Crimes / Délits

L’affaire concerne une requête déposée par M. [I] en réparation du préjudice subi durant sa détention provisoire, qui a duré 120 jours, du 14 janvier 2021 au 13 mai 2021. Le Tribunal pour enfants a rendu un jugement le 23 mars 2023, relaxant M. [I] des faits qui lui étaient reprochés. En conséquence, le tribunal…

L’affaire concerne une demande d’indemnisation présentée par [C] [S] suite à son acquittement par la Cour d’assises de l’Isère le 29 mars 2023. Il réclame une réparation pour le préjudice subi durant sa détention provisoire de 227 jours et son assignation à résidence sous surveillance électronique de 41 jours. La cour déclare la demande recevable…

L’affaire concerne une demande d’indemnisation déposée par [E] [X] pour le préjudice subi durant sa détention provisoire, qui a duré 684 jours entre 2018 et 2022. Le requérant a été acquitté des faits qui lui étaient reprochés par la Cour d’assises de la Drôme le 21 mars 2023. La demande d’indemnisation a été jugée recevable,…

Monsieur [D] [N] demande réparation pour sa détention provisoire du 3 au 16 avril 2021, sollicitant 32 500 euros pour préjudice moral, 9 253,56 euros pour préjudice matériel (dont 7 774,99 euros de frais de dépense pénale), et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure pénale. L’agent judiciaire de l’État…

Monsieur [V] [R] demande réparation pour sa détention provisoire du 26 septembre 2017 au 20 avril 2018, sollicitant 50 000 euros pour préjudice moral et 5 974 euros pour préjudice matériel. L’agent judiciaire de l’État propose une réparation de 17 000 euros pour le préjudice moral, soulignant l’impact de l’éloignement familial et l’absence d’incarcération antérieure,…

Le 18 septembre 2018, M. [G] [P] a chuté de trois mètres dans le magasin de la société Reca Peinture, entraînant une fracture complexe du fémur gauche. Hospitalisé jusqu’au 28 septembre 2018, il a ensuite saisi le juge des référés, qui a ordonné une expertise. Le tribunal judiciaire d’Alès a rendu un jugement le 4…

La SA CLINIQUE DES CHAMPS ELYSEES a demandé un sursis à statuer en raison d’une procédure pénale en cours, soulignant l’importance de la plainte de madame [O] [B]. En réponse, madame [O] [B] a demandé le rejet de cette demande, arguant que les éléments présentés justifiaient une condamnation de la clinique. Le juge de la…

Le Tribunal Correctionnel de Lyon a jugé [M] [P] coupable de violences avec usage ou menace d’une arme, ayant entraîné une incapacité de 6 jours, ainsi que de dégradations de biens, en récidive, pour des faits commis le 27 mars 2021 au préjudice de [F] [J]. [M] [P] a été condamné à verser une provision…

Le Tribunal Correctionnel de Lyon a déclaré [X] [S] coupable d’agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans, commise entre le 1er janvier 2016 et le 10 mars 2020, en infligeant des attouchements à [A] [S]. [X] [S] a été condamné pénalement et reconnu responsable du préjudice, avec une expertise médicale pédo-psychiatrique ordonnée pour…

Le tribunal correctionnel de Lyon a jugé le 9 novembre 2022 [F] [X] coupable de violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique, suivies d’une incapacité n’excédant pas 8 jours, ainsi que de rébellion, à la suite d’un incident survenu le 18 février 2022 au préjudice de [W] [D]. [F] [X] a été condamné à…

Le Tribunal Correctionnel de Lyon a déclaré [M] [P] coupable de violences avec usage ou menace d’une arme, ayant entraîné une incapacité de 6 jours, ainsi que de dégradations de biens, en récidive, pour des faits commis le 27 mars 2021 au préjudice de [F] [J]. [M] [P] a été condamné à verser une provision…

Le 21 mars 2019, Monsieur [G] a subi un accident de la circulation causé par le véhicule conduit par Madame [O], qui n’était pas assurée. Cet accident a entraîné des blessures pour Monsieur [G], notamment une entorse du rachis cervical. Le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré Madame [O] coupable de blessures involontaires aggravées et…

M. [KC] [P] [B] [C], né en 1967, a été blessé lors de l’attentat au stade de France le 13 novembre 2015, subissant des lésions graves et un stress post-traumatique. Le fonds de garantie des victimes a reconnu son statut et lui a versé 237.000 € en provisions. Après plusieurs expertises médicales, le docteur [R]…

Mme [O] [L] épouse [W], employée de Charlie Hebdo, a été victime indirecte de l’attentat du 7 janvier 2015. Après avoir été appelée par son époux, M. [U] [W], qui a échappé à l’attaque, elle a développé un stress post-traumatique. Sa qualité de partie civile a été reconnue par la cour d’assises en avril 2021.…

[U] [Z] [K], né en 1996 en Colombie, a sollicité une provision de 3 000 euros pour indemniser le préjudice résultant d’une agression par violences volontaires avec arme survenue le 2 juin 2021 à Lyon. Le Fonds de garantie a exprimé son accord pour l’expertise et l’allocation de la provision. Par ordonnance, une provision de…

[Z] [W], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3], a déposé une requête en date du 26 janvier 2023, assistée de son avocat, pour obtenir une expertise afin d’évaluer le préjudice résultant d’un viol qu’elle aurait subi le 27 février 2022 à [Localité 4]. Le Fonds de garantie a indiqué ne pas s’opposer…

[Z] [F], née en 1980, a déposé une requête pour obtenir une provision de 3 000 euros en raison de préjudices liés à des violences volontaires et des outrages subis le 26 janvier 2023 à [Localité 4]. Elle a également demandé 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le…

Le 13 novembre 2015, Madame [M] et Monsieur [F] étaient présents au Bataclan lors de l’attaque terroriste. Ils se sont cachés au sol jusqu’à une accalmie, puis ont réussi à s’échapper et se sont réfugiés dans un appartement voisin. Ils ont appris plus tard que leurs amis, restés à l’intérieur, avaient perdu la vie. À…

Le 12 septembre 2024, le tribunal a statué sur la requête de [O] [D], né en 1979 en Turquie, qui demandait une expertise et une provision de 3 000 euros pour indemniser un préjudice lié à des violences volontaires subies le 28 octobre 2021. Le Fonds de garantie s’est opposé à ces demandes. Après examen,…

Madame [K] [Z], présente lors de l’attentat du 14 juillet 2016 à [Localité 1], a subi un choc psychologique important, nécessitant un suivi psychiatrique et un traitement médicamenteux. Elle a déposé une plainte et a sollicité une indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme (FGTI). Après plusieurs expertises, des désaccords sur…