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Contrat d’agent commercial
Contrat d’agent commercial : Litiges
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28 avril 2022 Cour d’appel d’Amiens RG n° 21/02683 ARRET N° S.A.S.U. SULZER ENSIVAL MORET FRANCE C/ [I] copie exécutoire le 28 avril 2022 à Me Morlot, Me Dusseaux CB/MR COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 28 AVRIL 2022 ************************************************************* N° RG 21/02683 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IDMX JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES –…
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27 avril 2022 Cour d’appel de Caen RG n° 21/03345 COUR D’APPEL DE [Localité 4] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-2 du C.P.C) N° RG 21/03345 – N° Portalis DBVC-V-B7F-G4L5 Appel du jugement du Président du TJ de [Localité 6] du 18 Novembre 2021 La S.A.S. ALBAGNAC prise en la personne de son…
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26 avril 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 19/07579 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°255 N° RG 19/07579 – N° Portalis DBVL-V-B7D-QIT2 SARL MONOPAP C/ SAS RAYNARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me CRESSARD Me RIVALAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 AVRIL 2022 COMPOSITION…
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26 avril 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/03494 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°258 N° RG 21/03494 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RWZ3 S.A.R.L. NICOLAS INTERNATIONAL C/ S.A. JOSEPH [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAUDIC BARON Me LAHALLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26…
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21 avril 2022 Cour d’appel de Dijon RG n° 20/01018 MW/IC S.A.S.U. [U] C/ S.A.S. [Adresse 3] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 N° RG 20/01018 – N° Portalis DBVF-V-B7E-FQT4 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du…
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21 avril 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/16565 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/16565 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CASEY Décision déférée…
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20 avril 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/21587 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 6 ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 (n° , 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/21587 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBIO Décision déférée…
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20 avril 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 19-26.043 CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10336 F Pourvois n° A 19-26.043 E 20-10.664 F 20-10.665 G 20-10.667 J 20-10.668 K 20-10.669 N 20-10.671 P 20-10.672 Q 20-10.673 R 20-10.674…
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19 avril 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 19/01676 ARRÊT N° N° RG 19/01676 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HKSS MS/EB CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AUBENAS 08 avril 2019 RG :18/00012 [H] C/ VILLA S.A.S. M.G. EDITIONS COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 19 AVRIL 2022 APPELANT :…
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13 avril 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-18.175 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° U 20-18.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…
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21 février 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/01579 C8 N° RG 21/01579 N° Portalis DBVM-V-B7F-K22Q N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU MARDI 21 FEVRIER 2023 Appel d’une décision (N° RG 17/00263) rendue…
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20 février 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 21/02255 COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 20 FEVRIER 2023 N° RG 21/02255 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MB5X S.A.R.L. INTEGRAL c/ Monsieur [K] [UM] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour…
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16 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/13972 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/13972 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHL2…
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16 février 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/16989 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 FEVRIER 2023 N° 2023/111 Rôle N° RG 21/16989 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPOR [M] [B] S.A.R.L. SELECTIMMO C/ Syndic. de copro. LE MONTAIGNE S.A. GAN ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale MAZEL Me Françoise BOULAN…
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16 février 2023 Cour d’appel de Bourges RG n° 22/00002 SM/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : – Me LE ROY DES BARRES – SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS LE : 16 FEVRIER 2023 COUR D’APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 FEVRIER 2023 N° – Pages N° RG 22/00002 – N° Portalis DBVD-V-B7G-DNH3 Décision…
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15 février 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 20/03026 MINUTE N° 91/23 Copie exécutoire à – Me Marion BORGHI – Me Christine BOUDET – Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 15.02.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 15 Février 2023 Numéro…
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14 février 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 22/04107 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 73 N° RG 22/04107 – N° Portalis DBVL-V-B7G-S4Z4 S.A.S. NORSILK C/ Société DIY CONSEILS Société WOOD 2 WOOD Copie exécutoire délivrée le : à : Me CRESSARD Me PALICOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES…
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8 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 20-22.496 COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 124 F-B Pourvoi n° R 20-22.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
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8 février 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 22/02675 5ème Chambre ARRÊT N°-50 N° RG 22/02675 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SWCT Mme [J] [X] C/ S.C.I. WYZ Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours (compétence du TJ DE BREST) Copie exécutoire délivrée le : à :…
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7 février 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 21/01208 ARRÊT N°49 N° RG 21/01208 N° Portalis DBV5-V-B7F-GH22 [Z] C/ [T] [S] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 février 2021 rendu par…