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Création d’entreprise
La Création d’entreprise avec LegalPlanet
Une Lettre accord peut valoir contrat
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Les parties ont fait valoir sans succès que la lettre d’accord conclue entre eux ne constituait qu’un avant-contrat et que l’exécution des obligations qui y sont énoncées à la charge des parties étaient subordonnée à la conclusion d’un accord définitif.
INPI, le guichet électronique des formalités des entreprises
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Dans le cadre du transfert à l’INPI des formalités de création d’entreprise (fin du monopole des greffes sauf pour la délivrance d’un extrait Kbis certifié), l’Arrêté du 7 mai 2021 a défini des formats et normes de transmission des données.
Droit du créateur d’entreprise (en cours de formation) sur sa marque
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Le créateur d’entreprise à l’origine d’une marque déposée pour le compte de sa société en cours de formation conserve son droit d’agir en opposition ou en contrefaçon si sa société n’est au final pas constituée (le créateur ayant en définitive choisi d’exercer son activité à titre individuel)
Société en cours de formation : la reprise des contrats passés
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Le changement de forme sociale décidé par les associés au cours de la période de formation ne fait pas obstacle à la reprise de l’ensemble des engagements conclus pour le compte de la société en formation, dès lors que le projet commun des associés n’est pas lui-même modifié
Création d’une chaîne concurrente : la liberté est la règle
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Un administrateur de société audiovisuelle, évincé d’une société (TV8 Mont Blanc), est libre de créer une autre société concurrente à son ancienne structure, y compris sur la même thématique, la liberté d’exercer le commerce étant un droit constitutionnellement garanti, à la condition toutefois que cette création ne soit pas accompagnée de procédés déloyaux.
Exploiter une salle de spectacle sous forme de SCIC
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Outre l’association ou la société commerciale, il existe de nombreuses autres formes juridiques pour exploiter une salle de spectacle. La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) fait partie de ces structures peu connues. Des porteurs du projet
Promesse non tenue de créer une société
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S’engager à créer une société avec un associé n’est pas un acte sans conséquences juridiques : le non-respect de ladite promesse lorsque les actes préparatoires sont avancés engage la responsabilité du promettant. L’inexécution d’une promesse de société se résout par l’allocation de dommages et intérêts au bénéficiaire (130 000 euros dans l’affaire soumise).
Sociétés de coordination : Décret n° 2019-911 du 29 août 2019
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Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation Publics concernés : organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 411-2 du code la construction et de l’habitation (CCH), sociétés d’économie mixte agréés en application de l’article L.…
Création de SARL : écarter un associé pressenti
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Proposer à un développeur informatique (ou à toute autre personne) de s’associer pour créer une SARL puis se rétracter, reste un droit qui n’engage la responsabilité du fondateur qu’en cas d’abus. En effet, la création d’une société nécessite l’existence d’un « affectio societatis » ….
