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Contrat de vente de logiciel : la Cour de cassation se prononce
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Les copies d’un logiciel assorties d’une Licence peuvent faire l’objet d’une vente avec ou sans clause de réserve de propriété. Pour être opposable, les conditions générales de vente doivent stipuler la clause de réserve de propriété et figurer systématiquement au verso des factures, ainsi que sur le site internet du fournisseur.
Droit à commission de l’agent commercial
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L’article L 134-6 du code de commerce dispose que pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission définie à l’article L. 134-5 lorsqu’elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l’opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la…
Objectifs du VRP irréalisables : la responsabilité de l’employeur
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En l’espèce, le contrat de travail conclu entre les parties comportait une clause d’objectif avec un chiffre d’affaires hors taxes minimal de 75 000 euros mensuel sur l’agence. Il n’est, en outre, nullement contesté que l’ensemble des agences de la société PARIVILLES situées sur le territoire français (3 agences lyonnaises, 1 agence lilloise, 1 agence…
L’obligation d’information et de conseil du vendeur
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L’obligation d’information et de conseil du vendeur n’est due que dans la mesure où la compétence de l’acheteur ne lui permet pas d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés et il incombe au professionnel de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation. En l’espèce, l’appelante ne démontre pas…
Insuffisance professionnelle du directeur commercial
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02656 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IDPW GLG/EB CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AUBENAS 25 juin 2021 RG :20/00013 S.C.E.A. CHATEAU LES AMOUREUSES C/ [E] Grosse délivrée le 04 JUILLET 2023 à : – Me – Me COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre…
Jeu dans la direction : un vice caché justifiant la nullité de la vente
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La juridiction a retenu qu’il ressort de ces éléments techniques que le vehicule acquis par M. [F] était affecté au moment de son achat d’ un vice caché antérieur à la vente, le rendant impropre à son usage et engageant la garantie du vendeur, M. [V], sur le fondement des articles 1641 et suivants du…
Paiement sans contrepartie : un trouble manifestement illicite
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Régler l’intégralité d’une commande sans aucune contrepartie constitue bien un trouble manifestement illicite auquel les juges peuvent mettre fin. Selon l’article 873 du code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit…
Rupture du contrat d’agence commerciale
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRET DU 11 MAI 2023 (n° 89 , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 19/19041 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZN4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2019…
Validité de la clause d’objectifs de ventes
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La clause d’objectifs minimaux de ventes est valide dès lors qu’elle n’a pas été imposée de façon abusive ou qu’elle pose des objectifs à atteindre qui seraient disproportionnés au regard, notamment, du tarif de vente et de l’exclusivité consentis au distributeur. Une telle clause est donc valable et doit recevoir application. Une obligation de faire…
Contrat de distribution exclusive : vente ou prestation de services ?
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L’article 42 du Code de procédure civile pose la règle de principe selon lequel le défendeur est attrait devant les juridictions de l’Etat où il a son domicile. L’article 46 du code civil dispose : ‘Le demandeur
Rupture du contrat de distributeur de téléphonie : affaire SFR
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En présence d’une rupture du contrat de distribution de téléphonie opposée par l’opérateur, les sous-traitants du distributeur peuvent obtenir une indemnisation au titre de la rupture abusive de relation
Droit du distributeur d’agir en justice
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La représentation « ad agendum », autorise une personne à agir en justice au nom d’une autre, comme demandeur ou défendeur, au nom et pour le compte du représenté, les effets juridiques de l’instance se
Interdiction des ventes en ligne : sanction confirmée pour Stihl
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La sanction pécuniaire de 6 millions d’euros prononcée contre le groupe Stihl par l’Autorité de la concurrence au titre de l’interdiction des ventes en ligne opposée à ses distributeurs
Indemnité de rupture de l’agent commercial
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En application de l’article L. 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice
- Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Logo / Pictogramme, Publicité, Vente | Commercial
Logos des fabricants : attention à la concurrence déloyale
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Apposer sur son site le logo d’un fabricant alors que l’éditeur du site n’est pas un distributeur autorisé est bien constitutif de concurrence déloyale vis-à-vis des autres distributeurs autorisés.
Débauchage d’agents commerciaux et concurrence déloyale
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En retenant un démarchage fautif sans indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait pour retenir que le projet de la société Capi de développer son réseau d’agents immobiliers sous des dénominations
