Changer de prestataire et reprendre son univers créatif : le risque du parasitisme
·
La reprise, postérieurement à la rupture d’un contrat, la singularité des produits distribués (calendriers animaliers), reconnaissables par des éléments évocateurs d’un univers particulier, bien connu des distributeurs habituels, est fautive. Notion de parasitisme Au sens de l’article 1240 du code civil, le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif…
Arrêt immédiat de la distribution d’un produit : une rupture brutale de relations commerciales
·
L’annonce de l’arrêt de distribution de produits (calendriers), sans délai de préavis, s’analyse en une rupture brutale des relations commerciales établies entre les parties, peu important que cette décision soit la conséquence d’un choix rationnel du point de vue de la stratégie économique de l’entreprise qui a pris la décision de rompre. L’article L 442-6,…
Validité de la clause d’objectifs de ventes
·
La clause d’objectifs minimaux de ventes est valide dès lors qu’elle n’a pas été imposée de façon abusive ou qu’elle pose des objectifs à atteindre qui seraient disproportionnés au regard, notamment, du tarif de vente et de l’exclusivité consentis au distributeur. Une telle clause est donc valable et doit recevoir application. Une obligation de faire…
Contrat de distribution : la clause de reprise des stocks
·
En ne restituant pas au fournisseur, les invendus à l’expiration du contrat de distribution, le distributeur commet une faute. En l’espèce, à l’expiration du contrat la SARL ESSORT IMPORT a refusé de restituer à la SARL TAHITI SOFT DRINK le stock de produits invendus, constitué de 2100 bouteilles réparties dans 140 cartons, et l’a vendu…
Écoulement des stocks : une contrefaçon de marque ?
·
Une société est en droit d’écouler le stock de produits invendus acquis auprès de son fournisseur, après la résiliation du contrat de distribution, sans encourir de condamnation pour contrefaçon de marque. REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PAPEETEChambre CommercialeAudience du 22 septembre 2022 RG 21/00034 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 166, rg…
Contrat de distribution : comment éviter la rupture abusive de relations commerciales ?
·
Pour éviter la rupture abusive de relations commerciales, les Parties peuvent négocier un accord amiable de rupture (Accord de résiliation amiable du contrat de distribution). Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi Selon l’article 1101 du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs…
Nullité du Contrat de distribution commerciale
·
Le Contrat de distribution commerciale peut être frappé de nullité si des informations déterminantes ont été cachées au distributeur. Le dol est une cause de nullité de la convention Selon l’article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles,…
Contrat d’agent commercial : quelle chance de le requalifier en CDI ?
·
Présomption en défaveur de l’agent commercial En vertu de l’article’L.8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales,…
- Concurrence,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Distrib. commerciale,Franchise,Parasitisme,Propriété intellectuelle
Se placer dans le sillage de son ancien franchiseur : sanction immédiate
·
La rupture du contrat de franchise emporte révocation de la licence d’usage de marque concédée. L’usage du sigle PAO L’usage du sigle (marque) PAO par un ancien franchisé, est d’une part de nature à créer une confusion dans l’esprit du public et d’autre part, est destiné à tirer profit, sans rien dépenser, de la notoriété…
Gérance libre Yves Rocher requalifiée en gérance de succursale
·
Ce sera près de 30 000 euros que la société Yves Rocher devra verser à l’une de ses franchisées ayant établi qu’elle bénéficiait du statut de gérant de succursale. 1ère conséquence directe de cette requalification : la lettre de résiliation du contrat de gérance a ét analysée en un licenciement. Par ailleurs, l’existence d’une personne morale…
Modification unilatérale de la commission de l’agent commercial : une faute
·
Alors que la société Baron de Rothschild appliquait un taux de commission de 7 % depuis 5 ans, elle a de sa propre initiative diminué ce taux à 5 % à l’un de ses agents commerciaux, ce qui constitue une faute de la part du mandant. Réduction des commissions versées La réduction des commissions versées…
Parasitisme et perturbation des réseaux de distribution
·
Le bien-fondé d’une action pour parasitisme ou concurrence parasitaire n’est pas subordonné à la démonstration d’une perturbation des réseaux de distribution.
- Concurrence,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Contrefaçon,Distrib. commerciale,Propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle : le risque de se fournir chez le même fournisseur
·
L’achat de modèles par plusieurs sociétés auprès du même fournisseur, qui ne garantit aucune exclusivité au profit des intervenants sur le marché, ne peut donner prise à une action en concurrence déloyale entre lesdites sociétés.
Contrat de distribution exclusive : vente ou prestation de services ?
·
L’article 42 du Code de procédure civile pose la règle de principe selon lequel le défendeur est attrait devant les juridictions de l’Etat où il a son domicile. L’article 46 du code civil dispose : ‘Le demandeur
Rupture du contrat de distributeur de téléphonie : affaire SFR
·
En présence d’une rupture du contrat de distribution de téléphonie opposée par l’opérateur, les sous-traitants du distributeur peuvent obtenir une indemnisation au titre de la rupture abusive de relation
Droit du distributeur d’agir en justice
·
La représentation « ad agendum », autorise une personne à agir en justice au nom d’une autre, comme demandeur ou défendeur, au nom et pour le compte du représenté, les effets juridiques de l’instance se
Interdiction des ventes en ligne : sanction confirmée pour Stihl
·
La sanction pécuniaire de 6 millions d’euros prononcée contre le groupe Stihl par l’Autorité de la concurrence au titre de l’interdiction des ventes en ligne opposée à ses distributeurs
Indemnité de rupture de l’agent commercial
·
En application de l’article L. 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice
- Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Logo / Pictogramme,Publicité,Vente | Commercial
Logos des fabricants : attention à la concurrence déloyale
·
Apposer sur son site le logo d’un fabricant alors que l’éditeur du site n’est pas un distributeur autorisé est bien constitutif de concurrence déloyale vis-à-vis des autres distributeurs autorisés.
Signes distinctifs et résiliation du contrat de franchise
·
La résiliation du contrat de franchise emporte obligation pour le franchisé de faire disparaître tous les signes rappelant l’enseigne du franchiseur tant à l’extérieur
