Crimes / Délits

M. [G] [S] a été mis en examen pour trafic de stupéfiants le 12 juin 2013 et a été placé en détention provisoire jusqu’au 8 août 2013, date à laquelle il a été libéré sous contrôle judiciaire. Le 29 juin 2023, la Cour d’appel de Bordeaux a décidé de le renvoyer des fins de la…

M. [Z] [H] a été remis à la France et mis en examen pour transfert non déclaré d’argent, blanchiment, et association de malfaiteurs, étant placé en détention provisoire du 3 novembre 2022 au 28 février 2023, soit 117 jours. Il a été libéré sous contrôle judiciaire après une ordonnance de non-lieu le 11 mai 2023.…

Le 2 septembre 2013, M. [I], artisan-couvreur, a été impliqué dans un accident de la circulation avec M. [M], salarié de la société Sipac Energie. Suite à cet accident, M. [I] a été en arrêt de travail à partir du 9 septembre 2013 et a développé des troubles anxio-dépressifs, nécessitant un suivi psychiatrique. Une expertise…

M. [Z] [J] a été déclaré coupable par le tribunal correctionnel de Lyon le 20 mai 2019 pour des violences en réunion ayant causé une incapacité supérieure à 8 jours sur Mme [M] [L] et des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité sur M. [V] [X]. Ces derniers ont demandé une indemnisation auprès de la commission…

M. [D] a été condamné en mai 2016 par la cour d’assises du Var pour avoir détenu et séquestré plusieurs femmes, actes ayant conduit à leur mort, en état de récidive. Après un pourvoi en cassation rejeté en juillet 2017, il a assigné Mme [T] en mai 2022, demandant 150 000 euros de dommages et…

M. [D] a été condamné en mai 2016 par la cour d’assises du Var pour avoir détenu et séquestré plusieurs femmes, actes ayant conduit à leur mort, en état de récidive. Après un pourvoi en cassation rejeté en juillet 2017, il a assigné Mme [T] en mai 2022, demandant 150 000 euros de dommages et…

Par jugement du 26 mars 2013, la 15ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a déclaré plusieurs individus coupables de vols avec violences, causant des incapacités de travail à deux victimes. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les préjudices et a condamné les auteurs à verser une indemnité provisionnelle à…

Monsieur [R] [F] a été hospitalisé sans son consentement le 27 septembre 2024 à l’EPSM de [Localité 5]-[Localité 4] en raison de troubles mentaux graves, incluant des comportements violents et une dangerosité mixte, criminologique et psychiatrique. Un certificat médical a noté des antécédents de meurtre et un risque pour la sûreté des personnes. Des certificats…

Madame [W] [U] a déposé une requête le 2 mai 2024 pour obtenir la condamnation de Monsieur [V] [T] à lui verser 5000 € en raison d’un cambriolage survenu le 28 janvier 2023. L’auteur du cambriolage a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil le 14 avril 2023, mais Madame [W] [U] n’a pas…

Madame [W] [U] a déposé une requête le 2 mai 2024 pour obtenir la condamnation de Monsieur [V] [T] à lui verser 5000 € en raison d’un cambriolage survenu le 28 janvier 2023. L’auteur du cambriolage a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil le 14 avril 2023, mais Madame [W] [U] n’a pas…

Madame [J] [I] [Z], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (69), de nationalité française, a présenté une requête le 25 mars 2024, assistée de son avocat Me Claude BOUVIER-LE BERRE, pour obtenir une indemnisation suite à des faits de violence volontaire dont elle a été victime le 18 décembre 2021 à [Localité…

Madame [C] [H] [K], de nationalité française, a déposé une requête le 08 février 2024 pour obtenir une indemnisation suite à des faits d’agression sexuelle dont elle a été victime entre le 01 et le 28 février 2021 à [Localité 4]. Elle a été assistée par Me Marie-Christine Rogeat, avocat au Barreau de Lyon. Un…

[D] [E], de nationalité algérienne, a été condamné le 29 janvier 2024 à une interdiction judiciaire définitive du territoire français pour des faits de détention de stupéfiants et rébellion en récidive. À sa libération le 8 août 2024, il a été placé dans un local non pénitentiaire par le préfet de la Gironde. Le juge…

Le 18 septembre 2018, une bagarre a eu lieu entre Monsieur [O] [W] et Monsieur [L] [U] ainsi que Madame [R] [S] à la sortie d’un collège. Un certificat médical a été établi le 26 septembre 2018, indiquant une incapacité totale de travail de 10 jours pour Monsieur [O] [W]. Suite à cela, le procureur…

Monsieur [X] [K] a été condamné le 24 octobre 2013 pour des violences ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours sur Madame [N] [Y] en récidive. En septembre 2014, une commission d’indemnisation a désigné un expert et accordé une indemnité provisionnelle de 1 000 euros. Le rapport de l’expert, déposé en novembre 2014, a…

Monsieur [L] [C] a assigné Monsieur [J] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 12 mars 2024, demandant une provision de 2.000 € pour indemnisation de son préjudice et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que le remboursement des dépens. Il affirme avoir…

Monsieur [B] [G] a été condamné le 03 septembre 2015 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des violences avec arme sur Monsieur [O] [U] le 29 août 2015. La commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale (CIVI) a désigné le docteur [Y] comme expert et a alloué une indemnité provisionnelle de 2 000 euros à…

Monsieur [Z] [J], de nationalité française, a présenté une requête le 11 avril 2019 pour obtenir une indemnisation suite à des violences volontaires subies le 16 janvier 2017 à [Localité 3]. Un constat d’accord a été signé entre lui et le Fonds de Garantie le 17 juin 2024. L’homologation de cet accord est jugée nécessaire…

[O] [R] [G], de nationalité algérienne et né le 15 juillet 1995, a quitté l’Algérie en 2020. Il a été interpellé dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 2024 après avoir volé le téléphone d’une personne qu’il connaissait, avec qui il avait passé la journée dans un Airbnb. Lors de son arrestation, il…

M. [O] [I], né le [Date naissance 2] 1994, a été placé en détention provisoire le 13 novembre 2022 à la suite d’une comparution immédiate pour des infractions liées aux produits stupéfiants. Le tribunal correctionnel de Paris a prononcé un jugement le 13 décembre 2022, le renvoyant des fins de la poursuite, décision devenue définitive.…