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Réglementation
Réglementation : Réglementation
Codes APE > Réglementation
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Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises
Registre des bénéficiaires > Réglementation
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Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier Code monétaire et financier Article R561-60 […]Pour l’application de la procédure d’injonction prévue à l’article L. 561-48 , la requête par l[…] Article R561-57 […]En application du troisième alinéa de l’article L. 561-46, les personnes ayant…
Factures impayées d’une société en formation : risque maximal
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Attention à toujours encadrer la reprise des actes de la société en formation sous peine de ne pouvoir récupérer le paiement de ses factures. En l’espèce, au moment du premier contrat, la société [P] n’était pas constituée et elle était toujours en cours d’immatriculation le 06/12/2019. Or, aux termes de l’article 1843 du code civil,…
Dysfonctionnements du Guichet unique : quelle responsabilité pour l’INPI ?
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La responsabilité de l’INPI, au titre des dysfonctionnements du guichet unique électronique, ne peut être engagée en référé, en l’absence de preuve, par les gestionnaires de formalités légales, de l’ampleur des conséquences des dysfonctionnements rencontrés sur l’exercice de leurs activité professionnelle et sur leur équilibre financier. A ce titre, un procès-verbal de constat d’huissier qui…
Création d’entreprise concurrente : l’obligation de loyauté du gérant
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La constitution d’une société concurrente à celle qu’il gère procède bien, d’un acte de concurrence déloyale du gérant qui commet un manquement à l’obligation de loyauté et de fidélité attachée à ses fonctions de gérant. Le gérant de société est tenu au respect d’une obligation de loyauté et de fidélité à l’égard de la société…
Guichet unique des entreprises : Arrêté du 17 février 2023
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Arrêté du 17 février 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce
Organismes destinataires des formalités des entreprises : Arrêté du 14 décembre 2022
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Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l’application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l’article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la…
Formalités légales des entreprises : mise en place d’une procédure de secours INPI
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Face au levier de boucliers des formalistes, à la perte du monopole du greffe sur la gestion des formalités d’entreprises et aux risques de dysfonctionnements du guichet unique des entreprises confié désormais à l’INPI, le Gouvernement vient d’adopter une procédure de secours. Procédure dérogatoire de formalités légales L’Arrêté du 28 décembre 2022 pris…
Dépôt des dossiers de formalités des entreprises : Arrêté du 1er décembre 2022
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Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l’application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l’organisme unique Publics concernés : entreprises, organismes destinataires des formalités déclarées par les entreprises. Autorités ayant compétence pour délivrer des autorisations. Organisme…
Guichet unique INPI : Arrêté du 28 décembre 2022
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Arrêté du 28 décembre 2022 : Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce
Création de société par un ex salarié : légal ou non ?
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Ne constitue pas en soi une faute le fait pour un ancien salarié de constituer une société concurrente de celle de son ancien employeur en utilisant l’expérience professionnelle acquise précédemment. Il a également été jugé que le démarchage de la clientèle d’autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre, dès lors que ce…
INPI, le guichet électronique des formalités des entreprises
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Dans le cadre du transfert à l’INPI des formalités de création d’entreprise (fin du monopole des greffes sauf pour la délivrance d’un extrait Kbis certifié), l’Arrêté du 7 mai 2021 a défini des formats et normes de transmission des données.
Droit du créateur d’entreprise (en cours de formation) sur sa marque
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Le créateur d’entreprise à l’origine d’une marque déposée pour le compte de sa société en cours de formation conserve son droit d’agir en opposition ou en contrefaçon si sa société n’est au final pas constituée (le créateur ayant en définitive choisi d’exercer son activité à titre individuel)
Société en cours de formation : la reprise des contrats passés
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Le changement de forme sociale décidé par les associés au cours de la période de formation ne fait pas obstacle à la reprise de l’ensemble des engagements conclus pour le compte de la société en formation, dès lors que le projet commun des associés n’est pas lui-même modifié
Création d’une chaîne concurrente : la liberté est la règle
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Un administrateur de société audiovisuelle, évincé d’une société (TV8 Mont Blanc), est libre de créer une autre société concurrente à son ancienne structure, y compris sur la même thématique, la liberté d’exercer le commerce étant un droit constitutionnellement garanti, à la condition toutefois que cette création ne soit pas accompagnée de procédés déloyaux.
Exploiter une salle de spectacle sous forme de SCIC
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Outre l’association ou la société commerciale, il existe de nombreuses autres formes juridiques pour exploiter une salle de spectacle. La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) fait partie de ces structures peu connues. Des porteurs du projet
Promesse non tenue de créer une société
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S’engager à créer une société avec un associé n’est pas un acte sans conséquences juridiques : le non-respect de ladite promesse lorsque les actes préparatoires sont avancés engage la responsabilité du promettant. L’inexécution d’une promesse de société se résout par l’allocation de dommages et intérêts au bénéficiaire (130 000 euros dans l’affaire soumise).
Sociétés de coordination : Décret n° 2019-911 du 29 août 2019
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Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation Publics concernés : organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 411-2 du code la construction et de l’habitation (CCH), sociétés d’économie mixte agréés en application de l’article L.…
