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Crimes / Délits
Crimes / Délits
Crimes contre l’humanité : 21 novembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/12792
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COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 13 N° RG 23/12792 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAXG Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 15 Juillet 2023 Date de saisine : 14 Août 2023 Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par…
Crimes contre l’humanité : 30 octobre 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-84.663
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N° X 18-84.663 F-D N° 2052 CK 30 OCTOBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice…
Vente en ligne d’objets nazi : une activité à risque
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Vendre en ligne des objets nazi ne constitue pas l’infraction pénale d’exhibition publique d’objets de crimes contre l’humanité au sens de l’article R. 645-1 du code pénal. Toutefois, lesdites ventes peuvent être qualifiées d’apologie de crimes contre l’humanité. La notion d’exhibition publique L’exhibition publique suppose de produire de façon ostentatoire à la vue d’autrui l’un…
Géolocalisation des délinquants : nullité des actes de procédure
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Selon l’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié. En l’espèce, après avoir prononcé l’annulation de la géolocalisation en temps réel de sept véhicules et…
Signature falsifiée : la responsabilité de la banque
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En présence de chèques falsifiés (par une aide à domicile) et présentés à l’encaissement à la banque, cette dernière a une obligation de vigilance sur la signature apposée. A l’opposé, le client a une obligation de vigilance sur ses instruments de paiement. Contrôle des signatures En l’espèce, s’agissant des signatures pour lesquelles il…
L’IA au service de la torture en Libye : la responsabilité des éditeurs de logiciels
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Un dirigeant de société informatique peut être mis en examen du chef de complicité d’actes de torture (commis en Libye entre 2007 et 2011) s’il fournit une solution logicielle ayant facilité ces actes (surveillance des réseaux, récupération des messages What’s app des opposants …). Interception des flux internet La juridiction a considéré qu’ en fournissant,…
Identité d’une victime d’agression sexuelle : un animateur TV condamné
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La divulgation de l’identité d’une victime d’agression sexuelle lors d’une émission de télévision expose l’animateur et/ou le producteur à une peine correctionnelle. L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse incrimine la diffusion, sans l’accord écrit de…
Condamnation par contumace exécutoire et définitive
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Pour constater que M. [X] a fait l’objet d’une condamnation par contumace exécutoire et définitive en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et dire n’y avoir lieu en conséquence à nouveau complément d’information, l’arrêt attaqué, après avoir analysé les dispositions applicables telles qu’elles résultent des explications des autorités requérantes…
Artiste auteur d’infractions sexuelles : l’interdiction d’exercer est légale
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Interdiction de représentation En matière de délits sexuels et de pédopornographie, les juridictions sont en droit d’interdire à un artiste d’exercer son activité professionnelle. La Cour de cassation a validé l’interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle…
Casier judiciaire : l’accès européen facilité
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L’Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 rend accessible au niveau de l’Union européenne, la consultation du Casier judiciaire. Échanges européens sur les condamnations pénales Si aujourd’hui, les Etats membres de l’Union européenne peuvent échanger des informations portant sur des condamnations pénales extraites de leurs casiers judiciaires respectifs par l’intermédiaire du système « ECRIS »…
Artiste agressée sexuellement par son galeriste : conséquences contractuelles inattendues
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Une artiste n’est pas en droit d’annuler l’exposition de ses oeuvres au motif qu’elle a été agressée sexuellement par son galeriste (et qu’elle ne pouvait plus envisager de collaborer avec lui). Droit d’annuler une exposition La juridiction, saisie en référé sur le droit d’annuler ladite exposition, a considéré que la réalité de cette agression…
Production audiovisuelle : abus de confiance du salarié comptable
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Attention à mettre en place des procédures d’alerte en cas d’abus de confiance du salarié comptable. Les sociétés ARP Mermoz (ARP) et Arprod ont obtenu la condamnation d’un salarié comptable qui avait détourné plus de 300 000 euros à partir de leurs chéquiers et avait dissimulé certains de ces détournements par de fausses factures et écritures…
