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Lois Égalim : les Recommandations pour 2025
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Mercredi 20 novembre 2024, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté les conclusions du rapport du groupe de suivi des lois Egalim, dont Anne‑Catherine Loisier et Daniel Gremillet sont rapporteurs. Créé dans la foulée de l’adoption de la première loi Egalim de 2018 (Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des…
Cogérance mandataire non-salariée d’une superette Casino : l’obligation de Cautionnement
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La société Distribution Casino France a confié la gestion de la superette C2856 à Mme [N] et M. [H] par un contrat de cogérance non-salariée en février 2009. M. [N] a également signé un acte de cautionnement, garantissant les obligations des cogérants jusqu’à 12 000 euros pour une durée de 62 ans. En octobre 2012,…
Rupture de contrat d’agent commercial : droit à indemnité et conditions de validité des motifs de résiliation
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Madame [W] [E] a signé un contrat d’agent commercial immobilier avec la SARL Civ Conseil le 21 juillet 2014. Le 5 juin 2019, la SARL Civ Conseil a dénoncé ce contrat avec un préavis de trois mois, sans fournir de motifs. Le 29 mai 2020, Madame [E] a demandé une indemnité compensatrice, qui a été…
Conflit contractuel entre un agent commercial et son mandant : enjeux d’exclusivité et de rémunération des commissions.
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La société DE DISTRIBUTION ECOLOGIQUE DE BRETAGNE, opérant sous le nom commercial ECODIS, se spécialise dans les produits écologiques. Mme [L] [E]-[C], agent commercial depuis 2015, a signé un mandat avec cette société en novembre 2016 pour représenter ses produits au Luxembourg. À partir de 2019, des tensions sont apparues, Mme [E]-[C] accusant la société…
Résiliation pour faute grave dans le cadre d’un mandat d’agent commercial.
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Aux termes de deux contrats d’agent commercial signés le 8 janvier 2018, M. [W] [J] a été mandaté par les sociétés MANOLO et WIM Baby, devenues CHAMO FRANCE, pour promouvoir et vendre leurs produits dans plusieurs départements. M. [J] a ensuite créé la société BCDG DISTRIBUTION pour exercer cette activité. Le 7 juin 2021, CHAMO…
Rupture abusive du contrat de distribution commerciale : les limites du référé
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La SAS AB Medica a été désignée comme distributeur exclusif en France des produits de SurgiQuest Inc, notamment le dispositif médical AirSeal, par un contrat signé le 9 juillet 2013. En janvier 2016, SurgiQuest est devenue une filiale de ConMed Corporation, qui a ensuite conclu un nouveau contrat de distribution avec AB Medica à partir…
Responsabilité solidaire des cogérants dans la gestion d’un contrat de distribution et contestation des créances
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La société Distribution Casino France a confié la gestion de supérettes à des cogérants, dont Mme [W] [L] [S] et M. [P] [K], à travers des contrats de cogérance. Entre 2006 et 2013, plusieurs contrats ont été signés, et des ruptures de contrat ont eu lieu, notamment en 2013. Un inventaire a révélé un déficit…
Distribution commerciale n’emporte pas licence de marque
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Si une société dispose contractuellement du droit de livrer des modèles, droit concédé par le fabricant, une telle autorisation ne saurait autoriser l’usage de la marque associée au modèle pour faire la promotion de différents produits. En la cause, la contrefaçon par reproduction de la marque Chateau-Laguiole pour des tire-bouchons et sommeliers est établie.
Prix et diminution de la quantité vendue : nouvelle obligation d’information
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Il est acquis depuis l’Arrêté du 16 avril 2024 (pour les distributeurs du secteur de la distribution à prédominance alimentaire pour les magasins de plus de 400 mètres carrés) qu’en sus des informations légales sur les prix en vigueur, il est prévu pour les produits de grande consommation préemballés à quantité nominale constante qui ont…
Rupture du contrat de distribution commerciale
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1. Il est important de prouver de manière claire et indiscutable l’existence d’un trouble manifestement illicite pour obtenir gain de cause dans une affaire juridique. Il est nécessaire de fournir des preuves solides pour étayer vos demandes. 2. Avant d’intenter une action en justice, assurez-vous d’avoir respecté les procédures légales nécessaires, telles que l’envoi d’une…
Les conditions de la rupture brutale de relation commerciale
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1- Il est important de vérifier les conditions générales d’utilisation et les clauses contractuelles avant d’engager des poursuites judiciaires. Assurez-vous que les conditions générales en vigueur au moment des faits sont bien respectées et que les obligations contractuelles sont clairement définies. 2- En cas de litige commercial, il est essentiel de prouver les faits allégués…
Contrat d’agent commercial à durée indéterminée
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1. En cas de rupture du contrat d’agent commercial, il est important de respecter les délais de notification de ses droits au mandant, soit dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat. Cela permet de préserver le droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. 2. Il est essentiel…
La rupture du contrat d’agent commercial
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1°) Il est important de respecter les termes du contrat d’agent commercial, notamment en ce qui concerne le périmètre de la clientèle et du secteur définis dans l’annexe du contrat. Tout élargissement de ce périmètre doit faire l’objet d’un accord clair entre les parties. 2°) En cas de litige sur l’exécution du contrat et le…
Distribution commerciale : forcer un fabricant à conclure un contrat ?
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Le principe fondamental de liberté contractuelle autorise tout opérateur économique à organiser son réseau de distribution comme il l’entend, sous la réserve de ne commettre aucune pratique anticoncurrentielle. Une société qui souhaite devenir partenaire du fabricant ne peut être considéré comme un acheteur, même potentiel, au sens de l’article L. 441-1, II du code du…
323 magasins Casino cédés à Intermarché, Auchan et Carrefour
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Intermarché, Auchan et Carrefour ont, chacun, notifié à l’Autorité de la concurrence, respectivement les 8 février, 27 février et 7 mars 2024, des projets d’acquisition ciblant, au total, 323 magasins de distribution au détail, essentiellement à dominante alimentaire, actuellement exploités par le groupe Casino. Intermarché, Auchan et Carrefour ont, dans le même temps, demandé l’octroi de…
Contrat de vente de logiciel : la Cour de cassation se prononce
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Les copies d’un logiciel assorties d’une Licence peuvent faire l’objet d’une vente avec ou sans clause de réserve de propriété. Pour être opposable, les conditions générales de vente doivent stipuler la clause de réserve de propriété et figurer systématiquement au verso des factures, ainsi que sur le site internet du fournisseur.
Agent commercial : décision du 6 avril 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 19-25.741
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6 avril 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 19-25.741 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° X 19-25.741 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [M]. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la…
Agent commercial : décision du 6 avril 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 19-24.404
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6 avril 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 19-24.404 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10251 F Pourvoi n° U 19-24.404 R É P U B L I Q U E F R A N…
Agent commercial : décision du 23 mars 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-16.664
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23 mars 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-16.664 COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10200 F Pourvoi n° B 20-16.664 R É P U B L I Q U E F R A N…
Agent commercial : décision du 23 mars 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-11.701
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23 mars 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-11.701 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° H 20-11.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I…
