Convention collective des services à la personne
Convention collective des services à la personne > Litiges
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Arrêt n° du 25/10/2023 N° RG 22/01162 IF/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 25 octobre 2023 APPELANTE : d’un jugement rendu le 12 mai 2022 par le Conseil de Prud’hommes de TROYES, section Activités Diverses (n° F 21/00050) La S.A.R.L. SCOUBIDOU [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par…
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 4 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° /2023, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00008 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3MY Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2020 -Conseil…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2023 N°2023/ 242 Rôle N° RG 19/15252 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6S2 SAS SAP SAINT VINCENT C/ [N] [E] Copie exécutoire délivrée le : 29/09/2023 à : Me Cécilia MERCURIO de la SCP CASTAGNON MERCURIO, avocat au barreau de TOULON Me Yves GROSSO, avocat au…
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02194 – N° Portalis DBVH-V-B7F-ICGI CRL/JLB CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NIMES 01 juin 2021 RG :F 20/00123 S.A.R.L. AAVM SERVICES C/ [W] Grosse délivrée le 12 SEPTEMBRE 2023 à : – Me JUAN – Me FLOUTIER COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE…
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ARRET N° 23/ FD/XD COUR D’APPEL DE BESANCON ARRET DU 16 JUIN 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 12 Mai 2023 N° de rôle : N° RG 22/00673 – N° Portalis DBVG-V-B7G-EQDH S/appel d’une décision du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD en date du 17 mars 2022 code affaire : 80O Demande…
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2023 N° RG 22/00239 N° Portalis DBV3-V-B7G-U62Z AFFAIRE : SARL AUXI’LIFE 95 C/ [X] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CERGY PONTOISE N° Section…
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AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/01606 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M4RR Société ATOUT’AGE C/ [D] APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 31 Janvier 2020 RG : F18/02830 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 14 JUIN 2023 APPELANTE : Société LAVERCO anciennement dénommée société ATOUT’AGE [Adresse…
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Cour cassation 15/05/2007 n°0443663 Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 07 JUIN 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07652 – N° Portalis DBVK-V-B7D-ONE2 Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 NOVEMBRE 2019 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION…
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° 2023/ , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/04824 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYPR Décision déférée à la Cour : Décision du 21 Avril 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation…
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02 MAI 2023 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 21/00241 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FRA3 [Y] [B] / S.A.S. H & L PRESTATION A DOMICILE jugement au fond, origine conseil de prud’hommes – formation paritaire de vichy, décision attaquée en date du 18 janvier 2021, enregistrée sous le n° 20/00004 Arrêt rendu ce DEUX MAI DEUX…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N°2023/ 119 Rôle N° RG 19/06056 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEDQE [D] [D] [K] C/ SARL ANGELA [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : 14/04/2023 à : Me Julien SELLI de l’AARPI SELLI VINE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Me Frédéric LIBESSART de la SELARL…
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01363 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IABQ YRD/JLB CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AVIGNON 09 mars 2021 RG:F 18/00578 S.A.R.L. TENDRE UNE MAIN C/ [N] Grosse délivrée le 04 AVRIL 2023 à : – Me DONNEAUD – Me LINCONNU COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 23 MARS 2023 N° 2023/ MS Rôle N°20/10573 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGOVX [CY] [F] C/ S.C.P. BTSG², prise en la personne de Maître [E] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ADAGIO CÔTE D’AZUR Association L’UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 9] Copie exécutoire délivrée…
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ARRÊT DU 24 Novembre 2023 N° 1718/23 N° RG 21/01560 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T4XN VCL/VM Jonction avec RG 22/1779 Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 13 Septembre 2021 (RG 21/00124 -section 3 ) GROSSE : aux avocats le 24 Novembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français…
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ARRÊT DU 24 Novembre 2023 N° 1687/23 N° RG 21/01559 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T4XH VC/CH Jonction avec les dossiers RG : 22/1724 et 22/1726 Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 13 Septembre 2021 (RG 20/00143 -section ) GROSSE : aux avocats le 24 Novembre 2023 République Française Au…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT MIXTE DU 10 NOVEMBRE 2023 N°2023/ 267 Rôle N° RG 19/17754 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFF2N [P] [X] C/ [V] [Y] SAS HELP ME SERVICES Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 10/11/2023 à : Me Eulalie TIMSIT, avocat au barreau de NICE Me…