La solution identifie deux étapes : la première étape de recueil de l’expression de l’électeur, qui dure le temps des échanges Internet et la seconde étape de stockage…

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final». L’application assure l’intégrité des votes : après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection, un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est…

Les services de vote (par Internet et par téléphone) sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plateforme. En fonction des limites définies (nombre…

L’entreprise met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle comprend des représentants de l’entreprise et le cas échéant, des représentants du prestataire En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique : Procède, avant que le vote ne…