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Contrat d’agent commercial
Contrat d’agent commercial : Litiges
Contrat d’agent commercial : Litiges
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6 avril 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 19-25.741 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° X 19-25.741 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [M]. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la…
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6 avril 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 19-24.404 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10251 F Pourvoi n° U 19-24.404 R É P U B L I Q U E F R A N…
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23 mars 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-16.664 COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10200 F Pourvoi n° B 20-16.664 R É P U B L I Q U E F R A N…
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23 mars 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-11.701 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° H 20-11.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I…
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17 février 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-19.493 CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 202 F-B Pourvoi n° B 20-19.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
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16 février 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-20.061 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation sans renvoi Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° U 20-20.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç…
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9 février 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-20.674 SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10139 F Pourvoi n° K 20-20.674 R É P U B L I Q U E F R A N…
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2 février 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 19-22.373 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° M 19-22.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I…
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26 janvier 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-11.105 SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° J 20-11.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…
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5 janvier 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-10.140 SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° K 20-10.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç…
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17 janvier 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/03798 17/01/2023 ARRÊT N° N° RG 21/03798 N° Portalis DBVI-V-B7F-OLME CR/NO Décision déférée du 06 Juillet 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTAUBAN ( 20/00602) Mme RIBEYRON [T], [N] .[P] C/ S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE…
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17 janvier 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 21/01863 Arrêt n°23/00021 17 Janvier 2023 ———————— N° RG 21/01863 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FRRZ —————————- Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ 13 Juillet 2021 F 19/00673 —————————- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU dix…
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17 janvier 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 20/01525 ARRÊT N° N° RG 20/01525 – N° Portalis DBVH-V-B7E-HXPG EM/DO CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AVIGNON 13 mai 2020 RG :F 18/00051 [P] C/ S.A.S. TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION D'[Localité 2] (TCRA) COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH…
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17 janvier 2023 Cour d’appel de Chambéry RG n° 20/01527 COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 17 Janvier 2023 N° RG 20/01527 – N° Portalis DBVY-V-B7E-GSMQ Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d’ANNECY en date du 02 Décembre 2020 Appelante S.A.S. S2V IMMO SWIXIM PORTES DE PROVENCE,…
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17 janvier 2023 Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/00123 COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 17 Janvier 2023 N° RG 21/00123 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GTI7 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d’ANNECY en date du 18 Janvier 2021 Appelante S.A.S. S2V IMMO, dont le siège social…
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10 mai 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 19/07884 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°279 N° RG 19/07884 – N° Portalis DBVL-V-B7D-QJYV SARL SAINT JOSEPH C/ M. [J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me RINEAU Me RAIFFAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MAI…
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10 mai 2022 Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/00482 COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 MAI 2022 N° RG 21/00482 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GUR5 [C] [X] C/ S.A.S. VEYRAT EQUIPEMENT Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ANNECY en date du 14 Janvier 2021,…
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5 mai 2022 Cour d’appel de Grenoble RG n° 20/01416 C2 N° RG 20/01416 N° Portalis DBVM-V-B7E-KNDP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Michel PICCAMIGLIO la SELARL CABINET LAURENT FAVET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 05 MAI 2022 Appel d’une décision…
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4 mai 2022 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 18/06456 COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ————————– ARRÊT DU : 04 MAI 2022 PRUD’HOMMES N° RG 18/06456 – N° Portalis DBVJ-V-B7C-KYCF SAS FONCIA TRANSACTION FRANCE c/ Monsieur [Y] [Z] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à :…
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3 mai 2022 Cour d’appel de Grenoble RG n° 19/04317 C4 N° RG 19/04317 N° Portalis DBVM-V-B7D-KGUV N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Didier DESNOYER la AARPI CAP CONSEIL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU LUNDI 03 MAI 2022 Appel d’une décision (N°…