Contrat d’agent commercial

14 février 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 22/04107 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 73 N° RG 22/04107 – N° Portalis DBVL-V-B7G-S4Z4 S.A.S. NORSILK C/ Société DIY CONSEILS Société WOOD 2 WOOD Copie exécutoire délivrée le : à : Me CRESSARD Me PALICOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES…

8 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 20-22.496 COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 124 F-B Pourvoi n° R 20-22.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…

8 février 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 22/02675 5ème Chambre ARRÊT N°-50 N° RG 22/02675 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SWCT Mme [J] [X] C/ S.C.I. WYZ Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours (compétence du TJ DE BREST) Copie exécutoire délivrée le : à :…

7 février 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 21/01208 ARRÊT N°49 N° RG 21/01208 N° Portalis DBV5-V-B7F-GH22 [Z] C/ [T] [S] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 février 2021 rendu par…

7 février 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 22/00394 FMD/BE Numéro 23/496 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 2 Arrêt du 07 février 2023 Dossier : N° RG 22/00394 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IDUX Nature affaire : Action en constatation de la possession d’état d’un enfant né hors mariage Affaire : [N] [X]…

7 février 2023 Cour d’appel d’Angers RG n° 18/01164 COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE CC/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/01164 – N° Portalis DBVP-V-B7C-EKJD Jugement du 25 Novembre 2016 Tribunal de Commerce du MANS n° d’inscription au RG de première instance 2015004869 ARRET DU 07 FEVRIER 2023 APPELANT : Monsieur [A] [W]…

2 février 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 22/00054 N° RG 22/00054 – N° Portalis DBV2-V-B7G-I7D5 COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 2 FEVRIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2020J00111 TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 22 Octobre 2021 APPELANTE : S.A.S.U. CAPITAL IMMOBILIER [Adresse 3] [Adresse 3] représentée et assistée…

2 février 2023 Cour d’appel de Bourges RG n° 21/01373 CR/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : – la SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT – Me Marie-hélène ROUET-HEMERY LE : 02 FEVRIER 2023 COUR D’APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 FEVRIER 2023 N° – Pages N° RG 21/01373 – N° Portalis DBVD-V-B7F-DNHG Décision déférée à la…

1 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-19.513 SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° U 21-19.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…

31 janvier 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 19/04056 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 19/04056 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HQZO YRD/JL CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NIMES 08 octobre 2019 RG:F 19/00088 Association UNEDIC – DELEGATION AGS – CGEA DE [Localité 3] S.E.L.A.R.L. BRMJ C/ [E] Grosse…

14 mars 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/02091 14/03/2023 ARRÊT N° N° RG 21/02091 N° Portalis DBVI-V-B7F-OEV3 CR / RC Décision déférée du 06 Avril 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE (21/00400) MME [P] [B] [O] C/ [D] [H] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU…

9 mars 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/00867 TP/SB Numéro 23/887 COUR D’APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/03/2023 Dossier : N° RG 21/00867 – N° Portalis DBVV-V-B7F-HZ3J Nature affaire : Demande de requalification du contrat de travail Affaire : [T] [S] C/ Société SPVE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE…

9 mars 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 18/06227 Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/06227 – N° Portalis DBVK-V-B7C-N5U7 Jonction des RG n°18/06227 et 19/05784 sous le n° 18/06727 Décisions déférées à la…

9 mars 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 21/01076 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01076 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FPRA Minute n° 23/00039 S.A.R.L. CENTRUM IMMOBILIER C/ [I] Ordonnance Référé, origine TJ à compétence commerciale de METZ, décision attaquée en date du 13 Avril 2021, enregistrée sous le n° 21/00038 COUR…

9 mars 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 22/03470 COUR D’APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 09 MARS 2023 N° RG 22/03470 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZR4 Monsieur [IH] [ZM] Société Anonyme MMA IARD SCP [ZM] [K] [ZM] [WF] ET ASSOCIES c/ Monsieur [NA] [PD] Madame [DF] [U] épouse [DR] Monsieur…

9 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/12465 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 09 MARS 2023 (n° 51 , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/12465 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJUF Décision déférée à la Cour :…

8 mars 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 19/02469 MINUTE N° 127/23 Copie exécutoire à – Me Valérie SPIESER – Me Claus WIESEL Le 08.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 08 Mars 2023 Numéro d’inscription au répertoire général…

7 mars 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 22/03760 N° RG 22/03760 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H54L Minute N° : 8M 16/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Me [S] le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 07 MARS 2023 Audience tenue par Madame…

3 mars 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 22/01328 MINUTE N° 106/2023 Copie exécutoire à – Me Nadine HEICHELBECH – Me Noémie BRUNNER – La SCP CAHN G./CAHN T./ BORGHI – Me Céline RICHARD Le 3 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE…

28 février 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/12634 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER 2023 N° 2023/ 81 Rôle N° RG 19/12634 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWVU [V] [U] [D] [G] [A] C/ [O] [L] [P] [I] SARL IMMO VESTA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON…