Crimes / Délits

M. [Z] [L], né en 1992, a été placé en détention provisoire le 24 janvier 2023 pour complicité d’infractions liées aux stupéfiants et non justification de ressources. Le 10 février 2023, il a été relaxé et remis en liberté. Le 10 mai 2023, il a déposé une requête pour obtenir une indemnisation de 17 jours…

M. [A] [D] a été reconnu coupable de vol aggravé d’un coffre-fort le 24 juin 2020, ainsi que M. [N] [X] par un jugement du tribunal pour enfants de Paris en date du 23 septembre 2021. La société Pacifica, assureur de la victime M. [I] [R], a assigné M. [A] [D], M. [N] [X], M.…

Un homme a été accusé d’avoir commis un vol à main armée dans une bijouterie. Les témoins ont décrit un individu masqué, armé d’une arme à feu, qui a menacé le personnel et les clients avant de s’emparer de plusieurs bijoux de valeur. La police a rapidement lancé une enquête, recueillant des preuves sur les…

M. [C] [Y] a été engagé par l’association Diagrama intervention psychosociale en tant que moniteur éducateur, d’abord par un contrat à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée. Après une altercation avec un mineur le 7 janvier 2018, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement et a été licencié pour…

Mme [F] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Nancy le 25 mars 2022, affirmant avoir été victime de violences de la part de Mme [Y] [L] le 30 mars 2021 dans un centre commercial. Le tribunal a rendu un jugement le 13 mars 2023, déclarant Mme [L] entièrement responsable et la condamnant à verser…

La bonne foi de la société propriétaire d’un véhicule ne peut être retenue puisque le gérant en est le représentant légal et qu’en s’attribuant l’usage, visiblement permanent, d’un véhicule de sa société, il croyait se mettre à l’abri de la peine complémentaire de confiscation dont il n’ignorait pas le risque compte tenu de ses nombreux…

L’encaissement de commissions occultes par un directeur commercial constitue une faute grave justifiant son licenciement. En la cause, par jugement du tribunal correctionnel, M. [T] a été déclaré coupable d’escroquerie et condamné à la peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis outre 5 ans de privation de son droit d’éligibilité. Il a par ailleurs été…

Durée de la détention provisoire indemnisable : Madame [T] [B] a été placée en détention provisoire pour des faits de participation à un groupement en vue de la préparation de violences volontaires ou de destruction de biens. Elle a été relaxée de ces accusations par un jugement du tribunal correctionnel. Suite à cela, elle a…

Indemnisation du préjudice moral suite à une détention injustifiée : Monsieur [Z] [R] a été mis en examen pour des faits de violence ayant entrainé une incapacité totale de travail sur une personne. Il a été placé en détention provisoire pendant 7 mois et 20 jours, puis condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans,…

Nécessité du permis de communiquer entre la personne mise en examen et son avocat : M. [E] a été mis en examen pour assassinat en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission d’un crime, en récidive, et placé en détention provisoire. Il a formé appel de cette décision…

Renvoi de l’accusé devant le tribunal pour enfants de Laon : Un mineur, [W] [J], a été renvoyé devant la cour d’assises des mineurs de l’Aisne pour des viols et agressions sexuelles aggravés commis entre juin 2018 et avril 2021. Cependant, la cour d’assises s’est déclarée incompétente car les faits auraient été commis avant l’âge…

Acquittement contesté : la Cour d’assises du Rhône saisie : L’accusé a fait appel de l’arrêt pénal le déclarant non coupable d’association de malfaiteurs, mais cet appel est jugé irrecevable car il n’y a pas d’intérêt. La cour d’assises du Rhône est désignée pour le reste de l’affaire.

Désignation de la cour d’assises de Paris pour juger en appel une affaire de terrorisme : Cette affaire concerne des infractions présumées qui sont régies par les articles 380-1 à 380-15, 698-6, dernier alinéa, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale.

Question prioritaire de constitutionnalité sur la notion d’exhibition sexuelle : La question prioritaire de constitutionnalité portait sur les dispositions de l’article 222-32 du code pénal concernant l’exhibition sexuelle. Les requérants contestaient le manque de clarté et de précision des éléments constitutifs de ce délit. Cependant, la Cour a jugé que l’article en question était rédigé…

Renvoi devant le tribunal pour enfants de Mamoudzou : L’affaire concerne des mineurs nés entre 2006 et 2008 accusés d’assassinat commis en 2021. Le juge d’instruction a renvoyé les accusés devant la cour d’assises des mineurs de Mayotte, mais cette dernière s’est déclarée incompétente en raison de l’âge des accusés au moment des faits. Il…

Renvoi de l’accusé devant le tribunal pour enfants de Lille : M. [J] [U] a été renvoyé devant la cour criminelle départementale du Nord pour des accusations de viols aggravés, d’agressions sexuelles aggravées et de violences aggravées. Cependant, la cour s’est déclarée partiellement incompétente pour juger les délits d’agressions sexuelles et de violences aggravées commis…

Analyse des arguments soulevés : M. [X] [S] a été remis par les autorités colombiennes aux autorités françaises le 26 janvier 2024. Il a ensuite été notifié d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités belges pour des faits liés à la législation des produits stupéfiants et à la participation à une organisation criminelle. Malgré…

Validité de la question prioritaire de constitutionnalité examinée par la Cour de cassation : La question prioritaire de constitutionnalité portait sur la conformité des articles 7 et 9-3 du code de procédure pénale aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La Cour a jugé que…