Contrat d’agent commercial

MM/ND Numéro 23/757 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 27/02/2023 Dossier : N° RG 22/00579 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IEGX Nature affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Affaire : Société ELETTROCANALI SPA C/ S.A.R.L. AC DISTRIBUTION Grosse délivrée le : à…

ARRÊT N° OC R.G : N° RG 21/00764 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FRMW S.A.S. RE (OFIM 3) C/ [Z] COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 24 FEVRIER 2023 Chambre civile TGI Appel d’une décision rendue par le PRESIDENT DU TJ DE SAINT DENIS en date du 16 MARS 2021 suivant déclaration d’appel en date…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRET DU 23 FEVRIER 2023 (n° 43 , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/12199 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCI2E Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD,…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 21 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01540 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O46L Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 FEVRIER 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2018J00276 APPELANTE : S.A.R.L. AGENCE PY prise…

N° RG 21/03993 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I46B COUR D’APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 1er MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00730 Tribunal judiciaire de Rouen du 13 septembre 2021 APPELANT : Monsieur [M] [U] né le 8 mars 1971 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté et assisté par Me Arnaud ROUSSEL…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10162 F Pourvoi n° J 21-18.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRET DU 08 MARS 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01192 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBNUC Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2019 –…

MINUTE N° 106/2023 Copie exécutoire à – Me Nadine HEICHELBECH – Me Noémie BRUNNER – La SCP CAHN G./CAHN T./ BORGHI – Me Céline RICHARD Le 3 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 Mars 2023 Numéro d’inscription au répertoire général…

Ordonnance n 7 ————————— 02 Mars 2023 ————————— N° RG 22/00076 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GWEW ————————— [J] [G] C/ S.A.R.L. FG IMMOBILIER EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE IMMOCEAN ————————— R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 02 MARS 2023 N° 2023/ 34 Rôle N° RG 19/17025 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFDZM [G] [T] C/ Société KANE INTERNATIONAL LIMITED Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Cédric CABANES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01076 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FPRA Minute n° 23/00039 S.A.R.L. CENTRUM IMMOBILIER C/ [I] Ordonnance Référé, origine TJ à compétence commerciale de METZ, décision attaquée en date du 13 Avril 2021, enregistrée sous le n° 21/00038 COUR D’APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 09 MARS 2023…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 09 MARS 2023 (n° 51 , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/12465 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJUF Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2020 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY…

MINUTE N° 127/23 Copie exécutoire à – Me Valérie SPIESER – Me Claus WIESEL Le 08.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 08 Mars 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 19/02469 – N° Portalis DBVW-V-B7D-HDBX…

N° RG 23/00001 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JIEA COUR D’APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 MARS 2023 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire d’Evreux en date du 15 novembre 2022 DEMANDERESSE : Sasu APB IMMOBILIER exerçant sous le nom commercial STEPHANE PLAZZA IMMOBILIER RCS Evreux 839 209…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 08 MARS 2023 N° RG 20/00318 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LNJD Madame [B] [X] c/ SASU A VENDRE A LOUER Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 novembre 2019…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° J 21-22.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE…

AFFAIRE : N° RG 22/01038 – N° Portalis DBVC-V-B7G-G7DD ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Juge de la mise en état de CAEN du 24 Mars 2022 RG n° 20/00942 COUR D’APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 MARS 2023 APPELANTS : Monsieur [T] [G] né le 14 Juin 1939 à [Localité…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 132 N° RG 20/02597 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QVMG M. [I], [J] [W] C/ S.A.R.L. LCB Copie exécutoire délivrée le : à : Me AZINCOURT Me BROUILLET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 20 Mars 2023 N° 2023/ 127 Rôle N° RG 22/00617 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKK3X [C] [F] C/ SAS ZEDDY’S Copie exécutoire délivrée le : à : – Me Roselyne SIMON-THIBAUD – Me Caroline SAYAG Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du…

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 MARS 2023 (n° /2023) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/19785 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXVF Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2022 Tribunal…