Crimes / Délits
Crimes / Délits
Décision de la Cour de cassation : Non-lieu à statuer sur le pourvoi
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Décision de la Cour de cassation : Non-lieu à statuer sur le pourvoi : La Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 juillet 2024 dans lequel elle a décidé de ne pas statuer sur le pourvoi formé par M. [Y] [S] contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de…
Décision de non-lieu à statuer de la Cour de cassation suite à une mise en accusation devant la cour criminelle
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Décision de non-lieu à statuer de la Cour de cassation suite à une mise en accusation devant la cour criminelle : La Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 juillet 2024 dans une affaire de viols, tentatives de viols, agressions sexuelles et harcèlements sexuels. La Cour a constaté que l’arrêt de la chambre…
Détention provisoire irrégulière : mise en liberté sous contrôle judiciaire
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Détention provisoire irrégulière : mise en liberté sous contrôle judiciaire : La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes du 15 mai 2024 et a ordonné la mise en liberté de M. [I] qui était détenu sans titre depuis le 10 mai 2024. Cependant, la…
Détention provisoire irrégulière : la Cour de cassation ordonne la mise en liberté de M. [U]
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Détention provisoire irrégulière : la Cour de cassation ordonne la mise en liberté de M. [U] : La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Chambéry qui avait ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [U]. La Cour a constaté que la prolongation…
L’avocat est-il obligatoire devant le juge pénal ? Le guide juridique 2024
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Tout savoir sur La représentation obligatoire devant les juridictions pénales
Port d’Armes : le Guide juridique complet
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L’acquisition et la détention d’armes, de matériels de guerre, de munitions et de leurs éléments sont soumises à des conditions strictes énoncées dans le cadre de la réglementation en vigueur. Ces conditions sont définies pour chaque catégorie de personnes concernées, telles que les mineurs, les résidents étrangers, ou les détenteurs de licences sportives.
La confiscation des avoirs criminels
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Découvrez le processus et les implications de la confiscation des avoirs selon les articles L. 562-2 et suivants du Code Monétaire et Financier français.
Les procureurs adjoints en France
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Les procureurs adjoints jouent un rôle essentiel dans le système judiciaire français, apportant leur expertise et leur soutien aux procureurs de la République dans diverses fonctions.
Mise sous écoute d’un véhicule : les garanties procédurales
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Les articles 706-95-18 et 593 du code de procédure pénale encadrent la procédure de mise en place de dispositifs techniques de captation et d’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ainsi que l’obligation pour les juges de motiver leurs décisions.
Recours contre la désignation d’un juge d’instruction
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La désignation du juge d’instruction chargé d’une affaire déterminée, en application des articles 83 et 84, alinéa 3, du code de procédure pénale, constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours, de sorte que la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires des articles D. 27 et suivants du code de procédure pénale, pris…
Artiste musicien incarcéré à tort : quelle indemnisation ?
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L’Artiste incarcéré à tort (escroquerie en bande organisée) a le droit d’être indemnisé uniquement s’il justifie de revenus tirés de son activité. La personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à…
Auto-école : le livret d’apprentissage numérique devient obligatoire
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L’Arrêté du 19 décembre 2023 modifie les mesures concernant le livret d’apprentissage dont la forme numérique devient obligatoire pour chaque catégorie de permis de conduire, et pour tout élève débutant la partie pratique de sa formation à compter du 1er janvier 2024. Il intègre l’obligation pour les établissements agréés de déclarer dans le livret d’apprentissage…
Assurance des véhicules : les nouvelles règles de l’assurance de responsabilité civile
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Le Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 intègre en droit français les nouvelles règles adoptées par l’Union européenne en matière de circulation de véhicules automoteurs et de l’assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d’être causés par leur utilisation. Le texte a pour objet la transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen…
Le permis B peut être passé à 17 ans
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Le Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 met en œuvre une des mesures du « Plan interministériel sur la jeunesse » présenté par la Première ministre le 21 juin 2023. Il abaisse de dix-huit à dix-sept ans révolus la condition minimale d’âge requise pour l’obtention de la catégorie B du permis de conduire.
Travail des personnes détenues : de nouvelles modalités
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Le Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 a mis en place diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues. Le décret porte diverses mesures relatives au travail en détention et d’application de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment la création d’une faute disciplinaire de…
Fin de la vignette verte d’assurance
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Le Décret no 2023-1152 du 8 décembre 2023 fait évoluer les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile visée à l’article L. 211-1 du code des assurances. Il prévoit la fin de l’obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle et d’apposer…
Saisie et confiscation des avoirs criminels > Proposition de loi
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Une Proposition de loi vise à améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est en cours de discussion au Parlement. Le texte vise l’élargissement du champ des biens susceptibles d’être saisis puis confisqués et la clarification des procédures pénales applicables. L’amélioration de la gestion des biens saisis et confisqués. L’État…
Excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres
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Le Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 a supprimé la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Amendes d’incivilités > Proposition de loi
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Une nouvelle proposition de loi vise à reverser aux Communes le produit des amendes contraventionnelles aux communes concernées par l’infraction. Les incivilités qualifient toute atteinte à l’ordre public et englobent de très nombreux comportements : dégradations, tags, stationnement gênant, troubles à la tranquillité, tapage, dépôts sauvages de déchets, insalubrités… Selon une enquête du Centre d’étude de…
Stationnement payant > Proposition de loi
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Une proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (n° 736) est en cours de discussion au Parlement. Depuis le 1er janvier 2018, la sanction encourue en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique n’est plus une amende contraventionnelle mais un forfait de post-stationnement qui constitue une redevance d’occupation du…
