Crimes / Délits

Validité de la question prioritaire de constitutionnalité examinée par la Cour de cassation : La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’absence de mention des délais, modalités et voies de recours lors de la notification des décisions prévues par l’article 186 du code de procédure pénale a été jugée non sérieuse par le Conseil constitutionnel.…

Désignation de la cour d’assises du Haut-Rhin pour statuer en appel : L’affaire concerne une infraction pénale présumée qui est régie par l’article 380-14 du code de procédure pénale. Les détails spécifiques de l’affaire ne sont pas fournis dans la question.

Désignation de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône pour statuer en appel : L’affaire concerne une infraction pénale présumée qui est régie par l’article 380-14 du code de procédure pénale. Les détails spécifiques de l’affaire ne sont pas fournis dans la question.

Mandat d’arrêt européen : violation des articles 695-24 et 695-33 du code de procédure pénale : Le 12 octobre 2023, les autorités italiennes ont décerné un mandat d’arrêt européen à l’encontre de M. [O] [D], de nationalité roumaine, pour exécuter une peine de deux ans et trois mois d’emprisonnement pour des vols aggravés commis entre…

Changement de compétence géographique pour une enquête judiciaire : M. [T] [P] a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le tribunal judiciaire de Nantes, mettant en cause une fonctionnaire de police en relations habituelles avec les magistrats de cette juridiction. Cette situation rend impossible la poursuite de la procédure devant ce tribunal,…

Avancement de la procédure pénale indéterminable : Décision de non-sursis et réservation des dépens : La société M.D.B a confié des prestations de nettoyage et de suivi de vente à la société VALENTINE [M], mais cette dernière n’a pas payé la somme due. Suite à la liquidation amiable de la société M.D.B, la SAS VALENTINE…

Prolongation de la rétention administrative justifiée par menace à l’ordre public : [R] [D] a été condamné pour vol avec effraction en récidive par le Tribunal correctionnel de Bordeaux en janvier 2023. Après avoir été remis en liberté en juillet 2024, il a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement du territoire…

Procédure de surendettement des particuliers : la question de la bonne foi : M. [Y] et Mme [B] ont déposé une demande de surendettement pour la seconde fois, qui a été jugée recevable par la commission de surendettement. Celle-ci a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, [36] a soulevé des éléments…

Indemnisation des victimes d’actes de violence : la décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. La Cour a confirmé la décision de la cour d’appel de Lyon selon laquelle Mme [F] [P] a droit…

Décision de la Cour de cassation : Nullité des poursuites pour non-respect des formalités prévues : La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait prononcé la nullité des poursuites dans une affaire d’infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive. La Cour a jugé que la mention…

Décision de la Cour de cassation sur l’extradition de M. [O] [K] : La Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par M. [O] [K] contre les arrêts de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris concernant une procédure d’extradition à la demande du gouvernement américain. La Cour a jugé que…

Détention provisoire annulée : Mise en liberté sous contrôle judiciaire : La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier confirmant la prolongation de la détention provisoire de M. [E]. La Cour a constaté que les convocations pour le débat contradictoire n’ont pas respecté les délais…

Décision de la Cour de cassation : Non-lieu à statuer sur le pourvoi contre la prolongation de la détention provisoire : La Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 août 2024 dans une affaire de tentative d’assassinat. M. [V] [M] [I] [O] avait formé un pourvoi contre la prolongation de sa détention provisoire,…

Décision de la Cour de cassation : Non-lieu à statuer sur le pourvoi : La Cour de cassation a rendu un arrêt le 7 août 2024 dans une affaire de tentative d’assassinat. Elle a constaté que le pourvoi formé par M. [O] [G] contre l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de…

Prescription de l’action publique pour des agressions sexuelles : la Cour de cassation met fin au litige : La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui renvoyait M. [U] devant la cour d’assises des mineurs pour des délits d’agressions sexuelles. La Cour a jugé…

Détention provisoire : Violation du droit à un procès équitable : La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 17 mai 2024, confirmant l’ordonnance de placement en détention provisoire de M. [G]. La Cour a ordonné la mise en liberté de M. [G] et…

Remise aux autorités judiciaires roumaines en exécution d’un mandat d’arrêt européen : refus de remise rejeté : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [B] [U] contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris autorisant sa remise aux autorités judiciaires roumaines en exécution d’un mandat d’arrêt européen.…

Décision de la Cour de cassation : Non-lieu à statuer suite à la mise en liberté de l’accusé : La Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 juillet 2024 dans lequel elle a décidé de ne pas statuer sur le pourvoi formé par M. [I] [D]. En effet, il ressortait de la fiche…

Détention provisoire prolongée : la Cour de cassation confirme la décision de la chambre de l’instruction : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [O] [Y] contre l’ordonnance prolongeant sa détention provisoire. La Cour a estimé que les investigations dans l’affaire étaient menées avec diligence compte tenu de sa complexité, du nombre…

Décision de la Cour de cassation : Non-lieu à statuer sur le pourvoi : La Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 juillet 2024 dans lequel elle a décidé de ne pas statuer sur le pourvoi formé par M. [Y] [S] contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de…