Crimes / Délits

L’unique juge d’instruction au tribunal judiciaire de Vienne a précédemment traité cette affaire en tant que membre du parquet du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, où il a décidé de classer la procédure sans suite. Cette situation crée un obstacle à la poursuite de la procédure devant ce magistrat. Par conséquent, la requête est acceptée. REPUBLIQUE…

Le 27 décembre 2022, le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Laon a renvoyé [W] [J] devant la cour d’assises des mineurs de l’Aisne pour des accusations de viols et d’agressions sexuelles aggravés, commis entre le 1er juin 2018 et le 22 avril 2021. Cependant, le 16 mai 2024, la cour d’assises a déclaré son…

L’accusé a interjeté un appel principal contre un arrêt pénal qui l’acquittait de l’accusation d’association de malfaiteurs. Cet appel a été jugé irrecevable en raison de l’absence d’intérêt, puisque le procureur général n’a pas fait appel de cette décision. En conséquence, il a été décidé de désigner une cour d’assises du Rhône, avec une composition…

Les articles mentionnés du code de procédure pénale traitent des mesures de coercition, des procédures d’instruction, des droits des parties, ainsi que des dispositions relatives aux enquêtes et à la détention provisoire. Ils établissent les règles concernant la mise en œuvre des procédures pénales, les droits des accusés et des victimes, ainsi que les conditions…

Le 24 juillet 2023, un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Mamoudzou a renvoyé des individus devant la cour d’assises des mineurs de Mayotte pour un assassinat survenu le [Date décès 2] 2021. Cependant, le 21 juin 2024, la cour d’assises a déclaré son incompétence, arguant que les accusés, nés entre le [Date naissance 3]…

La détention provisoire de [H] [I] a été ordonnée le 6 octobre 2023 et a pris fin le 14 août 2024 avec sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. Par conséquent, son pourvoi n’a plus d’objet. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 21 août 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 24-83.274 N° M 24-83.274…

Le 26 janvier 2024, M. [X] [S] a été extradé de Colombie vers la France. Dans le cadre de cette extradition, il a maintenu son droit au principe de spécialité. Le 21 mars 2024, un mandat d’arrêt européen émis par les autorités belges pour des infractions liées aux produits stupéfiants et à une organisation criminelle,…

Une question prioritaire de constitutionnalité a été soumise concernant l’article 222-32 du code pénal, qui traite de l’exhibition sexuelle. Les requérants soutiennent que cet article porte atteinte aux droits garantis par la Constitution, notamment en raison de son manque de clarté sur l’élément matériel du délit, la définition de l’exhibition sexuelle, et l’élément intentionnel requis.…

Le 28 février 2023, le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Lille a renvoyé M. [J] [U] devant la cour criminelle départementale du Nord pour des accusations de viols aggravés, d’agressions sexuelles aggravées et de violences aggravées, commis entre 2019 et 2020 pour les viols et agressions, et entre 2009 et 2016 pour d’autres agressions.…

Monsieur [Z] [R], né en 1992, a été mis en examen pour des violences ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours sur la personne de [P] [Y], avec préméditation, en réunion et avec usage d’armes, entre le 21 et le 22 février 2019. Il a été placé en détention provisoire du…

Monsieur [D] [I] a été placé sous curatelle renforcée pour 60 mois en mai 2017, avec l’UDAF comme curateur. Il a été impliqué dans plusieurs affaires pénales, dont un vol de vélo en avril 2021, pour lequel il a accepté une peine de quatre mois d’emprisonnement. En mai 2021, il a été condamné à deux…

Le 5 mars 2019, Madame [J] [U] transportait un matelas et un sommier dans son pick-up, qui se sont détachés durant le trajet sur la route départementale 58, provoquant un accident impliquant Monsieur [W] [K] et Monsieur [V] [I]. Ce dernier a succombé à ses blessures le [Date décès 1] 2019. Après une enquête, Madame…

Le 18 octobre 2017, une opération de police a été menée par des gendarmes pour interpeller deux individus, mais ils se sont trompés d’adresse et ont interpellé Monsieur F.T. chez lui, en présence de sa famille. Monsieur F.T. a été plaqué au sol, tandis que sa femme et sa fille ont été mises en joue.…

Le 15 octobre 2018, Madame [M] [W] a déposé une plainte pour violences légères contre Monsieur [D] [R], alléguant qu’il s’était montré pressant à son égard lors d’une réunion professionnelle le 10 octobre 2018. Une enquête a été ouverte, et une confrontation a eu lieu le 27 février 2020. Le parquet a requis un examen…

Le 18 octobre 2017, une opération de police a été menée par des gendarmes pour interpeller deux individus, mais ils se sont trompés d’adresse et ont interpellé Monsieur F.T. et sa famille. Monsieur F.T. a été plaqué au sol, tandis que sa femme et sa fille ont été mises en joue. Après cette intervention, Monsieur…

Monsieur [P] [C], peintre de nationalité française, a été condamné par le tribunal judiciaire de Vannes à verser des sommes à la société Macif Loir Bretagne et à Mme [A] [G] suite à des dégradations commises par ses fils. En parallèle, la société CRAMA Bretagne Pays de Loire a engagé une procédure contre Mme [A]…

[S] [R], né en 1989 en Algérie, a sollicité une expertise et une provision de 5 000 euros pour indemniser le préjudice résultant d’une agression par violences volontaires avec arme survenue le 20 mai 2023 à [Localité 4] (69). Le Fonds de garantie a versé cette provision et n’a pas contesté l’expertise demandée. Une ordonnance…

[S] [R], né en 1989 en Algérie, a sollicité une expertise et une provision de 5 000 euros pour indemniser le préjudice résultant d’une agression par violences volontaires avec arme survenue le 20 mai 2023 à [Localité 4] (69). Le Fonds de garantie a versé cette provision et n’a pas contesté l’expertise demandée. Une ordonnance…

[O] [E], né en 1973, a déposé une requête le 4 septembre 2023, demandant une provision de 5 000 euros pour indemniser le préjudice résultant d’infractions de violences volontaires et d’outrages dont il a été victime le 7 septembre 2020 à Lyon. Il a également sollicité 1 200 euros au titre de l’article 700 du…

Un jugement du Tribunal de police du Mans a déclaré Monsieur [J] [B] coupable de violences sans incapacité de travail envers Monsieur [W] [X] et a ordonné une expertise médicale. Après un appel, la Cour d’appel d’Angers a déclaré les faits prescrits. Monsieur [W] [X] a ensuite demandé la condamnation de Monsieur [B] et de…