Crimes / Délits

Contexte de l’Affaire Par acte extra-judiciaire du 31 octobre 2023, M. [D] [S] a assigné M. [X] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris. Il a demandé la reconnaissance de sa recevabilité et la condamnation de M. [Z] à verser des indemnités pour un préjudice résultant d’agressions subies dans l’exercice de ses fonctions de surveillant…

Explosion et Incendie Le 21 juin 2023, une explosion majeure suivie d’un incendie a eu lieu dans un immeuble appartenant à l’État français, occupé par la SAS Paris American Academy et Mme [I]. Cet incident a causé la mort de trois personnes, dont Mme [I], ainsi que l’effondrement de l’immeuble et des dommages matériels aux…

Mandat d’arrêt européen Un mandat d’arrêt européen a été émis par les autorités judiciaires suédoises à l’encontre de M. [K] [U], un individu de nationalité afghane, en raison de poursuites pénales pour des faits qualifiés de viol. Interpellation en France M. [K] [U], qui bénéficie du statut de réfugié en France, a été interpellé sur…

Contexte Juridique La situation est régie par l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui stipule des conditions spécifiques concernant la poursuite des procédures judiciaires. Relation de Parenté Il est établi que la personne condamnée a un lien de parenté avec un magistrat du ministère public de la juridiction concernée, ce qui soulève…

Décisions du Tribunal Correctionnel Aucune des décisions du tribunal correctionnel mentionnées dans la requête n’est considérée comme une décision d’incompétence, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de désigner un juge pour cette affaire. Interruption du Cours de la Justice Les jugements rendus entraînent une interruption du cours de la justice, une situation qu’il est…

Contexte de l’affaire Le jugement attaqué et les pièces de procédure révèlent que M. [U] [J] a été déclaré coupable d’excès de vitesse inférieur à 20 km/h par ordonnance pénale du 27 octobre 2022, pour des faits commis le 21 novembre 2020. M. [J] a ensuite formé opposition à cette décision. Argumentation de M. [J]…

Contexte de l’affaire M. [P] [T] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des blessures involontaires et une contravention de chasse sur le terrain d’autrui. Décision des premiers juges Les premiers juges ont déclaré M. [P] [T] coupable des faits qui lui étaient reprochés et ont statué sur les intérêts civils. Appel de la…

Contexte de l’affaire M. [Z] [R] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 5 juin 2023. Prolongation de la détention Le 4 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette détention. M. [R] a fait appel de cette décision, demandant à comparaître personnellement.…

Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure. Elle a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. Décision de la Cour En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Indemnisation La Cour fixe à 2 500 euros la somme que M. [G]…

Contexte de l’affaire M. [Z] [R] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 5 juin 2023. Prolongation de la détention Le 4 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette détention. M. [R] a fait appel de cette décision, demandant à comparaître personnellement.…

Interruption du cours de la justice Il résulte des décisions intervenues dans la présente procédure qu’il y a eu une interruption du cours de la justice. Cette situation nécessite une action pour mettre fin à cette interruption. Décision de la Cour La Cour a décidé de faire droit à la requête présentée. En conséquence, l’affaire…

Contexte Juridique L’affaire se déroule dans le cadre de l’article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, qui régit certaines procédures judiciaires. Décision de la Cour Criminelle La cour criminelle du Gard a rendu un arrêt le 27 septembre 2024, déclarant la requête sans objet. Conclusion de la Cour de Cassation La Cour de…

Remise en liberté de M. [J] [T] M. [J] [T] a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d’instruction en date du 1er octobre 2024. Conséquences du contrôle judiciaire En raison de cette décision, le pourvoi a été déclaré sans objet. Décision de la Cour de cassation La Cour…

Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour La Cour a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. Conclusion du pourvoi En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Amende imposée La Cour fixe à 2 500…

Contexte de l’affaire Une perquisition a été réalisée au domicile de M. [U] [Z] dans le cadre d’une enquête préliminaire sur un trafic de stupéfiants. Cette perquisition a permis de découvrir des clés d’un véhicule Mercedes, immatriculé au nom de la société [2], dont M. [Z] est le gérant. Le véhicule a été saisi et…

Mandat d’arrêt européen Le 1er septembre 2023, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier a autorisé la remise de M. [P] [V] [I] aux autorités judiciaires polonaises sur la base d’un mandat d’arrêt européen. Cette décision a été prise en raison des accusations d’escroquerie et de conduite en état d’alcoolémie portées contre…